La législation moderne a changé cet état de choses

D'après les règles aujourd'hui admises, le tableau des nouvelles circonscriptions à établir doit être concerté entre les Evêques, agissant comme délégués du Saint-Siège, et les Préfets représentants du Chef de l’Etat, de manière à ce qu'il réunisse l’assentiment des deux Autorités, conformément aux prescriptions de l'art. 61 de la loi organique du 18 avril 1802. (18 germinal an X,)

4. Les pièces à produire pour obtenir le décret soit de création d'une nouvelle Paroisse, soit de la modification des Paroisses actuellement existantes, sont :

1° Le certificat du Maire constatant que, dans la Commune ou dans la section destinée à former une Paroisse, il existe une église et un presbytère décents, et, à défaut de presbytère, l'engagement pris régulièrement, par le Conseilmunicipal, d'assurer au Desservant un logement convenable;

2° Un inventaire des vases sacrés, linges et ornements qui se trouvent dans l’église ;

3° Un tableau indiquant les villages, hameaux, habitations isolées, etc., qui seront attribués à la nouvelle circonscription, le nombre de

PAROISSE

ses habitants et celui des habitants de la Paroisse dont il s’agit de les détacher.

4° Le plan en double expédition, (révêtu de l’approbation de l’Evêque et de celle du Préfet), de la succursale nouvelle, si son périmètre n’est pas exactement le même que celui d’une Commune;

5° L’indication de la distance existant entre les diverses sections de la circonscription proposée et l’église dont elle dépend actuellement, ainsi que les difficultés de communication de cette église aux sections intéressées, indication fournie et certifiée par l’Ingénieur de l’arrondissement ;

6" Les délibérations du Conseil municipal de la Commune cheflieu et du Conseil de Fabrique de la paroisse actuelle ;

7° L’avis motivé de l’Evêque et l’avis du Préfet rédigé en forme d’arrêté. (Cire, du Min. des Cultes, 26 août 1842.)

6. D’après l’art. 20 de la loi du 15 juillet 1837, les Conseils municipaux doivent toujours être appelés à donner leur avis sur les circonscriptions relatives aux Cultes. Par suite, si un premier décret a établi la circonscription d’une Succursale en prenant pour base un projet, soumis, il est vrai, dans l’origine, au Conseil municipal, mais qui, ensuite, a subi des modifications sans que ce même Conseil ait été appelé cà donner son avis sur ces modifications, le décret intervenu est irrégulier et doit être rapporté. Ainsi jugé, dans une espèce où la circonscription d’une Succursale avait été d’abord, dans le projet soumis au Conseil municipal, empruntée à cinq Succursales voisines, tandis que, dans le décret qui établissait définitivement cette circonscription, celle-ci n’était empruntée qu’à deux Succursales, modification qui portait un préjudice réel à l’une d’entre elles. (C. d^Etat, \ juillet

— Projet d’ériger en succursale l’église de Letlra.)

G. Lorsqu’une Paroisse a été divisée de manière à former plusieurs Paroisses nouvelles, les biens affectés à l’exercice du Culte et appartenant à la Communion tout entière, doivent être partagés; et la répartition, entre les nouvelles Eglises, doit se faire proportionnellement à leur population respective. Il n’est juste de conserver ou d’attribuer exclusivement à telle ou à telle Paroisse que les biens que des fondateurs ou donateurs leur auront expressément attribués, sous la condition de services religieux qui devront être célébrés dans l'Eglise gratifiée. (Trih. civ. de Gand, il janmer 1864.)

7. Pour aplanir les difficultés qu’a souvent soulevées le mot Paroisse, dont se servent encore les personnes âgées et les ecclésiastiques pour désigner une Commune, des conventions ont été arrêtées entre les Départements de l’Intérieur et des Cultes. Il a été décidé qu’une libéralité faite à une Paroisse devra être acceptée par la Fabrique lorsqu’elle sera grevée de services religieux ou qu’elle aura pour objet les intérêts du Culte, et par la Commune dans le cas contraire.

Toutefois, il convient de faire observer que lorsqu’une condition de cette libéralité présente un intérêt charitable, elle doit être acceptée, concurremment avec la Fabrique ou avec la Commune, par le Bureau