‹ Encyclopédie du contentieux administratif et judiciaire des conseils de fabriques et des communautés religieusesChapitre 320 sur 478 · MANDAT DE LIVRAISON · texte numérisé non relu

MANDAT DE LIVRAISON

<( Toute la dépense de l'église et les frais de la sacristie seront faits par le Trésorier, et, en conséquence, il ne sera rien fourni par aucun marchand ou artisan sans un mandat du Trésorier, au pied duquel le sacristain, ou toute autre personne apte à recevoir la livraison, certifiera ((ue le contenu audit mandat a été rempli. » (Décr. 30 déc,, 1809, art. 35.) V., au surplus, Cire, n° 3.

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