Payement du prix et des frais d’actes

1. Une Fabrique, comme tout autre établissement public soumis à la tutelle administrative, ne peut faire d’acquisition immobilière sans y être spécialement autorisée. (Décr. 16 juill. 1810; L. 2 janv. 1817; Ord. 14 janv. 1831.)

Les Fabriques, du reste, ne doivent pas perdre de vue que le Gouvernement a pour principe de ne leur accorder l’autorisation d’acquérir des immeubles que pour des motifs d’une haute importance ; lorsqu’il s’agit, par exemple, d’acheter le terrain nécessaire à la construction d’une église, d’un presbytère, etc. — Quant aux acquisitions immobilières, productives de revenus, elles seront toujours très-difficilement autorisées, attendu que ce mode de placement est considéré comme moins avantageux que celui des rentes sur l’Etat. Un avis du Comité de législation du Conseil d’Etat, en date du 13 avril 1840, s’est

ACQUISITION d'immeubles.

prononcé dans ce sens, et l'Administration des Cultes y a toujours conformé ses décisions.

2. Voici, d'après diverses dispositions réglementaires, la nomenclature des pièces à produire pour obtenir cette autorisation :

La délibération du Conseil de Fabrique, tendant à l'acquisition projetée et indiquant exactement l'origine des fonds que l'on se propose d'appliquer à l'acquisition. (Cire. 29 janv. 1831.) (1)

Si la Fabrique sollicite, en même temps, un secours de l'Etat, la délibération prise à ce sujet devra être distincte de la première et envoyée séparément. (Cire. 20 oct. 183?).)

Suivant un avis du Comité de l'Intérieur, du 25 février 1824, si le vendeur est membre du Conseil de Fabrique, il ne doit pas être admis à prendre part à la délibération relative à l'acquisition de son immeuble.

La délibération du Conseil de Fabrique sur le projet d'acquisition pourra être formulée en ces termes :

L’an de grâce mil. . . ., et le . , le Conseil de Fabrique de la paroisse

de. . . ., régulièrement convoqué, s’est réuni, à l’issue de la messe paroissiale, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M .

Etaient présents : MM .

absents : MM .

M . . . ., Trésorier de la Fabrique, a exposé qu’il était urgent de pourvoir à l’agrandissement de l’église, depuis longtemps insuffisante pour le nombre des fidèles de la paroisse. {Ceci riest donné que pour exemple. Si ^acquisition projetée avait pour but toute autre construction ou tout autre objet d'utilité paroissiale, il faudrait Vénoncer.) M . , Trésorier, fait connaître ensuite

que M . est propriétaire d’un terrain dont la situation et l’étendue conviendraient parfaitement à cette destination, et que M . consent à vendre

ledit terrain au prix de . ou sur estimation contradictoire. Il propose,

en conséquence, au Conseil d’en faire l’acquisition suivant l’une ou l’autre de ces conditions.

Dans l’une ou l’autre de ces hypothèses, le prix de cet immeuble serait acquitté au moyen d'une somme de. . . ., actuellement en caisse, tant en espèces qu’en [spécifier les valeurs), et de l’allocation que Mgr l’Evêque serait prié de vouloir bien solliciter, en notre faveur, auprès de S. E. M. le Ministre de l’Instruction publique et des Cultes.

Le Conseil, après avoir entendu MM . qui ont parlé en faveur de la

proposition du Trésorier, et M . , qui s’y est opposé, et en avoir délibéré,

a été d’avis, à la majorité de . voix, qu’il y avait avantage à acquérir le

terrain dont la vente est offerte par le sieur . En conséquence, il a auto¬

risé le Bureau des Marguilliers à négocier ladite acquisition, et à remplir, à cet effet, toutes les formalités préalables.

Fait et délibéré à . , les jour, mois et an que dessus.

[Signatures.]

(1) Nous invoquons ici l’autorité de cette circulaire, parce que, bien que d’une date déjà ancienne, elle r^^git toujours les acquisitions d’immeubles projetées par les Fabriques, dont l’administration n’a pas été décentralisée par le décret du 25 mars 1852.

ACQUISITION d'immeubles.

Si racquisition projetée avait simplement pour objet un placement de fonds restant libres dans la caisse de la Fabrique, la délibération du Conseil devrait énoncer avec détail les motifs qui militeraient en faveur de cette mesure. Il faut, en effet, de bien puissantes raisons pour déterminer le Gouvernement à se départir du refus qu'il oppose généralement à des placements immobiliers. (V. suprà, n“ 1 .)

2“ Une copie du budget de la Fabrique. (Cire. 22 avril 1811 .)

La Fabrique qui veut acquérir doit, en effet, justifier de ressources suffisantes pour solder le prix de l'acquisition. (Avis Com. intér., 19 avril 1833.)

— La copie du budget de la Fabrique peut être faite d'après le modèle que nous en avons donné sous le mot Budget.

3° Le procès-verbal de l’estimation de l’immeuble, tant en capital qu'en revenu, faite par deux experts nommés, l'un par le vendeur, l'autre par la Fabrique. (Cire. 29 janv. 1831.)

Formule de ce procès-verbal.

(Sur papier timbré.)

Aujourd’hui . du mois de . fan mil huit cent . , nous

soussignés N . , expert de la Fabrique de . , ainsi qu’il résulte d’une

délibération du Bureau de cette Fabrique, en date du . ; et N . ,

expert choisi par M . , propriétaire, demeurant à . , nous sommes

rendus à . [indiquer le lieu où l'immeuble est situé), à l’effet d’estimer une

parcelle de terrain que ledit propriétaire offre de vendre à la Fabrique. Le terrain

nous ayant été désigné, nous avons reconnu qu’il est en nature de . d’une

contenance superficielle de . ares, confiné au nord par . , à l’est

par . . . ., etc., qu’il est clos de . , et que son revenu est environ de. . . .

Enfin, nous avons estimé ledit terrain à . l’hectare, ce qui porte à. . . .

en capital le prix de son estimation.

En foi de quoi, nous avons dressé le présent procès-verbal, écrit par le sieur

N . , l’un de nous, pour servir et valoir ce que de raison.

A . , les jour, mois et an susdits.

[Signatures.)

4° Le plan figuré et détaillé des lieux, s'il s'agit d'un édifice important, et le devis des travaux à y faire, dans le cas où il aurait besoin de réparations. (Cire. 12 avril 1819 et 29 janv. 1831.)— Ces termes : un plan figuré et détaillé des lieux, laissent, comme on le voit, une grande latitude. Il y a donc lieu de penser qu'il n'est pas nécessaire de produire un plan géométrique, dressé par un homme de l'art, et que la Fabrique peut se borner à fournir, soit un simple extrait du plan cadastral, certifié par le Maire, soit tout autre dessin figuratif pouvant donner une idée suffisante de l'immeuble qu'il s'agit d'acquérir.

5° La promesse de vente, sous seing privé du vendeur, ou son consentement à ladite vente au prix d'estimation; cette pièce devra être sur papier timbré. — Les termes dans lesquels la promesse de vente peut être faite par le propriétaire, sont tout à fait indifférents ; il suffit que

ACQUISITION d'immeubles.

celui-ci exprime son consentement à vendre, et à s'en rapporter à l'estimation des experts. On peut suivre le libellé suivant :

(Au bas de l’estimation.)

Je soussigné, F . , propriétaire, demeurant à . . . ., déclare adhérer

à l’estimation faite le . par MM . . experts nommés, le premier par

la Fabrique de . , et le dernier par moi; laquelle estimation porte à . . .

le prix de l’immeuble ci-dessus désigné, que je consens à vendre à ladite Fabrique.

A . , le . 18. . . .

[Signature.)

6° L'avis du Conseil municipal.

La délibération de ce Conseil peut être conçue en ces termes :

L’an mil . et le .

Le Conseil municipal de la Commune de . s’est réuni extraordinab'e-

ment au lieu ordinaire de ses séances, en vertu de l’autorisation de M. le Préfet [on Sous-Préfet), en date du . , etc.

M. le Maire, après avoir déposé sur le bureau : 1'^ une délibération par laquelle

le Conseil de Fabrique de la paroisse de . , en date du . . exprime

le vœu d^être autorisée à faire l’acquisition d’un immeuble situé à . .

que M . , demeurant à. . . . , offre de lui vendre au prix de .

[ou suivant estimation)) 2® le procès-verbal d’estimation dudit immeuble; 3” une copie du budget de la Fabrique ; a invité le Conseil municipal à émettre son avis sur ce projet d’acquisition, conformément à Fart. 21 , § 6, de la loi du’ 18 juiUet 1837.

Le Conseil, vu les pièces ci-dessus mentionnées ;

Considérant [exposer ici les motifs du vote) ;

Considérant d'ailleurs que les fonds que la Fabrique désire consacrer à Facquisition projetée ne sont pas nécessaires à Facquit de ses charges ordinaires;

Est d’avis qu’il y a lieu d’accorder à la Fabrique de. ... , l’autorisation de

passer avec le sieur . , aux conditions susénoncées, l’acte d’acquisition

dont il s’agit.

Délibéré à . . le .

[Signatures.)

Si deux Communes sont réunies pour le Culte , les deux Conseils municipaux doivent délibérer, chacun de son côté, sur le projet. (Avis C. d'État, l"sept. 1811, H juin 1828, 4 nov. 1831.)

7° Le procès-verbal d’enquête de commodo et incommodo, dressé par un Commissaire au choix du Sous-Préfet.

Voici les règles à suivre au sujet de cette enquête :

Le jour choisi pour la faire doit toujours être annoncé, huit jours à l'avance, dans la Commune ou les Communes intéressées, à son de trompe ou de tambour, par des affiches placardées au lieu principal des réunions publiques, afin que personne n'en ignore, parce que cette publicité autorise à compter le silence des absents comme un vote affirmatif. Le jour de cette annonce est ordinairement un dimanche, d’abord parce que c'est le jour où les habitants intéressés se

ACQUISITION d'immeubles.

trouvent habituellement réunis, et ensuite parce que l'enquête doit avoir lieu huit jours après, un dimanche aussi, jour où la suspension du travail laisse plus de liberté à ceux qui doivent y prendre part.

Tous les habitants, appelés et admis sans distinction à émettre leur vœu sur l'objet de l'enquête, doivent expliquer librement ce qu'ils en pensent, et déduire les motifs de leur opinion, principalement quand elle est opposée aux vues de l'Administration qui les consulte.

Les déclarations sont individuelles, et se font successivement; elles* sont signées des déclarants , ou certifiées conformes à la déposition orale, pour ceux qui ne savent point écrire, par la signature du Commissaire enquêteur, qui les reçoit et en dresse immédiatement procès-verbal.

Lors même que les déclarations sont identiques, elles doivent être consignées distributivement dans le procès-verbal, indépendamment les unes des autres, avec leurs raisons respectives, et autant qu'il est possible, dans les termes propres aux déclarants.

Ce procès-verbal peut être rédigé ainsi qu'il suit :

L’an mil huit cent . , le . du mois de . , jour indiqué à

l’avance par les affiches apposées et les publications faites par nos soins dans la Commune de. . . . , nous. Commissaire désigné par M. le Sous-Préfet de, . . . pour procéder à une enquête de commodo et incommodo sur le projet formé par

la Fabrique de. . . . , d’acquérir . [désigner V immeuble) , situé à. . . .

et appartenant à . , nous sommes rendus à . , à . heures

du . , dans la salle de la Mairie, où, après avoir fait connaître aux per¬

sonnes présentes les motifs qui ont inspiré la détermination de la Fabrique, et les avantages qu’on doit en espérer, nous avons ouvert le présent procès-verbal pour recevoir les déclarations qui nous seraient faites de vive voix ou par écrit sur l’acquisition projetée.

Ces préliminaires accomplis, est comparu : 1® M . propriétaire, âgé

de . , demeurant à . , lequel nous a déclaré qu’il croyait le projet

en question extrêmement utile [en exposer les motifs), et qu’il ne voyait aucun obstacle à son exécution. Lecture faite de sa déclaration, le comparant a dit persister, et a signé avec*, nous [ou, de ce requis, a déclaré ne savoir) .

[Signature.)

2° Est comparu M . [comme ci-dessus) .

Et attendu qu’il est . heures de l’après-midi, heure indiquée pour la

clôture de l’enquête, et qu’au surplus personne ne se présente pour faire de nouvelles déclarations, nous arrêtons le présent procès-verbal, contenant. . . . déclarations, dont . pour le projet et . contre.

[Le Commissaire termine son enquête par Vénoncé de son avis personnel.)

8" Nouvelle délïbéralion, dans certains cas, de la part du Conseil de Fabrique. — Lorsque le prix de l'immeuble à acquérir n'a pas été déterminé dans la délibération du Conseil de Fabrique, parce que ce prix était subordonné à l'estimation contradictoire des experts, la Fabrique doit prendre une nouvelle délibération pour adhérer à cette estimation. Cette délibération peut alors contenir sur l'acquisition un nouvel avis conçu en ces termes :

ACQUISITION d'immeubles.

L’an de grâce mil huit cent, etc .

M. le Trésorier, après avoir rappelé au Conseil sa délibération du. , ayant

pour objet l’acquisition de . , a rendu compte des démarches faites à cet

effet, et a déposé sur le bureau : 1® le plan de l’immeuble à acquérir; 2° le procès-verbal descriptif et estimatif dudit immeuble, fait contradictobement le. . . .

par les sieurs . , experts, qui en fixent le prix à . ; 3" la promesse

de vente du propriétaire et son adhésion à l’estimation des experts; 4" l’avis du

Conseil municipal en date du . ; 5" le procès-verbal d’enquête de com-

modo et incommodo ; 6® le budget de la Fabrique.

Le Conseil, vu toutes ces pièces ;

Considérant que les avantages de l’acquisition dont il s’agit sont évidents ; que le prix indiqué n’excède pas la valeur de l’immeuble ; que les ressources de la Fabrique permettent de payer ce prix sans grever l’avenir;

Déclare adhérer à l’estimation des experts et charge M. le Trésorier d’envoyer une expédition de la présente délibération, à M. le Préfet du département, à l’effet d’obtenir l’autorisation de faire l’acquisition projetée, de passer avec le vendeur, devant Notaire, l’acte d’acquisition, et de payer le prix de l’immeuble après l’accomplissement des délais et formalités relatives à la purge des privilèges ou hypothèques.

Fait et délibéré à . , les jour, mois et an que dessus. {Signatures.)

9® Vavis du Sous Préfet ;

1 0” Vavis de l’Evêque diocésain. — L'avis de l'Evêque diocésain est expressément requis : MM. les Fabriciens ne doivent jamais négliger cette mesure, même dans le cas où elle n'est pas formellement prescrite. Une récente circulaire du Ministre des Cultes la recommande, d'une façon générale, toutes les fois qu'il s'agit d'une décision à prendre dans l'intérêt des biens des églises.

1 1” Le Préfet termine la série des formalités en donnant son avis.

5. Ces divers documents sont adressés, par le Préfet, au Ministre des Cultes, dans les bureaux duquel l'affaire reçoit un nouveau degré d'instruction. Lorsque le Ministre a[>prouve l'acquisition projetée, il fait préparer dans ce sens un rapport à l'Empereur et un projet de décret qu'il transmet, avec tout le dossier, au Conseil d'État; et si, enfin, l'avis de ce Conseil est favorable à l'acquisition, le décret qui l'autorise est soumis à la signature de l'Empereur.

Une ampliation de ce décret est ensuite adressée à la Fabrique, par l'intermédiaire du Préfet, et rien ne s'oppose plus, dès lors, à ce que l'acte de vente soit passé entre le Trésorier et le vendeur. L'ampliation du décret doit être textuellement insérée dans le contrat d'acquisition, auquel elle doit d'ailleurs rester annexée.

Si l'autorisation d'acquérir était refusée à la Fabrique, ce refus constituerait un acte de tutelle administrative non susceptible de recours au Conseil d'État, par la voie contentieuse. (C. d'État, 11 janv. 1838.) Mais nous ne voyons rien qui s'oppose à ce qu'on reproduise la demande, si on peut l'appuyer sur des motifs sérieux qui n’existaient pas lorsqu'il a été statué sur la première proposition.

— Lorsque le Trésorier d'une Fabrique, régulièrement autorisé par une délibération spéciale du Conseil, s'est engagé envers un proprié-

ACQUISITION d'immeubles.

taire à acquérir de lui^ à uo prix déterminé^ un bâtiment destiné à rétablissement du presbytère^ et que le propriétaire de cet immeuble a promis^ de son côté^ de le vendre au prix convenu entre lui et le Trésorier^ il suffit^ pour rendre cette vente irrévocable, que les conditions en aient été ultérieurement approuvées par le Gouvernement.

En effet, le Trésorier a, dans Fespèce, contracté, au nom de rétablissement public qu'il représente, une obligation parfaitement valable dont Feffet seulement est subordonné à l'événement d'une condition suspensive, laquelle se réalise le jour où l'autorisation gouvernementale est accordée. Or, il est de principe, aux termes de l'art. 1179 G. Nap., que ce la condition accomplie a un effet rétroactif » au Jour auquel l'engagement a été contracté. »

La Jurisprudence est, du reste, fixée dans ce sens (Cass., 21 décembre 1846; 12 Juin. 1847; Agen, 22 mai 1840; Paris, 26 août 1847) ;

« Attendu, portent ces divers arrêts, que l'autorisation du Chef de l'Etat, a donné la vie légale aux promesses échangées entre les parties et rendu parfait le marché qu'elles ont conclu; attendu que si. Jusque-là, l'acceptation, par la Fabrique, de la soumission du vendeur, était incomplète comme émanée du mandataire d'un corps moral réputé mineur, l'intervention du Pouvoir souverain y a ajouté ce qui lui manquait. »

4. Une acquisition, faite par les membres d'une Fabrique, soit par devant Notaire, soit par sous-seing privé, sans autorisation, ne serait pas entièrement nulle. Cet acte illégal n'engagerait pas la Fabrique; mais il pourrait être régularisé par l'approbation ultérieure du Gouvernement ; autorisation qui, bien entendu, ne pourrait être accordée que sur la production de l'ensemble des pièces relatées plus haut.

Mais Jusqu'à l'obtention de cette approbation, le contrat serait de la nature de ceux que l'on nomme boiteux, pour faire entendre qu'ils ne tiennent que d'un côté ; autrement dit, la Fabrique seule pourrait se prévaloir du vice de ce contrat, tandis que les vendeurs, au contraire, ne pourraient se remettre en possession de l'immeuble en restituant le prix de la vente. C'est l'application d'un principe constant en Jurisprudence. (C. Nap., 1125.)— V. néanmoins un arrêt contraire de la Cour de Toulouse, !**■ février 1840 {Andrieu).

Il faut cependant reconnaître que la Fabrique, en pareille circonstance, pourrait être contrainte par le vendeur (ou ses ayants cause) à faire régulariser au plus tôt sa situation. Ainsi à défaut, par la Fabrique, de faire les démarches nécessaires pour obtenir l'autorisation, le vendeur serait admis à intenter contre elle une action en Justice pour faire décider qu'elle sera tenue de se pourvoir, dans un délai déterminé, de l'approbation du Gouvernement, faute de quoi la vente sera déclarée nulle et non avenue, et le vendeur sera autorisé à se remettre en possession. — A plus forte raison faut-il décider que la Fabrique est régulièrement liée et tenue de consommer l'acte définitif d^une vente faite, sous réserve de l'autorisation, avec toutes les formalités requises, dès que cette autorisation vient à lui être accordée. La Fabrique ne

ACQUISITION d'immeubles. 29

serait plus admise à se dédire et à renoncer à l'opération, en objectant par exemple, qu'il s'est écoulé un long intervalle de temps entre la promesse de vente et l'obtention de l'autorisation ; que dans l'intervalle, des dégradations sont survenues à l’immeuble; qu'elle comptait, au moment de l'engagement, sur un secours que le Gouvernement n'a pas accordé ; qu'enfm, la promesse avait été contractée par une Administration antérieure. L'obtention de l'autorisation équivaut alors à l'événement d'une condition suspensive dont la réalisation vient valider l'engagement rétroactivement jusqu'au jour où il a été contracté. Ces principes sont consacrés par la jurisprudence. Il a été jugé par un arrêt de la Cour d’Agen, du 22 mai 1840, que la promesse faite par le Maire d'une Commune^ à ce autorisé par le Conseil municipal, d'acheter un immeuble à des conditions arrêtées avec le vendeur, et, sous réserve de l'approbation du Gouvernement, lie les parties (la Commune aussi bien que le vendeur, dès que cette approbation a eu lieu); que le Conseil municipal ne peut donc se refuser à la réalisation de l'acquisition. Il existe, dans le même sens, deux arrêts de la Cour de cassation, des 21 déc. 1 846, et 1 2 juillet 1 847, et un arrêt de la Cour de Paris, du 26 août 1847.

5. Il peut arriver qu'un bâtiment ou un terrain contigu à une église ou un presbytère devant être vendu par voie d’adjudication aux enchères publiques (V. Adjudication), une Fabrique désire en faire l'acquisition, soit pour effectuer un agrandissement devenu nécessaire, soit pour s'affranchir d'un voisinage incommode ou peu convenable. Il peut se faire en même temps que, à raison de la proximité de l'époque fixée pour la vente, il ne soit pas possible au Conseil de se pourvoir, à temps, d'une autorisation régulière, k l'effet de se porter enchérisseur.

Dans cette situation exceptionnelle, le Conseil de Fabrique nous paraît devoir suivre la marche indiquée ci-dessus, tout comme s'il s'agissait d'une acquisition ordinaire. Si le décret d'autorisation est rendu assez tôt pour que la Fabrique puisse en profiter, son Trésorier se présente pour enchérir, et si l'adjudication est prononcée en sa, faveur, tout est dit. Si, au contraire, le jour de l'adjudication arrive avant le décret, l'on se trouve alors dans la situation dont il a été parlé au n® précédent; c'est-à-dire que la validité de l'acquisition faite par la voie des enchères se trouve incomplète jusqu'à l'accomplissement de la condition suspensive.

Par le même motif (la nécessité d'éviter les retards qu'entraînerait l'observation des formalités prescrites), une Fabrique a pu valablement devenir adjudicataire, sans autorisation préalable, d'un immeuble dont elle poursuivait l'expropriation contre un de ces débiteurs, attendu que, dans le cas dont il s'agit, la surenchère est un acte conservatoire (V. ce mot), qui ne tend qu'à assurer l'effet d'un droit ouvert, par l'art. 2185, G. Nap., à tout créancier dont le titre est inscrit. (Cour de Bruxelles, 20 avril 1811.)

Une Fabrique ne peut, toutefois, sans l’autorisation du Gouverne-

ACQUISITION d’immeubles.

ment, porter son enchère au delà de la somme qui lui est due, attendu que, pour tout ce qui excède sa créance, elle ne peut invoquer la nécessité d’un acte conservatoire, et que, dès lors, elle se trouve sous Fempire de la règle générale qui rend les établissements mineurs incapables d’acquérir sans autorisation.

O. L’acquisition, faite par une Fabrique, d’un immeuble destiné à un service public et non productif de revenus, comme une église, un presbytère, un cimetière, est-elle aujourd’hui soumise au droit proportionnel d’enregistrement? Cette question devait être résolue négativement, sous l’empire de la loi de finances, du 16 juin 1824, dont l’art 7 était ainsi conçu :

(( Les départements, arrondissements, communes, hospices, séminaires , Fabriques, Congrégatio7is religieuses, consistoires, et généralement tous établissements publics légalement autorisés, payeront dix francs pour droit fixe d’enregistrement et de transcription hypothécaire sur les actes d’acquisition qu’ils feront, et sur les donations ou legs qu’ils recueilleront, lorsque les immeubles acquis ou donnés devront recevoir une destination d’utilité publique et ne pas produire des revenus. »

Le droit de dix francs était même réduit à un franc toutes les fois que la valeur des immeubles acquis ou donnés n’excédait pas 500 francs en principal {Ibid.). — Mais ces dispositions ont été abrogées par la loi du 18 avril 1831, dont l’art. 17 porte :

' (( Sont et demeurent abrogés l’art. 7 de la loi du 16 juin 1824, et les dispositions des lois, décrets et arrêtés du Gouvernement, qui n’ont assujetti qu’au droit fixe, pour l’enregistrement et la transcription hypothécaire, les actes d’acquisition et les donations et legs faits au profit des départements, arrondissements, communes, hospices, séminaires. Fabriques, Congrégations religieuses, consistoires et autres établissements publics. »

Ainsi les acquisitions faites par les Fabriques et autres établissements religieux, sont actuellement, quelle que soit la nature des immeubles acquis, soumises au tarif ordinaire, quant aux droits propor- ■ tionnels d’enregistrement et de transcription.

Cependant, lorsqu’une Fabrique a, sans autorisation, fait une acquisition d’immeuble dont elle n’a pas payé les droits dans les délais prescrits, l’autorisation qu’elle obtient ultérieurement ne l’expose pas à payer un double droit d’enregistrement, quelque long que soit l’intervalle de temps qui s’est écoulé depuis la vente. Cette vente, en effet, n’a de valeur légale que depuis l’autorisation. Ainsi le délai pour le payement du droit ne court en réalité pour la Fabrique que depuis la notification qui lui a été donnée du décret d’autorisation.

7. La règle dont il est parlé au n ’ précédent reçoit nécessairement exception, toutes les fois que l’acquisition a été poursuivie par la voie de Y expropriation pour cause d’utilité publique, dans les formes déterminées par la loi du 3 mai 1841. L’art. 58 de cette loi porte, en effet, que tous les contrats et actes passés en vertu de ses dispositions , se-