ORATOIRE DOMESTIQUE. 60‘J

proclame un arrêt de la Cour impériale de Montpellier, en date du 12 février 1851, et dans lequel se trouvent les considérants qui suivent :

« Considérant qu’il importe, avant tout, d’examiner quelle est l’autorité, aux yeux de la loi civile, des sentences émanées des ofticialités diocésaines;

» Considérant que cette question implique celle de l'existence légale et du caractère public des officialités elles-mêmes ;

» Considérant que la sentence dont il s’agit ne se produit point, devant la justice séculière, avec la seule autorité qui résulterait, pour elle, du Tribunal disciplinaire de qui elle émane ;

» Qu’il est établi, par les documents soumis à la Cour et par les circonstances de la cause, que la sentence rendue au nom de l’Evêque de Montpellier a été approuvée et ratifiée par ce Prélat, et qu’elle est devenue ainsi son œuvre personnelle;

» Considérant qu’il est tenu pour maxime, dans le droit public de la France, que les Evêques sont les conservateurs de la foi et les dispensateurs de la justice dans l’ordre purement spirituel ;

» Que le pouvoir judiciaire , dans son principe et dans son exercice , réside essentiellement en leur personne ;

» Que la juridiction contentieuse ayant pour mission et pour but la répression canonique des délits spirituels , ou des infractions à la loi dogmatique, morale et disciplinaire, est inhérente à leur titre et à leur autorité ;

» Considérant que, dans les temps anciens de l’Eglise catholique, les Evêques rendaient seuls la justice, ou appelaient les clercs pour s’éclairer de leurs conseils : Interdim jus dicebant Episcopi soli, inlerdim advocatis in comilium dericis suis ;

» Qu’il résulte de l’article 15 de la loi organique de 1805 que les Evêques, aujourd’hui comme autrefois, exercent le pouvoir judiciaire contentieux, sauf le recours devant l’Archevêque ou le Métropolitain ;

» Qu’ainsiy l’Evêque de Montpellier, en s’appropriant la sentence de son Ofticialité, l’a revêtue du sceau de sa puissance dans Fordre spirituel, et lui a imprimé un caractère public, une force obligatoire, qui imposent le devoir à la justice répressive ordinaire d’en assurer Veæécution, si la contravention à cette sentence constitue un délit de droit commun, etc. »

Ainsi, les sentences des Officialités diocésaines sont civilement exécutoires, en vertu des art. 14 et 15 de la loi organique du 18 germinal an X {Concordat de 1801), lorsqu'elles ont été portées, au nom de l'Evêque, ou qu'elles ont été ratifiées par ce Prélat. (C. d^Elat, 2 nov. 1835.)

OBATOIRE DOMESTIQUE.

1 . On appelle ainsi un lieu particulier ou des personnes qui ne peuvent aller à la Paroisse sont autorisées à entendre l'office divin, recevoir les sacrements et pratiquer les exercices de piété. {Loi organique du iS germ. an X, art. 44; Décis, Min. 18 avril et \ A octobre 1807.)

2. Aucun oratoire domestique ne peut exister sans une autorisation expresse du Gouvernement. Les Evêques ne peuvent les consacrer