PATENTES

1. On appelle patente une sorte de brevet délivré par l’Administration publique, moyennant une taxe déterminée, à ceux qui veulent se livrer soit au commerce^ soit à l’exercice de certaines professions. La contribution des patentes a pour but de faire contribuer l’industrie et le commerce aux charges de l’Etat. Elle a remplacé, en 1791, les droits de maîtrises et de jurandes. Supprimée en 1793, elle a été définitivement organisée par les lois des 1®*' brurn. an vu, 25 avril 1844 et 22 mai 1850.

2. On ne peut dispenser de la patente comme n’exerçant ni commerce, ni industrie, ni profession, la Supérieure d’une Communauté

PAVAGE d’église.

religieuse qui s’est engagée, au nom de sa Communauté, à fournir pendant trois ans, et moyennant des prix déterminés à l’avance, les objets nécessaires à l’éclairage et autres services d’une prison. {C. d’Elatj 1 mai 1856. — Dames de Saint- Joseph.)

5. Les Ecoles secondaires ecclésiastiques, ou Petits Séminaires, ont conservé, depuis la loi du 15 mars 1850 sur la liberté de l’enseignement, le caractère d’institutions publiques qui leur appartenait avant cette loi. — En conséquence, les Directeurs ou Supérieurs de ces Etablissements ne peuvent être assujettis à la patente dont les chefs d’institution et les maîtres de pension ont été déclarés passibles par la loi du 18 mai 1850. {Cire. min. 10 février 1851, etC. d'Etat, 6 jMml856.)

4. Un Instituteur qui se borne à procurer à ses élèves, dans l’intérieur de son école, les fournitures de papeterie qui leur sont nécessaires, ne peut être considéré comme exerçant la profession de marchand de papeterie en détail. {C. d’Etat, 3 mars 1864, Fautrier.)

5. Un Curé peut, sans craindre d’être soumis à la patente, revendre, soit à la Fabrique, soit aux fidèles, la cire qu’il a perçue à l’occasion d’inhumations et autres cérémonies. En effet, dès l’instant que la loi attribue au Curé une portion de la cire offerte à l’Eglise, elle veut nécessairement qull en tire parti comme d’une chose qui lui appartient. En vendant cette cire, il ne fait point un acte de commerce, car ce qui constitue essentiellement cet acte, c’est Vachat de denrées et marchandises pour les revendre. {C. Comm., art. 632.) Il en serait encore ainsi, alors même que le Curé ferait refondre ceux de ces cierges qui seraient impropres à l’Eglise pour les approprier à d’autres usages.

C’est ce qui a été implicitement décidé par un arrêté du Conseil de préfecture de la Manche, en date du 8 nov. 1865, relatif à des cierges vendus aux familles par la Fabrique de Saint-Hilaire-du-Harcourt.

6. La loi du 15 mars 1850, sur l’enseignement, n’a pas compris les Écoles secondaires ecclésiastiques parmi les Etablissements publics d’instruction, et la loi du 18 mai 1850, en imposant à la contribution des patentes les chefs d’institution, n’a fait aucune exception pour les Supérieurs des Petits Séminaires. Ainsi, un Etablissement d’instruction libre dans lequel un Evêque transfère, par ordonnance épiscopale, un Petit Séminaire établi dans une Commune de son Diocèse, ne peut être exempté de la patente. (C. d'Etat, 2 janvier 1857.)