Actes de décès du testateur

3. Procès-verbal d’estimation de... légué constatant que sa va¬

leur est de... (1). )5

4. Consentement des héritiers du testateur à l’exécution du tes¬

tament. »

5. Acte extrajudiciaire constatant que 1... héritier naturel connu

du testateur a été mis en demeure de présenter ses observations [ordonn. du 14 janvier 1831, art. 3). «

6. Certificat et autres pièees constatant l’accomplissement des for¬

malités de publication et d’affiches à l’égard des héritiers inconnus... • »

7. Délibération du Conseil ,de Fabrique tendant à obtenir l’auto¬

risation : 1° d’accepter... 2° d^’employer... »

8. Etat de l’actif et du passif de l’Etablissement légataire, dûment

vérifié et certifié {ordonn, du janvier 1831, art. 5). »

9. Avis du Conseil municipal (s’il s’agit d’une Fabrique) sur tout

emploi de capitaux légués autre qu’un placement sur l’Etat {loi du 18 juillet 1837, art. 21). »