Formule de quittance

Fabrique de l’église de...

Exercice 186...

Art... du budget.

Reçu de M. {nom, prénoms, qualité, demeure), la somme de... francs [désigner ici V objet et la quotité de la libération).

A... le... 186

Le Marguiliier-Trésorier,

{Signature.)

4. Les quittances à donner par les Trésoriers des Fabriques aux Receveurs municipaux pour les sommes allouées aux Fabriques par les (Communes à titre de secours sont assujetties au timbre, puisqu'elles ne rentrent dans aucun cas d’exception à la règle générale qui soumet au timbre les quittances des sommes excédant 10 fr.

Mais comme, ici, c’est la Commune qui est débitrice, c’est à elle, en vertu des dispositions de l’art. 1248, C. Nap., qu’incombe la charge de supporter les frais de paiement, parmi lesquels il faut compter le timbre des quittances.

R. Les quittances des sommes payées par le Trésorier, pour le compte de la Fabrique (V, payement), sont, en règle générale, assujetties au

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timbre lorsque ie chiffre s’en élè¥e au-dessus de 10; mais il existe à cette règle plus d’une exception.

6. Ainsi, aux termes d’une décision du Ministre des Finances, du 17 octobre 1 809, d’une circulaire du même Ministre du 28 janv. 1 820, et de Finstruction générale du 15 déc. 1826, art. 749, les quittances des paiements à faire aux ecclésiastiques pour traitements et suppléments de Ifcu'Iewmls, jusqu’à 300 fr. sont exemptées du timbre. Il suit de là que, lorsque le supplément est fourni par Ja Fabrique, et qu’il est payé par quart, à la fm de chaque trimestre, sur mandat de l’Ordonnateur, la quittance n'est pas soumise au timbre^ attendu que Fallocation ne peut excéder annuellement la somme de 200 francs, aux termes des instructions ministérielles.

7. Il en est de même du supplément de traitement du Vicaire. (V. ce mot). --Lorsque ce supplément annuel n’excède pas la somme de 300 francs, les quittances jointes au mandat de paiement sont, quel que soit leur chiffre, affranchies de la formalité du timbre.

L’honoraire des Prédicateurs (Y. ce m.ot)^ ne forme pas un traitement fixe payé sur les fonds de l’Etat, et cette circonstance paraîtrait devoir assujettir au timbre les quittances des sommes qu’ils reçoivent. Toutefois M. Baudry {LégisL des Cultes, t. III, p. 116) pense qu’il ne doit pas en être ainsi, par le motif que les Prédicateurs sont véritablement des ecclésiastiques payés pour des fonctions qui, bien que purement accidentelles, ne perdent pas leur caractère de traitement ecclésiastique.

9. Les quittances délivrées, par les Curés ou Desservants, aux Fabriques ou aux Communes, pour indemnité de logement, doivent être soumises au timbre. En effet, les décisions rappelées au n° précédent s'appliquent uniquement au cas où les traitements ou suppléments de traitement sont à la charge de l'Etat^ des Communes ou des Fabriques. Les indemnités de logement sortent évidemment de cette catégorie. Toutefois ce n’est point par les Curés ou Desservants que les frais de timbre de ces quittances doivent être supportés. L’art. 1248 G. Nap. dispose que les frais du paiement sont à la charge du débiteur ; or, dans ces frais, ii faut incontestablement comprendre ceux de la quittance.

10. Les quittances des sommes versées entre les mains d’un Curé, par les héritiers d’un testateur, pour être distribuées aux pauvres^ en exécution d’un legs fait à cet ecclésiastique, sont affranchies de la formalité du timbre lorsqu’elles ne dépassent pas la somme de 10 fr. En effet, Fart. 16 de la loi du 13 brumaire an Vil excepte, d’une manière générale, du droit et de la formalité du timbre, les quittances de secours payées aux indigents. La loi ne borne pas l’exemption du timbre au cas où les fonds sortent des caisses de l’Etat, ou sont fournis par un Etablissement public. Sa disposition est générale et absolue; d’où il faut conclure qu’elle s’applique à tous les versements qui ont un but de bienfaisance. Or, si on déclarait passible du timbre la quittance que délivre un Curé des sommes qu’il est chargé de distribuer aux pauvres, la part de ceux-ci serait, en définitive, diminuée du mon-

RECETIES.

tant de celte quillauce. Il importe, toutefois, atin de prévenir toute difficulté, de la part de l’Administration de TEnregistrement, que les (juittances délivrées, en pareil cas, par le Curé, énoncent, en termes exprès, l’origine et la destination spéciale des sommes qu’il aura reçues.

HÉCiTlSSÉ.

1. Déclaration écrite constatant qu’une chose a été déposée entre les mains du déclarant et qu’il en prend charge. Il ne faut pas confondre le récépissé avec la quittance. (Y. ce mot.)

2. Quiconque voudra intenter une action contre une Commune^ ou Section de Commune, sera tenu d’adresser préalablement au Préfet un ???émoère exposant les motifs de sa réclamation. — il lui en sera donné récépissé. — La ])résentation de ce mémoire interrompra la prescription et toutes déchéances. [L. \Sjuill. 1837, 51.)

Ces dispositions s’appliquent évidemment à toute Fabrique qui veut intenter un procès à la Commune (Y. Procès des Fabriques, n° 1 .)

5. Nulle somme ne peut être extraite de la caisse fabricienne sans un récépissé qui y reste déposé. De même pour les titres et pièces. Dans ce dernier cas, le récépissé est inscrit sur le sommier des titres. (V. ces mois et le décret du 30 déc, 1809, art. 52 et 57.)