PENSIONS ECCLÉSIASTIQUES

I . Un décret du 28 juin 1853 a autorisé la création d'une Caisse de retraite, destinée à secourir, sur la proposition des Evêques, les ecclésiastiques âgés ou infirmes, qui seraient entrés dans les ordres depuis plus de trente ans, etijui auraient résigné leurs fonctions avec l’assentiment de l’Autorité diocésaine. L’insuffisance de la dotation de celte Caisse s’est révélée dès la première année.

Depuis cette époque, plusieurs pétitions ont été adressées au Sénat sur ce sujet si intéressant pour le sort de 500,000 ecclésiastiques au moins disséminés dans tout le pays. Ces pétitions ont toujours été recommandées avec la plus grande faveur à l’attention du Gouvernement, mais cette question délicate n’a encore reçu aucune solution définitive.

PEUSONNE INTERPOSÉE.

Lorsqu’un acte, passé sous le nom de vente, ne constitue, dans la réalité, qu'une donation faite, par une personne interposée, à une Communauté religieuse non autorisée, et, par conséquent incapable d’acquérir à titre gratuit, cet acte ne peut avoir aucune valeur légale. Il importe peu que ladite Communauté ait ultérieurement obtenu l’autorisation qui lui manquait au moment de la vente. Il est, en effet, de principe que la loi n’a pas d’effet rétroactif. [Cass., 17 février 1864, Comm. des Sœurs de la Salle de Vihiers.) — V. au surplus, Congrégations religieuses, rU® 7, 12; Donation, n° 10; Fidéicommis, ir .3 ; Legs, n° G.