Originaux perdus. — Copies

8. Transcription des actes notariés sur les registres publics.

i. Les Officiers publics chargés de recevoir les conventions des parties, de les conserver, et d'en délivrer des expéditions en forme exécutoire, sont aujourd'hui les Notaires. Les fonctions et les devoirs de ces Officiers ont été déterminés par la loi du 23 vent, an xi.