Acte de décès du testateur

(1) S’il s’agit d’immeubles, indiquer leur contenance et leur valeur tant en capital qu’en revenu.

LEGS

3. Procès-verbal d’estimation d... légués, portant valeur à... (1). »

4. Réclamation formée par... dans le but de s’opposer à l’accep¬

tation de... »

5. Renseignements sur la valeur totale de la succession d... sur

la position de fortune de ses héritiers, et sur les autres circonstances de 1 affaire. . . »

6. Délibération du Conseil de Fabrique (s’il s’agit d’une Fabrique),

tendant à obtenir l’autorisation : 1° d’accepter... 2° d’employer... »

7. Etat de l’actif et du passif de l’Etablissement légataire dûment

vérifié et certifié {Ordonna du 14 janvier 1831, art. 5). »

8. Avis du Conseil municipal (s’il s’agit d’une Fabrique), surtout

emploi de capitaux légués autre qu’un placement sur l’Etat {Loi du {^juillet 1837, art. 21). »

y. Avis de Mgr l’Évêque de... »