ACTE JUDICIAIRE; — EXTRA-JUDICIAIRE

Ces mots sont susceptibles de plusieurs significations. En procédure, on les emploie, en opposition l'un à l'autre, pour exprimer les actes faits en présence et sous la surveillance du Juge, ou ceux qui sont faits hors de cette présence et de cette surveillance. Les premiers ont lieu dans une instance et à l'occasion d'un procès, tels sont tous les actes que se signifient les parties engagées dans l'instance; les seconds, au contraire, ont pour but de prévenir une contestation, ou bien de conserver ou de sAssurer un droit.