Règles à suivre pour les acquisitions de meubles

I . On distingue deux espèces de biens meubles : les uns sont nteubies par leur nature, et les autres, par la détermination de la loi, [C. Nap., art. 10^21).

Sont meubles par leur nature les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère, comme les choses inanimées {Art. 528). On les désigne collectivement sous la dénomination de meubles corporels.

Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les Compagnies de finance, de commerce ou d’industrie, les renies perpétuelles ou viagères, soit sur l’Étal, soit sur des particuliers {Art. 529). On les nomme meubles incorporels.

Le mot meuble, employé seul dans les dispositions de la loi ou de l’homme, sans autre addition ni désignation, ne comprend par l’argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, les instruments des sciences, des arts et métiers, le linge de corps, les chevaux, équipages, armes, grains, vins, foins et autres denrées, ni ce qui fait l’objet d’un commerce {C. Nap., art. 533).

MEUBLES

Les mois meubles meublants ne comprennent que les meubles destinés à l’usage ou à l’ornement des appartements, comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d’un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans des galeries ou pièces particulières. Il en est de même des porcelaines : celles qui font partie de la décoration d’un appartement, sont comprises sous la dénomination (fe meubles meublants {Art. 534).

L’expression biens meubles., celle de mobilier ou d’effets mobiliersy comprennent généralemient tout ce qui est censé meuble d’après les règles ci-dessus établies {Art. 535),

2. Par application de ce dernier article, la Cour de Lyon, par un arrêt du 2 avril 1840, a jugé que lorsqu’un testateur a légué à un de ses parents tous ses immeubles et à une Fabrique paroissiale tout son mobilier, la Fabrique est fondée à réclamer dans sa succession tout ce qui est réputé meuble par la loi.

Si un testateur lègue ses rentes, ses actions ou ses créances à un particulier, et laisse seulement à une Fabrique son mobilier, la Fabri({ue n'a droit qu’aux meubles meublants placés dans son habitation (C. Nap., art. 533).

Entin, si un testateur se borne à léguer à une Fabrique le mobilier qui est dans sa maison, là Fabrique ne peut demander que la délivrance des meubles meublants de cette maison. (Cass., 30 déc. 1823 ; C. de Bordeaux, 9 mars 1836).

Aux termes des art. 535 et 536 du C. Nap., la vente ou le don d’une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. La vente ou le don d’une maison avec tout ce quis^y trouve ne s’étend ni à l’argent comptant, ni aux dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; mais elle contient implicitement la cession de tous les autres effets mobiliers.

Ainsi l’aliénation d’une église supprimée légalement et interdite au culte, telle quelle se poursuit et comporte, embrasse tous les objets qu’elle renferme, même les statues (Avis du C. d’Etat, H juillet 1812).

O. Les Fabriques sont libres de disposer à leur gré des meubles corporels qui leur appartiennent {Décis. Min. des Cultes, 24 jaurtcr 1842. 19 juillet lS44,etc.). Cette jurisprudence est fondée sur l’art. 1594 C. Nap., qui confère, en principe, le droit de vendre et d’acheter à tous ceux auxquels la loi ne l’interdit pas. Or il n’existe aucune loi qui ôte aux Fabriques la faculté d’aliéner leurs meubles.

Toutefois, une exception a été faite, non pas par une loi, mais par des instructions ministérielles, en faveur des objets d’art précieux ou vénérés, tels que les châsses, les reliquaires, etc. 11 n’cst permis aux Fabriques de les vendre qii’après avoir obtenu une autorisation spéciale de l’Evêque et du Préfet. {Cire. Min. des Cultes, 20 décembre IH34: et avril ', décis. janv. 1842 et idjuill. 1844; 20aoîtn856.)

Dans tous les cas, la vente d’un meuble de l’église ne peut être ré-

MEL’BLES

guiièrement consommée si elle n’a été préalablement approuvée par une délibération expresse du Conseil de Fabricpie; celui qui effectuerait une semblable vente sans l’assentiment de ce Conseil pourrait être condamné à lui en rembourser le prix. {Trib. civ. de Tulle, 4 juin 1842.)

Les Fabriques sont-elles tenues de prendre l'avis des Conseils municipaux lorsqu’elles veulent vendre des meubles appartenant aux églises? Pour répondre à cette question, il faut faire un(î distinction importante. S’il s’agit de meubles ordinaires, les Fabriques n’ont besoin d’aucune autorisation ; mais s’il s’agissait d’aliéner des objets d’art, des tableaux de prix, des vitraux, des sculptures, etc., les Fabriques ne pourraient s’en dessaisir définitivement sans l’avis des Conseils municipaux et la permission des Autorités diocésaine et départementale. {Lettre du Min. des Cultes au Min. de l’Intérieur, 19 juillet 1844, et Cire, aux Préfets, 20 août 1856.)

Il, en est tout autrement des meubles incorporels. (V. Rentes.)

ûi. Parmi les meubles des églises qui peuvent devenir immeubles par leur destination, c’est-à-dire quand ils sont attachés aux édidees à perpétuelle demeure, on peut particulièrement citer :

1" Les tableaux, portraits et ornements, peints sur les murs ou sur des toiles qui font corps avec les boiseries {C. Nap., art. 525) •

2° Les statues placées dans des niches pratiquées exprès pour les recevoir, encore qu’elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration (art. 525), celles qui sont posées sur un piédestal conservant leur qualité de meubles ;

3° Les cloches des églises, dès qu’elles sont montées et installées dans les clochers {Avis C. d’Etat, 17 nov. 1858).

A. Les meubles des églises servant à l’exercice du culle ne sont pas dans le commerce. Dès lors, ils ne peuvent être saisis par les voies judiciaires [C. Nap., art. 2226 ; C. pr. câ\,*592).

C. En fait de meubles, la possession vaut titre [C. Nap., art. 2279). Cette règle a été établie uniquement pour les meubles corporels dont la propriété serait souvent difficile à établir ; mais elle n’est point a|)plicablc aux meubles incorporels dont la propriété se constate par des titres comme les renies sur l’Etat, les actions dans les Compagnies de chemins de fer, eAc.lCass., 4 mai 1836, il mars 1839, 14 août 1840, 11 février 1848 et 7 février 1849.)

7. Alix termes de l’art. 12 du décret de 1809, toutes les dépenses extraordinaires pour acquisitions de meubles dont la valeur excède le chiffre de 50 fr., dans les Paroisses au-dessous de 1,000 âmes, et de 100 fr. dans les paroisses d’une plus grande population, doivent être soumises à la délibération du Conseil de Fabrique; mais non à celle du Conseil municipal, puisque ce Conseil n’est appelé à donner son avis que sur les demandes des Fabriques en autorisation d’acquérir. Or, ici aucune demande de ce genre ne doit être formée. {Décis. Min. des Cultes, 19 juillet 1844.)