Droits d’enregistrement

1. Le mot de legs, dérivé de legatum, (donné, laissé par testament), s’applique à toute libéralité qui ne doit avoir son effet qu’après le décès de celui qui F^yaite.

2. La loi distingue trois sortes de legs : le legs universel , le legs d litre universel, le legs à titre particulier.

Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes runiversalilé des biens qu’il laissera à son décès. {C. Nap., art. 1003.)

Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu’une moitié, un tiers, ou tous les immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tousses immeubles ou de tout son mobilier. {Ibid., art. 1010, § 1.)

Tout autre legs ne forme qu’une disposition à titre particulier. {Art.

5. Aux termes de l’art. 1®^ de la loi du 2 janvier 1817, tout Etablissement public reconnu par la loi {or les Fdibviques ont ce caractère) est apte à recevoir, avec Vapprobation du Gouvernement, tous les biens, meubles, immeubles ou rentes qui lui seront donnés par acte de dernière volonté ; pourvu que la libéralité ne se rapporte pas à un objet étranger à ses attributions légales.

Ainsi, une Fabrique n’aurait point qualité pour accepter un legs qui serait destiné, soit à la création, soit à l’entretien d’un maison d'école. [Avis du C. d’Etat, 12 avril 1837. — Fabrique de Courthezon.) — Ainsi, encore, une Fabrique ne pourrait être autorisée à accepter le legs d’un terrain qui, d’après la volonté du testateur, devrait être converti en cimetière, parce que les lieux d’inhumation sont spécialement placés, par la loi, dans les attributions de l’autorité municipale.

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C'est donc alors à la Commune seule qu"il appartient d'accepter la libéralité. {Avis C. d^Etat, ^9 janvier 1843.)

Cette jurisprudence administrative a soulevé des objections sérieuses. Un homme d'Etat éminent, M. Guizot, appelé en sa qualité de Ministre de l'Instruction publique à donner son avis sur le legs qui a fait l'objet de la décision rappelée plus haut {Fabrique de Courthezon) l'exprimait, dans une lettre du 9 mars 1837, en ces termes :

Cf Je ne vois, en ce qui concerne les intérêts de mon Ministère, aucune difficulté à ce que les Fabriques soient autorisées à accepter les libéralités qui ont pour objet le service de l'Instruction publique. C'est une heureuse idée que celle de réunir, par un lien aussi étroit que possible, l'intérêt de la Religion et celui de Féducation populaire. C'est elle qui inspire les donations qui se font assez fréquemment aux Fabriques catholiques et aux Consistoires des cultes dissidents, à la charge de fonder et d'entretenir des écoles. L'Autorité doit protection et encouragement à cep dispositions qui assurent rinstruction primaire par la double surveillance de la Fabrique et de la Comnnune, du Pasteur et du Maire. 11 ne suit, du reste, nullement de là une concurrence nuisible aux écoles communales; car, de deux choses l'une : ou la donation sera assez considérable pour que la Commune soit dispensée de faire elle-même des sacrifices pour l'établissement d'une autre école publique, ou, la donation étant insuffisante pour acqi^Uter la dette de la Commune à l’égard de l'enseignement, celle-ci :nra obligée d'entretenir une autre école. Dans l'une comme dans I Vmtre hypothèse, il sera pourvu à l'instruction de tous les enfants ; et, en cas de concurrence, il ne pourra que s’établir entre les deux écoles une émulation utile au bien du service. »

Mais, si le legs se rapportait à la fois à un objet rentrant dans les attributions des Fabriques et à un objet qui leur serait étranger; si, par exemple, un legs était fait à une Fabrique à charge de services religieux, mais sous la condition d’en affecter une partie au soulagement des indigents, on devrait suivre la marche indiquée, mfrà, N° 1 3 (Libéralités connexes).

Il en serait encore ainsi dans le cas où un seul établissement serait nominativement institué légataire, mais à la charge de faire profiter d'une partie du legs un ou plusieurs autres établissements désignés dans le testament. Comme alors il y aurait plusieurs legs, l'un direct et les autres indirects, la même décision administrative autoriserait les uns et les autres à accepter la part qui leur serait respectivement attribuée. (V. infrà, m 13, Libéralités collectives.).

4. La disposition par laquelle un testateur prescrirait de faire pour lui ou pour les siens des recommandations au prône, sans affecter pour cela aucune somme, ne constitue point pour la Fabrique une libéralité, et ne doit, par conséquent, pas être, de sa part, l'objet d'une demande d'acceptation ou de refus, {Avis du Comité de V Intérieur, iO mai 1830.)

—Les libéralités faites aux Fabriques peuvent quelquefois ne consis-

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ter que dans Texécution d’un legs ou d’une stipulation au profit d’un tiers ou d’un Etablissement public. Quand il en est ainsi^ les Fabriques peuvent les recevoir sans faucune formalité. Cependant, dans le cas où ces libéralités contiendraient des charges religieuses ou toutes autres conditions de nature à engager l’administration fabricienne, elles auraient besoin de l’autorisation du Gouvernement pour les accepter.

— L’acte de vente sous seings-privés^ qui porte que le prix en sera versé dans la caisse de la Fabrique, pour être employé à dire des messes et aux besoins de l’église, contient, au profit de la Fabrique, un avantage qui peut être revendiqué par elle. Une lettre du Ministre des Cultes au Préfet du Gers, en date du 12 octobre 1839, avait d’abord décidé que cet avantage ne rentrait pas dans les prévisions de la loi du 2 janvier 1817 et de l’ordonnance du 2 avril de la même année; de telle sorte que cette libéralité n’était point susceptible d’être autorisée par le Gouvernement, par ce motif que cette loi et cette ordonnance ne soumettent à Fapprobation du Gouvernement que les dispositions faites par acte entre-vifs ou par testament. Mais, depuis, l’Administration des Cultes a reconnu l’erreur de cette doctrine et décidé qu’elle ne devait plus être suivie. (Lettre min., 19 mai 1841.)

S. Les droits des Fabriques, quant aux libéralités qui leur sont faites, ne sont pas même ouverts avant qu’elles aient obtenu l’autorisation de les accepter. C"est à ce point qu’elles n’auraient pas qualité pour défendre devant les Tribunaux la validité du legs, et que le Conseil de préfecture devrait, dans ce cas, leur refuser l’autorisation de plaider. (C. d'Etat., 7 mai 1823.)

11 importe donc qu’aussitôt après avoir reçu l’avis officiel de la libéralité dont la Fabrique a été Fobjet dans un testament (1), le Bureau des Marguilliers doit se mettre en mesure d’obtenir l’autorisation de l’accepter. En attendant cette autorisation, le Trésorier fera, conformément aux prescriptions de l’art. 5 de l’ordonnance du 2 avril 1817, tous les actes conservatoires qui seront jugés nécessaires. (V. suprà. Acte conservatoire y n® 3, et Hypothèques, n® 7.)

Parmi ces actes conservatoires, on peut ranger l’intervention de la Fabrique dans une instance qui a été introduite devant les Tribunaux par les héritiers du testateur pour faire annuler le testament, et dans laquelle la Fabrique conclut seulement à la validité du legs, sans en demander la délivrance. [Cass, ^mai 1856.)

Du reste, il doit être bien entendu que, parmi les actes conservatoires dont il vient d’être parlé, ne doit jamais être comprise l’acceptation provisoire du legs. En effet, aux termes de toutes les dispositions législatives sur la matière, les actes conservatoires sont toujours autres que l’acceptation, sans distinction entre l’acceptation provisoire et l’acceptation définitive.

(1) « Tout Notaire devant lequel il aura été passé un acte [contenant donation entrevifs ou disposition testamentaire au profit d’une Fabrique, sera tenu d’ea donner avis au Curé ou Desservant. » [Béer, du 30 déc. 1809, art. 58.)

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