PAVAGE D’ÉGLISE

Lorsque le Maire d’une Commune a refusé d’ordonnancer la dépense des travaux de pavage, exécutés dans une église sans que le Conseil municipal eût préalablement été appelé à délibérer, soit. sur la nécessité de leur exécution, soit sur la dépense qu’ils devaient occasionner, le Préfet ne peut, sans excéder les pouvoirs qui lui sont conférés par l’art. 61 de la loi du 18 juillet 1837, délivrer lui-même un