RENONCIATION A UN LEGS

1. Un Établissement religieux, institué légataire, ne peut sans Uautorisation du Gouvernement répudier la libéralité qui lui a été faite {C. Nap,, art. 784; C. pr. civ., art. 997; décr. 30 déc. 1809, art. 59).

Mais, lorsqu'un décret impérial a autorisé un Établissement religieux, sur sa demande, à renoncer à un legs fait en sa faveur, ce décret qui est une mesure purement administrative, ayant seulement pour but de rendre TÉtablissement habile à répudier le legs, ne suffit point pour constater une renonciation qui pourrait ultérieurement être retirée, avec l'assentiment du Chef de l'État; il faut donc que cette renonciation, pour être régulière et définitive au point de vue du droit civil, soit effectuée par une déclaration que le Trésorier, au nom de la Fabrique, fait au greffe du Tribunal civil dans l’arrondissement duquel la succession s'est ouverte. Ces points importants de jurisprudence ont été fixés par une décision de M. le Ministre des Cultes, en date du 6 juin 1861. On doit, en effet, se conformer, par analogie aux règles établies par les art. 784, C, Nap. et 997 C. pr. civ. pour la renonciation à une succession.