ACQUISITION DE RENTES

ront visf's pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu’il y aura lieu à la formalité de l’enregistrement. — Mais il importe d’observer qu’il ne suffirait pas que l’acquisition eût été faite dans un but d’utilité publique. Il est indispensable qu’elle ait eu lieu, en vertu d’une déclaration d’utilité publique et conformément aux conditions de cette déclaration. (Cass., 30 janv. 1854 ; Trib. civ. Nantes, 13 juill. 1855.)

8. Quant aux droits de timbre, une instruction de la Régie de l’Enregistrement , du 23 juin 1856, visant des décisions du Ministre des Fin. des 5 nov. 1855, 6 fév. et 9 juin 1858; la loi du 13 brum. an VII, art. 1 6; et le décret du 12 août 1807, art.5, déclare affranchis de ces droits :

1® Les expéditions des arrêtés préfectoraux qui autorisent les Communes et les établissements publics à acquérir, vendre, accepter des dons et legs, etc.;

2° Les expéditions des arrêtés préfectoraux portant approbation des contrats intéressant les Communes et les établissements publics;

3° Enfin, les expéditions de ces arrêtés délivrées sur papier non timbré aux Notaires et Administrateurs des établissements publics, pouvant être annexées aux contrats de vente et autres.

Mais la copie de ces arrêtés que l’une des parties réclame dans un intérêt privé doit être écrite sur papier timbré. (L. 1 5 mai 1818, art. 80.)

9. Les acquisitions des Fabriques étant soumises aux règles du droit commun, les formalités prescrites pour la purge des privilèges et des hypothèques leur sont applicables. Le Notaire qui reçoit l’acte est chargé de toutes les formalités nécessaires.

10. Le payement du prix d’acquisition est fait entre les mains du vendeur après la réception des certificats du Conservateur, constatant la transcription du contrat au bureau des hypothèques , ainsi que la non-existence d’inscriptions ou la radiation de celles qui existaient à l’expiration du délai de quinze jours après la transcription. — S’il existe des inscriptions hypothécaires, qui empêchent que le payement puisse être fait au vendeur même, le versement du prix d’acquisition se fait à la Caisse des dépôts et consignations, sur une copie de l’ordre du Ministre qui prescrit et motive la consignation, et sur la production soit de l’état des inscriptions ou du certificat qui en tient lieu, soit des actes d’opposition signifiés au Trésorier. L’art. 1593 C. Nap. mettant les frais d’actes de vente et autres accessoires à la charge des acheteurs, la Fabrique doit les supporter, s’il n’y a pas de stipulation contraire.

ACQUISITION D’OBJETS MOBILIERS. V. Achat.