Le décret du 1 5 février 1 862 est ainsi conçu

Art. l®*". *— L’acceptation des dons et legs faits aux Fabriques des églises sera désormais autorisée par les Préfets, sur l’avis préalable des Evêques, lorsque ces libéralités n’excéderont pas la valeur de mille francs, ne donneront lieu à aucune réclamation, et ne seront grevées d’autres charges que l’acquit de fondations pieuses dans les églises paroissiales, et de dispositions au profit des Communes, des Hospices, des Pauvres ou des Bureaux de bienfaisance.

Art. 2. — L’autorisation ne sera accordée qu’après l’approbation provisoire de l’Évêque diocésain, s’il y a charge de services religieux.

Art. 3. — Les Préfets rendront compte de leurs arrêtés d’autorisation au Ministre compétent dans les formes déterminées par les instructions qui leur seront adressées. Les arrêtés qui seraient contraires aux lois et règlements, ou qui donneraient lieu aux réclamations des parties intéressées, pourront être annulés ou réformés par arrêté ministériel.

Une circulaire de M. le Ministre des Cultes, en date du 10 avril 1862, contient, sur Texécution de ce décret, les dispositions suivantes :

« Quelle que soit la forme des testaments (publics, mystiques ou olographes) contenant des legs au profit d’Etablissements ecclésiastiques ou religieux, il est toujours nécessaire de produire, à Pappui des demandes en autorisation d’accepter ces libéralités, des expéditions ou des extraits authentiques, sur papier timbré, de ces actes délivrés par les Notaires détenteurs des minutes ou des originaux. Il importe, surtout lorsqu’il y a réclamation d’héritiers, de joindre autant que possible aux dossiers, au lieu de simples extraits relatifs aux divers legs sujets à l’autorisation, des expéditions entières des testaments, parce qu’il est souvent utile, pour apprécier les diverses circonstances de chaque affaire, de connaître l’ensemble des dispositions du même testateur.

» Conditions illicites. — Les conditions impossibles ou illicites qui se trouvent dans les dispositions testamentaires en faveur d’Étabiissements religieux, ne sont pas toujours un obstacle à l’acceptation de ces libéralités, qui sont alors autorisées, aux charges, clauses et conditions imposées, en tant qu’elles ne sont pas contraires aux lois. Cette locution, dans les décrets d’autorisation, signifie que l’Etat n’a point entendu se soumettre aux conditions réputées nulles par la législation. Elle n"est pas d’ailleurs exclusive, et rien n’empêcherait de rejeter expressément, par le décret, telles ou telles clauses insérées dans le testament. Quant aux legs pour missions, d’après la jurisprudence du Conseil d’État, l’acceptation de ces dispositions n’est pas susceptible d’être autorisée, même sous la réserve ci-dessus énoncée, et les établissements appelés à les recueillir ne sauraient en affecter le produit à une autre destination, par exemple, aux réparations de l’église ou à la célébration de services religieux (V. Missions).

» Dans tous les cas, il est nécessaire qu’il soit statué sur ces dispositions comme sur les libéralités ordinaires.

» Legs aux Paroisses. — Lorsque rien, dans un testament, n’indique la destination communale ou religieuse d’un legs fait à une Paroisse, sans charges ni conditions, il est nécessaire d’inviter les héritiers du testateur à faire connaître quelles étaient ses intentions relativement à l’emploi de cette libéralité. Leur déclaration suppléera au silence du testament à cet égard. Si les héritiers n’étaient point à même ou refusaient de se prononcer, les divers Établissements intéressés devraient être appelés à délibérer sur ce point et à faire connaître les motifs tirés des usages locaux ou de toutes autres circonstances

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qui seraienl de nature à faciliter i’interprélation administrative de la disposition.

)) Legs aux Diocèses. — Quant aux legs faits à un Diocèse^ ils ne sauraient recevoir leur exécution qu’aprcs la désignation, par l’Évêque, de l’Établissement ou des Établissements diocésains qui doivent en profiter.

» Diterpellatio?i des héritiers. — Aux termes de l’arl. 3 de l’ordonnance réglementaire du 14 janvier 1831, qui a consacré une règle déjà depuis longtemps admise dans la pratique, nulle acceptation de legs (en faveur d’Etablissements ecclésiastiques ou religieux) ne sera présentée à l’autorisation du Chef de l’État, sans que les héritiers connus du testateur aient été appelés, par acte extrajudiciaire, pour prendre connaissance du testament, donner leur consentement à son exécution ou produire leurs moyens d’opposition. S41 n’y a pas d’héritiers connus, l’extrait du testament sera affiché de huitaine en huitaine, et à trois reprises consécutives, au chehlieu de la mairie du domicile du testateur, et inséré dans le journal judiciaire du département, avec invitation aux héritiers d’adresser au Préfet, dans le même délai, les réclamations qu’ils auraient à présenter.

)) La circulaire du 14 septembre 1839 précise, ainsi qu’il suit, le caractère de l’intervention des héritiers naturels ;

» Leur opposition n’est point un obstacle à l’autorisation des libéralités faites » aux Établissements ecclésiastiques ; leur consentement ne saurait être non )) plus une raison suffisante pour en déterminer nécessairement l’approbation. » Les héritiers sont consultés parce que le Gouvernement veut protéger tous » les intérêts ; mais il n’est lié dans aucun cas; il conserve toujours son libre » arbitre et son indépendance. »

» Lorsque des héritiers naturels du testateur sont connus, il faut nécessairement produire leur consentement ou des actes extrajudiciaires constatant qu’ils ont été régulièrement interpellés.

)) Le consentement du légataire universel ne dispense pas de mettre en demeure les héritiers naturels.

» De même, l’adhésion de ces derniers ne suffit point, lorsqu’il y a un légataire universel institué; il est toujours indispensable que l’héritier institué soit appelé à donner son consentement ou à présenter ses observations, puisque, d’après la loi et la jurisprudence, ce serait lui qui profiterait de la réduction des legs quffi est tenu d’acquitter.

)) Par application du même principe, lorsqu'un legs est fait à un Etablissement ecclésiastique ou religieux comme charge ou condition d’une libéralité plus importante destinée à un tiers, il est d’usage de s’assurer si ce tiers, qu’il soit ou non héritier d>i testateur, est disposé à remplir la condition. En effet, une charge attachée à un legs est seulement l’accessoire de ce legs; si la charge est réduite ou supprimée par une décision de l’Autorité supérieure, c’est le légataire chargé du;payement qui profite du bénéfice du rejet ou de^la réduction.

» Le consentement doit émaner des héritiers eux-mêmes, ou être constaté par un acte régulier. Un certificat délivré, soil^ par les membres du Conseil de Fabrique ou du Conseil d’administration de l’Etablissement légataire, soit par le Maire de la Commune, serait insuffisant pour constituer la preuve de ce consentement.

» Les formalités d’interpellation par voie de publications et d’affiches ne doivent avoir lieu que lorsqu’il n’existe pas d’héritiers connus, ou qu’on ignore leur domicile ; il importe donc, avant d’y recourir, de constater que le testateur n’a pas laissé d’héritiers connus. Il est essentiel que cette constatation résulte des pièces mêmes du dossier.

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» Il ne suffit pas non plus que le Maire atteste par un certificat que les héritiers connus du testateur ont été régulièrement mis en demeure ; il est indispensable de produire les actes extrajudiciaires qui ont dû leur être signifiés.

» Certains Maires ont cru pouvoir se borner à certifier que le testament avait été affiché conformément aux prescriptions de l’ordonnance réglementaire du 14 janvier 1831, afin de mettre les héritiers du testateur dont le domicile était inconnu à même de présenter leurs observations. Mais la publicité donnée par les affiches ne suffit pas ; il faut encore que l’extrait du testament soit inséré dans le journal judiciaire du département.

)) L’esprit, sinon le texte formel de la disposition précitée de l’ordonnance de 1831, semble exiger, ainsi que l’a fait observer le Comité de Législation du Conseil d’Etat, dans une lettre à M. le Garde des Sceaux Ministre de la Justice, en date du 1'^’' février 1840, qu’en transmettant les pièces constatant l’accomplissement de ces formalités, le Préfet atteste, soit par un certificat spécial, soit dans l’avis qu’il doit donner sur l’affaire, qu’aucune réclamation ne lui a été adressée. L’absence de toute réclamation dans le dossier et le silence que le Préfet garderait à cet égard dans son avis, pourraient sans doute faire présumer que les héritiers ne se sont pas fait connaître, ou qu’ils n’élèvent aucune contestation ; mais la preuve de ce fait est préférable et n’entraîne d’ailleurs aucune difficulté.

» En cas de réclamation des héritiers, il sera nécessaire d’annexer au dossier tous les documents et renseignements propres à éclairer la religion du Gouvernement et du Conseil d’Etat sur le mérite de cette opposition. Le dossier devra toujours, en pareil cas, faire connaître la valeur exacte de la succession du testateur ainsi que des charges dont elle est grevée, le nombre et le degré de parenté des héritiers réclamants ou non réclamants, leur position de fortune et leurs charges de famille.

» On ne devra pas perdre de vue, dans l’instruction de ces affaires, que le Gouvernement n’a pas le droit de faire attribution à tels ou tels héritiers, à l’exclusion des autres, du produit de la réduction d"un legs. Les valeurs qui deviennent disponibles, par suite de la décision intervenue, retombent dans la masse de la succession et profitent, selon les cas, soit aux héritiers naturels, soit aux héritiers institués. Les propositions d’attributions de cette nature ne sont donc pas susceptibles d'être accueillies.

)) Re7î07iGiation aux legs. — Les Etablissements publics ont besoin, pour renoncer aux legs faits en leur faveur, de la même autorisation que pour les accepter. Lors donc qu’une Fabrique ou tout autre Etablissement religieux a pris une délibération portant refus d’accepter une disposition testamentaire, le Préfet devra instruire à cet égard dans la forme ordinaire, sauf à apprécier les motifs particuliers qui pourraient dispenser, dans ces cas, de l’accomplissement de quelques-unes des formalités plus ou moins dispendieuses prescrites par les règlements. Ainsi, par e;j:emple, si le refus d’accepter, qui doit toujours être motivé, était fondé sur l'insuffisance de la succession du testateur et sur l’indigence des héritiers, l’extrait du testament et l’acte de décès pourraient être produits sur papier libre. 11 serait mutile, en outre, de faire signifier aux héritiers des actes extrajudiciaires d’interpellation. Mais il serait d’autant plus nécessaire de produire des renseignements précis sur les divers faits et circonstances allégués.

» 'Fondations. — D’après la jurisprudence constante du Conseil d’Etat, les dispositions entre-vifs ou testamentaires portant fondation perpétuelle ou temoraire de services religieux dans une église paroissiale ou succursale doivent

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être acceptées^ comme des libéralités ordinaires, par la Fabrique de cette église, chargée de faire célébrer les services institués.

» Quant aux Curés ou Desservants, ils ne sont appelés à intervenir dans l’acceptation de ces dispositions qu’autant qu’il leur est attribué une quote-part du capital ou des immeubles donnés ou légués aux Fabriques pour cette destination.

» Les Fabriques, au contraire, acceptent, conjointement avec les Curés ou Desservants, les dons ou legs faits pour fondation de services religieux, soit à la Cure ou Succursale, représentée par ses titulaires successifs, soit, ce qui revient au même, aux Prêtres qui desservent la paroisse.

» Messes une fois dites. — En ce qui concerne les dons et legs pour célébration de messes une fois dites dans U7ie église désignée, il ^ a lieu, d’après la jurisprudence suivie jusqu’à ce' jour par le Conseil d’Etat, de les considérer comme des libéralités en faveur de la Fabrique de l’église ainsi nommée. Toutefois, lorsqu’il s’agira de sommes peu importantes, il pourra ne pas être statué à cet égard, s’il résulte de l’instruction que les messes, objet de ces dispositions, ont été acquittées. Cette circonstance de fait devra donc toujours être relevée avec soin.

» D’un autre côté, les dispositions prescrivant l’affectation de valeurs à la célébration de messes une fois dites, sans désignation d'église, devront être considérées comme de simples charges d’hérédité non susceptibles d’autorisation.

» Dispositions en faveur des Vicaires. — Les dons et legs faits aux Vicaires d’une paroisse sont acceeptés par le Curé ou desservant, au nom des Vicaires successifs.

)) L'état de l'actif et du passif dont la production est prescrite à l’appui des demandes en autorisation d’accepter des libéralités est, pour les Fabriques, le dernier, budget approuvé par l’Évêque diocésain ; pour les Séminaires, un état de leur situation financière {en recettes et en dépenses), au moment de la demande en autorisation ; pour les Cures et Succursales, l’état des revenus et des charges de la Cure ou Succursale, représentée par ses titulaires successifs, état qu’il ne faut pas confondre avec le budget de la Fabrique. Ces états doivent toujours être vérifiés et certifiés par le Préfet, conformément à l’art. 5 de l’ordonnance du 14 janvier 1831.

» Estimations. — Il arrive souvent que l’estimation des valeurs données ou léguées est faite par des membres des Conseils des Etablissements. Une opération de cette nature ne saurait être régulièrement confiée qu’à des personnes prises en dehors de ces Conseils et ayant, du reste, les connaissances pratiques nécessaires pour remplir convenablement une pareille mission.

» Emploi du] produit des libéralités. — Les sommes données ou léguées ne peuvent, en principe, recevoir une destination autre que celle qui est indiquée dans les actes de libéralité ; mais, en l’absence de toute désignation d’emploi par les bienfaiteurs, les Etablissements gratifiés ont la faculté de déterminer l’alfectation à donner, dans la limite de leurs attributions, à ces capitaux ; ces demandes sont généralement accueillies, lorsqu’elles sont appuyées par les avis des autorités diocésaines et départementales, et ce n’est qu’à défaut d’indication d’emploi que les décrets d’autorisation prescrivent l’achat de rentes sur l’Etat. Il est donc de l’intérêt des Etablissements dTndiquer, dans leurs délibérations portant demande en autorisation d’accepter des dons ou legs en argent, l’emploi qu’ils se proposent d’effectuer du montant de ces libéralités. Lorsque l’emploi sera ainsi précisé dans une délibération, il y aura lieu de le rappeler sur le bordereau, en indiquant le double objet {acceptation et emploi) de cette délibération.

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» Placements sur VEtat. — La circulaire du 20 août 1861 ayant reconnu aux Préfets le droit d’autoriser le placement, en rentes sur VEtat, des capitaux provenant de libéralités sur lesquelles ils ont statué, ce droit se trouve naturellement étendu jusqu’à la limite de 1000 francs établie par le décret du 15 février 1861.]

7. Pièces à produire par la Fabrique à V appui d’ une demande en autorisation d’accepter un legs, lorsque le Préfet doit statuer sur cette demande :

Département de... Nature de l’affaire.

Diocèse de... Legs par...

Nom de l’établissement. Absence de réclamation d’héritiers.

No» d’ordre Date des

des pièces. pièces.

1. Expédition notariée du testament par lequel!.... a légué... »