ACTES DE L^ÉTAT CIVIL

Tord, du 2 cavril 1817^ d'accomplir tous les actes conservatoires que nécessite le retard du décret autorisant l'acceptation.

Un avis du Conseil d'État, du 28 mars 1821, le dispense même, en ce cas , de se munir de l'autorisation du Conseil de préfecture pour ester en jugement sur les difficultés auxquelles ces actes peuvent donner lieu. En conséquence, le représentant d'une Fabrique a, sans autorisation préalable, le droit de conclure au maintien d'un testament contenant un legs fait en faveur de cette dernière , lorsque ce testament est attaqué par des héritiers. Cette mesure de précaution ne porte aucune atteinte au droit qu'a le Gouvernement de refuser ou d'accorder ultérieurement l'autorisation d'accepter le legs en question; en un mot, il ne s'agit là que d'un acte conservatoire. (Cass., 5 mai 1856. — Fahrique-de-Breurey-les-Favernay.)

6. On s'est demandé s'il ne doit pas être permis aux Fabriques et Communautés religieuses, d'accepter, à titre conservatoire, les legs et donations qui leur sont faits, en attendant l'autorisation d'accepter qui doit leur venir du Pouvoir administratif, ainsi que la loi du 18 juillet 1837 (art. 48, § 3) y autorise le Maire, en ce qui concerne les dons ou legs dont les Communes ou les Établissements communaux ont été l'objet? En faveur de la réponse affirmative sur cette question, on peut dire que pendant les délais que nécessite l'autorisation, il y a lieu de craindre que les donations ne deviennent caduques faute d'acceptation, soit par le décès des donateurs, soit par la révocation de la disposition qu'ils ont faite. Mais, quoique les mêmes motifs d'ur gence et les mêmes raisons de décider, militent en faveur des Fabriques et des Communautés religieuses, il est impossible de méconnaître que la loi du 18 juillet 1837 se rapporte uniquement aux Communes et Établissements communaux, parmi lesquels il est impossible de ranger les Fabriques et les Communautés religieuses qui continuent à être régies par une législation toute spéciale.

7. L'importance des actes conservatoires est si grande, dans l'intérêt des biens confiés à leur administration , qu'on ne saurait trop recommander aux Marguilliers d'y veiller avec toute la sollicitude possible. Le Bureau devra donc, dans le courant du mois de mars , particulièrement, puisque c'est l'époque de sa session annuelle, mais sans préjudice d'autres époques, vérifier s'il n'y aurait pas à procéder à quelque acte conservatoire.