MANDAT OU PROCURATION

1. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom (C. Nap., art. 1984). — Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire {Ibid., § 2).

2. Lorsque les biens de la Fabrique sont éloignés, le Bureau des Marguilliers peut autoriser le Trésorier à commettre un mandataire pour leur gestion. (Décis. Min., 21 août 1812.) — On doit appliquer alors, quant aux obligations réciproques du mandant et du mandataire, les règles établies parle C. Nap., (art. 2003 à 2010.)

5. Par cela seul qu’une personne est restée dans une Communauté religieuse depuis l’ouverture d’une succession à elle échue, il est suffisamment prouvé que toutes les sommes qu’elle a reçues dans cette succession ont été remises aux mandataires de la Communauté, l’esprit de son état ne permettant pas qu’elle en eût la disposition effective. [C. imp. de Lyon, 8 mai 1844,)

Le mandat donné, par un membre d’une Communauté religieuse autorisée, à un autre membre de cette Communauté, à l’effet de passer une vente et d’en toucher le prix, ne saurait ouvrir une action en