PUITS

2. « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété^ si ce n"est » pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable » indemnité. » {Ibid. 545.)

5. c< La propriété d\me chose soit mobilière, soit immobilière, » donne droit sur tout ce ([u'elle produit (V. Fruits), et sur ce qui s’y » unit accessoirement^ soit naturellement^ soit artificiellement. » (V. Accessoires.)

4. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu’il Juge à propos^ à moins que son droit à cet égard ne soit gêné par quelque servitude. —• Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu’il juge à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu’elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines et des lois et règlements de police. (C. Nap., art. 552.)

5. Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l’intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n’est prouvé; sans préjudice de la propriété qu’un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription, soit d’un souterrain sous le bâtiment d’autrui, soit de toute autre partie du bâtiment, [Ibid., art. 553. V., ausurplus, C. Nap., art. 554 à 577.)

6. Toutes les contestations relatives à la propriété d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier (V. Action réelle et Immeubles) sont de la compétence exclusive des Tribunaux civils, à moins, toutefois, que la solution du litige ne nécessite V interprétation d’actes administratifs. La compétence des Tribunaux civils cesserait alors, parce qu’il est interdit à ces Tribunaux de connaître de cette interprétation. (V. Biens restitués aux Fabriques, 1 î .)