V. les mots Prescription et Requête civile

12. Si, dans le cours de la procédure, la Fabrique avait à répondre oralement à des interpellations judiciaires, ce qui arrive dans le cas d’un interrogatoire sur faits et articles, le Conseil de Fabrique devrait se réunir, prendre communication des faits articulés par ses adversaires, et choisir un de ses membres pour répondre en son nom. La véritable partie en cause est, en effet, le Corps de la Fabrique. Elle doit donc répondre personnellement et par un délégué spécial, toutes les fois qu’il s’agit, non de procédure, mais du fond du droit. (Baudry, Législ. des Cultes, t. III, n° 956.)

15. Une Fabrique qui a gagné son procès en première instance a-t-elle

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besoin d'une nouvelle autorisation pour défendre à l'appel interjeté contre elle.

M. le Ministre des Cultes à qui cette question avait été soumise par le Comité de législation du Conseil d'Etat, a répondu, le 14 mai 1861, en ces termes :

» Il a été reconnu, par la jurisprudence constante des deux Ministères de l’Intérieur et des Cultes, que le paragraphe 2 de l’art. 49 de la loi du j 8 juillet 1837, portant d’une manière générale, qu’après tout jugement intervenu, une Commune et, par analogie, une Fabrique ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d’une nouvelle autorisation du Conseil de préfecture, ne saurait être appliqué lorsque la Commune ou la Fabrique a gagné son procès en première instance.

» La présomption en faveur des droits de l'établissement communal ou religieux est, en effet, devenue bien plus forte depuis qu’il a obtenu gain de cause devant les premiers Juges. Dans ce cas, une autorisation nouvelle du Conseil de préfecture n’est pas necessaire.

» La Cour de Cassation s’est prononcée' dans le même sens.

» Je crois devoir reproduire ici les motifs de son arrêt du 23 mai 1860 :

U Considérant qu’une Commune, et, par conséquent, une Fabrique, n’a pas » besoin d’une nouvelle autorisation pour défendre à l’appel d'un jugement qui » lui a été favorable ; que l’art. 49 de la loi du 18 juillet 1837 ne s’applique » qu’au cas où la Commune a succombé en première instance, |et que l’auto- » risation n’est prescrite que dans la crainte que la Commune ne rendît sa con- » dition pire; que cette crainte cesse lorsque l’autorisation est sanctionnée par la » décision des premiers Juges, etc. »

Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 20 juin 1861, a statué dans le même sens.

14. Il en serait de même si la Fabrique avait à défendre à un pourvoi formé contre elle devant la Cour de cassation dans un procès qu'elle aurait gagné en première instance et en appel.

15. Les règles relatives à l'e^récu^fon des jugements diffèrent suivant qu’ils ont été rendus pour ou contre les Fabriques. Dans le premier cas, ces jugements, après avoir été notifiés à la partie adverse, sont exécutoires sur tous les biens de celle-ci et par toutes les voies de droit. Dans le second cas, si la Fabrique a des fonds suffisants, le créancier porteur contre elle d'un jugement exécutoire doit se pourvoir auprès du Préfet, qui, sur Favis de la Fabrique et de l'Evêque, assigne des fonds pour le paiement.^ Sinon, le Préfet, après avoir également consulté la Fabrique et l'Evêque, s’adresse au Ministre des Cultes pour que la Fabrique soit autorisée à vendre les meubles ou immeubles dont l'aliénation est devenue nécessaire.

Mais le créancier d’une Fabrique se prévalant de l’art. 547 C. pr. civ. ne pourrait opérer contre elle la saisie, ni des meubles en général qui servent immédiatement à l'exercice du Culte, ni les immeubles et rentes chargés de fondation qui sont le gage privilégié de la volonté du fondateur.

Il suit de là que le créancier d’une Fabrique ne pourrait faire une saisie entre les mains de l'un des débiteurs de cette dernière.

PROCÈS DES FABRIQUES

Ainsi les dettes des Fabriques ne pouvant être acquittées que sur les fonds assignés à cet effet par FAutorité administrative, FAutorité judiciaire excéderait ses pouvoirs en prononçant la validité d’une saisie-arrêt des revenus de la Fabrique et en jugeant le mode de paiement de ces dettes.

Mais lorsque la créance a été reconnue^ la liquidation faite, le paiement ordonné et les fonds de paiement assignés par FAutorité administrative^ le créancier peut saisi r^arrêter les revenus de la Fabrique entre les mains de son Trésorier. Le Tribunal qui, en ce cas, valide la saisie, n’excède pas son mandat, et le Préfet a tort d’élever le conflit. En général, une saisie-arrêt n’est défendue et la contestation judiciaire n’est illégale, qu’autant que l’Administration n’aurait point exécuté son mandat. [C, d^Etat, 3 déc. 1817. — Fabrique de Meymac.)

Lorsque la condamnation prononcée contre une Fabrique, par un jugement devenu définitif, ne se résout point en une somme à payer, mais a pour objet, par exemple, la restitution à son véritable propriétaire d’un immeuble que la Fabrique est reconnue posséder indûment, l’autorisation du Conseil de préfecture n’est pas nécessaire à cette Fabrique pour exécuter le jugement. {Cass., 17 nov. 1824.)

16. Les frais de justice auxquels une Fabrique a été condamnée doivent-ils, en cas d’insuffisance des ressources de cet établissement, être payés par la Commune? En d’autres termes, cette dépense estelle classée parmi celles auxquelles la Commune est tenue de pourvoir en cas d’insuffisance des revenus de la Fabrique ?

Cette question a été diversement résolue par l’Administration supérieure. En 1850, M. le Ministre des Cultes, consulté à ce sujet par son collègue de ITntérieur, répondit par une lettre du 22 mai :

» La question est assez délicate. A n’interroger que les art. 37 et 92 du décret du 30 déc. 1809, il paraît certain que le Législateur n’a entendu, en aucun cas, mettre à la charge des Communes les frais de procès concernant les Fabriques. Ces articles, en efiet, énumèrent les diverses dépenses qui incombent d’abord aux Fabriques, et, subsidiairement, aux Communes, et on peut raisonnablement soutenir que les frais de justice, n’étant pas compris dans cette énumération, doivent être payés exclusivement, suivant le droit commun, par la partie quia été condamnée. Mais la loi du 18 juillet 1837, fait naître quelques doutes à cet égard. D’une part. Fart. 21 appelle le Conseil municipal à donner son avis sur les demandes en autorisation de plaider formées par les Fabriques, que celles-ci reçoivent ou non des secours sur les fonds communaux. Or, on pourrait inférer peut-être de cet article que les Communes sont intéressées à tous les procès des Fabriques, en ce sens, notamment, qu’à défaut de ressources de Fétablisssement religieux, elles doivent en supporter les frais. Toutefois, à mon avis, cette conclusion ne serait pas justifiée, parce que, s’il est des contestations qui concernent les cérémonies religieuses et, par conséquent, l'ensemble des fidèles, il en est d’autres qui sont relatives aux prop^;jétés particulières de ces Fabriques, et qui ont, par suite, un caractère privé. Or, ne serait-il pas exorbitant de mettre la dépense de ces dernières à la charge des Communes, alors surtout qu’elles auraient voulu les éviter à la Fabrique intéressée.

PROCÈS DES FABRlQiLES.

» D’un autre côté, le § Î4 de l’art. 30 de la même loi met, sans distinction, au nombre des dépenses obligatoires des Communes, les secours aux Fabriques des églises et autres administrations préposées aux Cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat, en cas d’insuffisance de leurs revenus justifiée par leurs comptes et budgets. S’agit-il dans cet article de tous les secours dont les Fabriques peuvent avoir besoin, ou seulement) de ceux qui sont relatifs aux objets spécifiés dans le décret du 30 déc. 1809?

» Sans donner à cette disposition un sens restrictif, je pense qu’elle s’applique au cas où la Fabrique manque de ressources pour subvenir à une dépense qui intéresse le Culte, la moralisation de la population.

» Ainsi, dans mon opinion, la Commune doit venir en aide à la Fabrique, nonseulement pour les objets dont fait mention le décret du 30 déc. 1809 (art. 37 et 92), parce qu’ils se rattachent à l’exercice de la Religion; mais encore dans les frais des procès que cette Fabrique aurait intentés ou soutenus, relativement à ces mêmes objets, puisque ces actions auraient pour but la conservation de biens nécessaires au Culte. »

D’un autre côté, le Conseil de Fabrique de Féglise paroissiale de Saint-Ex...., Commune de G...., avait adressé à M. le Ministre de Fintérieur une réclamation tendant à ce que cette Commune fût imposée d'office pour l'acquittement des frais d'im procès auxquels la Fabrique avait été condamnée par arrêt de la Cour impériale du ressort et que l’insuffisance de ses ressources ne lui permettait pas; de payer. Voici quelle fut la réponse du Ministre :

« Aux .termes dùm avis de la Section d’administration du Conseil d’Etat, en date du 13 mai 1851, qui paraît avoir interprété sainement les règles de la matière, l’obligation imposée aux Communes de venir en aide aux Fabriques en cas d’insuffisance de leurs revenus (Loi dw 18 juillet 1837, art. 30, 14), con¬

cerne exclusivemement les dépenses que le décret du 30 déc. 1809 rend obligatoires pour les Fabriques elles- mêmes. Or, les frais du procès dont il s’agit ne rentrent pas dans cette catégorie. La Commune de C... est donc fondée à prétendre qu^’elle n’est pas tenue de les acquitter. Il suit de là que FAdministratiori supérieure ne saurait, sans excès de pouvoir, recourir, à cet effet, aux mesures coercitives édictées par l’art. 39 de la loi du 18 juillet 1837 et notamment à une imposition d’office. » {Bulletin officiel du ministère de V Intérieur , 1803, page 289, n® 44).

Tel est, sur ce point, Fétatj actuel de la jurisprudence administrative.

17. Toutes les contestations qui peuvent intéresser les Fabriques sont, en général, de la compétence des Tribunaux civils, ou de celle des Tribunaux administratifs, suivant les distinctions qui ont été faites, Acte administratif, n°* 2, 3, i; Acte conservatoire, n°* 4 à 7; Action possessoire, n°* 7, 8 ; Action réelle, n° 3 ; Anticipation, rr 3 ; Appel, n°" 3, 4, 5; Architecte, n“ 4; Assignation, iF® 1 à 4; Bancs d’église, n°® 18 et 19; Baptême, m" 7, 8; Baux à ferme, nMO; Biens restitués aux Fabriques, n“ 11; Bornage, n°® 5, 6; Chaises d'église, Compétence, § 2 et 3; Conseil de préfecture; Contributions, n° 1 4; Donations entre vifs, m 9; Églises, n° 22; Fondations, iT 12; Legs, n® 17 ; Presbytères, n°’3, 17.