RECONSTRUCTION D’ÉGLISE

Il est de principe que deux parties contractantes, qui font ensemble une convention pour une œuvre quelconque, ne s’obligent pas au delà des termes et des conditions qu’elles ont réciproquement consentis. [C. Nap., art. ilOl, 1102, 1134 et 1135.)

Ainsi, lorsqu’une Fabrique a pris à sa charge les frais de reconstruction de l’église paroissiale et traité directement avec un entrepreneur qui s’est engagé envers elle à exécuter les travaux, elle n’est pas tenue de lui remettre plus que le prix qu’elle a promis de lui payer. Si la Commune s’est bornée à voter un secours pour aider la Fabrique à se libérer, l’allocation d’une somme fixée dans la délibération du Conseil municipal ne saurait constituer un engagement d'acquitter la totalité de la dépense de reconstruction. Dès que cette somme est versée, l’entrepreneur n’a évidemment aucun recours à exercer contre la Commune. Ces règles de droit et d’équité, également applicables aux Fabriques, dans les cas où les traités sont passés au nom des Communes, ont été consacrées par un arrêt du Conseil d’Etat, en date du 19 décembre 1867.