‹ Encyclopédie du contentieux administratif et judiciaire des conseils de fabriques et des communautés religieusesChapitre 330 sur 478 · MINEURS. MINORITÉ · texte numérisé non relu

MINEURS. MINORITÉ

Le mineur est Findividu de Fun et de l’autre sexe (jui n’a pas encore vingt et un ans accomplis. {C. Nap., art. 388.)

Les mineurs étant incapables de s’obliger légalement, les Fabriques ne doivent adjuger la location des bancs et chaises de l’église qu’à des personnes majeures, ou du moins, en cas de minorité, qu’à des personnes assistées de leurs parents ou tuteurs.

Il en serait de même de tous autres actes.

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