LOGEMENTS DES CURÉS ET DESSERVANTS

i. La question de savoir si dans une paroisse où il n’existe pas de Presbytère affecté au logement du Curé ou Desservant, l’indemnité de logement à payer à cet ecclésiastique est directement à la charge de la Commune; ou si, au contraire, l’indemnité ne doit être payée par la Commune que dans le cas d’insuffisance des revenus de la Fabrique, a été l’objet de décisions diverses.

Par un arrêt fortement motivé, du D*- juillet 1837, la Cour de Dijon a décidé que l’indemnité de logement des Curés n’est pas au nombre des charges des Fabriques ; qu’elle doit être exclusivement supportée par les Communes. Le pourvoi formé contre cet arrêt fut rejeté par celui du 7 janvier 1838. Néanmoins la question que la Cour de Dijon et la Cour de Cassation avaient solennellement résolue, fut soumise

LOGEMENrS DES CURÉS OU DESSERVANTS

par le Ministre de l’Intérieur au Conseil d’Etat et, le 21 août 1839, ce Conseil émit un avis duquel il résulterait que l’indemnité de logement des Curés et Desservants est d’abord une charge des Fabriques et que ce n’est que dans le cas d’impossibilité absolue de la part des Fabriques^ que les Communes sont tenues de pourvoir à cette dépense.

Toutefois au sein du Conseil d’Etat lui-même, l’opinion que son avis du 21 août 1839 avait fait triompher fut^ en 1848, l’objet de trèsvives attaques.

Dans une affaire où la Fabrique de Saint-Epvre plaidait contre la Ville de Nancy, le Commissaire du Gouvernement soutint, dans des conclusions très-remarquables, que l’indemnité de logement des Curés et Desservants constituait, dans tous les cas, une obligation principale et directe à la charge des Communes. Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 21 avril 1848, n’en persista pas moins dans sa jurisprudence.

En 1851, dans un projet de loi sur l’organisation départementale et communale, l’art. 138 était ainsi conçu : « Sont obligatoires les dé-

» penses suivantes : 1° . 13° L’indemnité de logement aux

» Curés et Desservants et autres Ministres des Cultes salariés par » l’Etat, lorsqu’il n’existe pas de bâtiment affecté à leur logement : » sans que , dans aucun cas , cette dépense puisse être mise à la charge » des Fabriques, » La Commission, dans son rapport, motivait, de la manière la plus péremptoire, cette interprétation législative de la législation préexistante; elle n’y voyait, disait-elle, qu’une interprétation, rendue nécessaire seulement par les dissentiments qui s’étaient mal à propos élevés sur ce point. La loi dans laquelle se trouvait cette disposition importante n’ayant pu' être volée, par suite des événements politiques, les choses restèrent dans leur ancien état, ce qui amena un nouvel arrêt du 14 mai 1858, dans lequel le Conseil d’Etat statua ainsi qull l’avait fait dans son arrêt précité du 21 avril 1848.

Enfin, à l’occasion d’une pétition présentée au Sénat par la Fabrique de Saint-^Vulfran d’Abbeville, le Rapporteur de la Commission {M. le baron Brenier) conclut dans un sens conforme à la jurisprudence adoptée par la Cour de Dijon, la Cour de Cassation et l’Assemblée législative, et, sans opposition de la part du Ministre sans porte-feuille [M. Billault) qui avait été appelé dans le sein de la Commission, la pétition fut renvoyée aux Ministres de l’Intérieur, de la Justice et des Cultes. Depuis ce triple renvoi aucune modification n’est survenue dans les lois qui régissent la matière. I

Dans tous les cas, il ne peut s’élever aucune incertitude sur l’obligation qui incombe aux Communes de fournir aux Curés une indemnité de logement, lorsque l’impuissance des Fabriques à cet égard est régulièrement constatée. Dans le cas où le Conseil municipal refuserait alors de voter cette indemnité, ou n’accorderait qu’une somme insuffisante, l’allocation serait inscrite au budget de la Com-