Légalisation des actes de l’état civil

5. Légalisation des actes délivrés par les Vicaires généraux.

1. On appelle légalisation l'attestation que donne un Officier public de la vérité des signatures apposées à un acte, ainsi que des qualités de ceux qui Font fait ou expédié.— -La légalisation d’un acte n’est point constitutive de son authenticité, elle n'en est que la preuve. (Cass., 22 octobre 1812.)

2. Suivant les cas et les personnes, le droit de légaliser est attribué aux Présidents des Tribunaux civils, aux Juges de paix, aux Maires, aux Sous-Préfets, Préfets et Ministres. Dans les administrations, ce sont ordinairement les officiers supérieurs qui légalisent les actes émanés des officiers subalternes. Enfin, pour les actes venant de l'étranger ou destinés à y être expédiés , il faut la signature soit de l'Ambassadeur ou Consul résidant en ce pays, soit de celui qui en est l’envoyé.

5. Lorsqu'on veut faire connaître l'authenticité d'un acte dans les Colonies ou dans les pays étrangers, outre les légalisations ordinaires que Ton y appose pour quil obtienne foi par toute la France, on le fait encore légaliser, pour plus grande sûreté : — par le Bîinistre de l'Intérieur, s'il s’agit de la signature d'un Préfet : — par le Ministre de la Justice, s'il s’agit de la signature d’un Président de Tribunal; — Et, pour la signature d'un membre d’administration, par le Ministre placé à la tête de cette administration.

Les signatures de ces Ministres sont à leur tour certifiées par le Ministre de la Marine, lorsque l'acte doit être envoyé dans les Colonies, et par celui des Affaires étrangères, lorsque l'acte doit être envoyé à l'étranger. — Dans ce dernier cas, la signature du Ministre des Affaires étrangères doit encore être soumise à la légalisation de l’Ambassadeur, Envoyé, Consul, Président, Agent, ou autre Ministre de l’Etat dans lequel on veut faire valoir l'acte.

4. Les actes de Vétat civil (V. ces mots) sont légalisés parle Président du Tribunal de instance, ou parle Juge qui le remplace. (L. 25 vent, an xi, 28; C. Nap. 45.)

Ces mênies actes peuvent, concurremment avec ces Magistrats, être légalisés par les Juges de paix. (L. 2 mai 1861 , art. 1.)

O. Pour faciliter la légalisation des pièces délivrées par les Vicaires généraux, une instruction du Ministre des Cultes, du 10 mai 1837, prescrit l’envoi de leur signature au Secrétariat général de son Ministère.

LEGS

1 Définition. 2. Distinction.

3. En quoi consiste la capacité des Fabriques pour recevoir des legs.