Aliénation de rentes sur l’Etat

12. Immatriculation de rentes léguées aux Fabriques, avec affectation au soulage¬

ment des pauvres.

RENTES SUR l/ÉTAT*

1. L’appellation de renies sur l’Etat s’applique, en général, k loutes les rentes perpétuelles inscrites au Grand-Livre de la Dette publique.

Ces rentes sont meubles par la détermination de la loi (C. Nap.., art. o29. — V. Meubles^ 1 , § 3.)

2. Le placement des fonds des Fabriques en rentes sur l’État a toujours été encouragé par le Gouvernement, à raison des avantages (ju’il procure, savoir : complète sécurité quant au capital, grande facilité quant au recouvrement des intérêts, exemption d’impôts et de frais de gestion. Aussi les autorisations d’accepter les dons et legs de sommes d'argent contiennent-elles toujours une disposition qui prescrit d’en appliquer le montant à des acquisitions de rentes sur l’Etat.

L’art. 6 de Fordonnance du 2 avril 1817 avait dispensé de l’autorisation du Gouvernement les acquisitions de rentes sur l’État que les Établissements religieux auraient à faire. Mais cet article a été rapporté par l’art. 1®' de l’ordonnance du 14 janvier 1831, qui soumet, en termes généraux et absolus, à l’autorisation du Chef de FÉlat tout transfert ou inscription de rentes au profit d’un Établissement ecclésiastique ou d’une Communauté religieuse de femmes.

Toute demande tendant à obtenir cette autorisation doit être formée par une délibération du Conseil de Fabrique, énonçant : 1® les motifs de l’emploi projeté ; 2“ l’origine des fonds à placer sur l’État ; 3° s’il s’agit de sommes provenant d’un legs ou d’une donation, la date du décret ou de l'arrêté qui a autorisé l’acceptation ; 4“ des renseignements précis sur le nombre et l’importance des services religieux dont les fonds peuvent être grevés, ou la déclaration que ces sommes sont libres de toutes charges.

Il convient d’annexer, autant que possible, à la demande, les pièces justificatives, telles que les expéditions des donations ou testaments, etc.

Dès que la Fabrique a réuni les pièces nécessaires, elle les adresse directement à l’Évêque. Ce Prélat les fait parvenir, avec son avis, au Préfet qui statue lui-même, par un arrêté, dans le cas où la somme à placer n'excède pas i,000 francs ; et qui, dans le cas contraire, complète le dossier en y joignant son avis personnel, puis transmet le tout à U. le Ministre des Cultes, sur le rapport duquel est rendu le décret d’autorisation.

En effet, aux termes d’une circulaire de ce Ministre, en date du 10 avril 1862, le décret du lo février précédent qui donne compétence aux Préfets pour autoriser les Fabriques à accepter les dons et legs dont la valeur n’excède pas 1,000 francs, leur confère, par cela même, le droit d’autoriser l’emploi en rentes sur l’État du montant de ces mêmes dons et legs, jusqu’à la limite de 1,000 francs. — Toutefois, le décret précité concerne exclusivement les libéralités faites aux Fabriques. Quant aux dons et legs destinés aux autres Établissements religieux, la compétence des Préfets reste toujours restreinte au chiffre de 300 francs fixé par l’ordonnance du 2 avril 1817.

Si les rentes sont grevées de services religieux, l’arrêté d’aulorisa-

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lion, lorsque c est le Préfet qui statue, doit porter qu’il sera fait mention, sur l’inscription, de la destination des arrérages. (Lettre du Min. des Cultes, -22 juin i864.)

4. L’autorisation donnée à une Fabrique, en termes généraux, de placerez rentes sur VEtat des fonds qui lui appartiennent, semble lui attribuer implicitement la faculté de choisir telle catégorie de fonds qui lui convient. Le choix paraît être, d’ailleurs, un acte d’administration ordinaire pour lequel les Fabriques jouissent d’une complète indépendance. Toutefois, il résulte de deux avis du Comité de législation, en date des 15 février 1842 et 7 avril 1846, que l’Autorité chargée de la tutelle immédiate de ces Établissements conserve toujours le droit de refuser son approbation à une délibération qui tendrait à l’acquisition de toute rente autre que du 3 p. 100, ce dernier fonds méritant toujours la préférence pour les placements que les Fabriques ont à faire.

Du reste, l’achat d’une rente quelconque une fois opéré, il faudrait une autorisation nouvelle pour convertir l’inscription acquise en une rente d’une autre espèce.

O. Il est très-expressément recommandé aux Établissements publics qui possèdent plusieurs inscriptions de rente de même nature, de les réunir en un seul titre (Cire. Min. des Finances, 6 septembre 1840). Cette réunion facilite le recouvrement des arrérages, et comme elle ne crée aucun droit nouveau, puisque les Fabriques sont légalement propriétaires de chacune de leurs inscriptions, elle n’a pas besoin d’une autorisation spéciale. Elle peut être réalisée, sans l’intermédiaire d’un agent de change, sur la seule demande que les Fabriques adressent au Directeur de la Dette inscrite, à Paris. [Cire. Min. des Cultes, 2 décembre 186) .)

6. Les rentes sur l’État se divisent en rentes nominatives et en rentes au porteur. La négociation de ces dernières se fait sans aucune difficulté, parce qu’elle est affranchie des justifications exigées par le Trésor public pour chaque transfert d’inscriptions nominatives; mais, d’un autre côté, indépendamment des dangers de toute sorte ([ue présente la possession de rentes payables au porteur, les arrérages de ces rentes ne peuvent être payés qu’eà la caisse centrale du Trésor, à Paris, où les rentiers sont dès lors obligés de faire présenter leurs titres pour toucher le montant des coupons semestriels.- Les arrérages des rentes nominatives peuvent, au contraire, être payés dans le département même. Les Fabriques feront donc acte de prudence et de bonne administration en s’abstenant d’acquérir des renies au ]>orteur, comme aussi en échangeant au plus tôt, contre des inscriptions nominatives, les rentes au porteur arrivées en leur possession, soit par don manuel, soit de toute autre manière.

Du reste, ce qui démontre la faveur avec laquelle ces conversions sont accueillies, c’est d’abord l’art. 7 de l’ordonnance du 29 avril 1831, qui veut que toute rente au porteur appartenant à une Fabrique soit convertie en rente nominative à la première demande qui en

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sera faitey sur le dépôt au Trésor public de l’extrait d’inscription et d’un bordereau indiquant le nom de l’ Etablissement religieux; puis l’art. 9 de la même ordonnance suivant lequel toute conversion de rentes nominatives en rentes au porteur est formellement interdite aux Etablissements publics et religieux.

Toutefois, il résulte de deux circulaires de M. le Ministre des Cultes, en date des 20 août 1861 et iO avril 1862, que les Fabriques qui veulent convertir des rentes au porteur en inscriptions nominatives doivent y être autorisées, soit par un décret impérial, soit par un arrêté préfectoral, suivant que la quotité du capital de la rente est supérieure ou inférieure à 1,000 francs. (V. suprà, 3), par le motif, estil dit dans ces circulaires, que la conversion de rentes au porteur en rentes nominatives, emporte la transmission définitive, au nom de la Fabrique, d’une rente qui était demeurée jusqu’alors inconnue. C’est, dès lors, un vrai placement des fonds de la Fabrique pour lequel une autorisation lui devient indispensable.

7. Les placements en rentes sur l’État de capitaux appartenant aux Fabriques ne rentrent pas dans la classe des affaires sur lesquelles les Conseils municipaux doivent, aux termes de Fart. 21 de la loi du 18 juillet 1837, être appelés à donner leur avis. Le contraire avait été décidé par un avis du Conseil d’État, du 13 juin 1848. Mais, sur les observations du Ministre des Cultes, observations consignées dans une lettre du 16 août 1848, la doctrine de cet avis a été abandonnée, et c’est aujourd’hui un point de jurisprudence définitivement établi, que les demandes en autorisation d’achat de rentes sur l’Etat, au nom des Fabriques, ne sont nullement assujetties à l’examen préalable des Conseils municipaux. Ü s’agit alors, en eifet, à’ un placement de fonds appartenant à une Fabrique, plutôt que d’une acquisition.

fi. Bien que, d’après les règlements actuels, ce soit par l’entremise des Trésoriers-Payeurs généraux que doivent se faire les acquisitions de rentes sur l’État, au profit des Établissements publics, les Fabriques peuvent, dans les villes où il existe des Agents de change, s'adresser directement à eux.

Le minimum de rentes sur l’État qu’il soit possible d'acquérir a été fixé d’abord, par la loi dû 24 août 1793, à 50 livres, et ensuite, par l’art. 25 de la loi de finances du 17 août 1822, à 10 francs. Il a été réduit à 5 francs par le décret du 7 juillet 1858 et maintenu jusqu’à présent à ce dernier taux.

Mais, depuis longtemps, les Établissements publics peuvent, par exception, obtenir des inscriptions de rentes inférieures au minimum légal {Lettre Min. Fin., 31 août 1831). Cette exception, qui les met à même d’utiliser les plus petits capitaux, a été conservée depuis le décret du 7 juillet 1848. M. le Ministre des Fnances, par sa décision du 16 mai 1853, l’a expressément appliquée aux Fabriques des églises. Les Fabriques ont donc actuellement le droit d’acquérir une rente sur l’État d’un franc seulement, sans fractions.

Ainsi, lorsqu’un capital à placer est insuffisant pour acheter une

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rente sur FÉtat d’un ou de plusieurs francs sans fractions^ le Conseil de Fabrique est obligé d’en parfaire le complément. (Décis. Min. des Cultes f 23 août 185S.)

9. Par suite de l’établissement, dans chaque recette générale, d’un livre auxiliaire du Grand-Livre de la Bette inscrite^ les Fabriques peuvent toucher, sans frais et presque sans déplacement, les arrérages de leurs rentes sur l’État. Le payement doit en être fait au lieu de perception le plus rapproché de leur situation. {Cire. Min. des Cultes, 21 juin 1819.)

Le payement des rentes a lieu exactement tous les dix mois. Il est d’une extrême importance que les Trésoriers des Fabriques fassent exactement cette perception, car, aux termes de l’art. 156 de la loi du 24 août 1793, les arrérages des rentes se prescrivent par cinq ans.

10. Les formalités à remplir, en cas de perte d’un titre de rente sur l’Etat sont ainsi fixées par un décret du 3 messidor an XII . Le Trésorier de la Fabrique en fera la déclaration devant le Maire de la Commune, en présence de deux témoins. Cette déclaration sera transmise à M. le Ministre des Finances qui, après en avoir fait vérifier l’exactitude, autorisera le Directeur de la Dette inscrite à débiter le compte de l’inscription perdue et à le porter à compte nouveau par un transfert en forme. Puis il sera remis à la Fabrique un extrait original de l’inscription de ce nouveau compte.

11. L’aliénation de rentes sur l’État, appartenant aux Fabriques, doit, comme leur acquisition, être préalablement autorisée par le Chef de l’Etat. {Ord. 14 janv. 1831, art. 2; Cire. Min. Fin., 6 sept. 1840.) Elle s'opère également par l’entremise des Trésoriers-Payeurs généraux et par le ministère des Agents de change.

Formule d’une délibération du Conseil de Fabrique pour ^aliénation d’une inseription de rentes sur VEtat.

L^an de grâce mil huit cent, etc. {V. pour le surplus du préambule, v® Acquisition d'immeubles, n° 2.)

A fouverture de la séance, M. le Curé a représenté au Conseil que les murs de la sacristie menacent ruine, et qu’il est urgent de faire reconstruire de suite cette partie des bâtiments de l’église ; que la Fabrique n’a point de fonds disponibles, et qu’on ne saurait non plus recourir à la Commune qui déjà s’est imposée extraordinairement pour la construction d’une maison d’école à défaut d’autres ressources ; que, dans cet état de choses, le seul moyen qui reste à la Fabrique afin de pourvoir en temps utile à la reconstruction de la sacristie, est d’aliéner une partie des rentes 3 p. iOO qu’elle possède. M. le Curé a, en conséquence, invité le Conseil à délibérer sur l’opportunité de cette aliénation.

Le Conseil; — Yufétat de la situation financière de la Fabrique ; — Considérant que la nécessité de reconstruire la sacristie de Péglise paroissiale est patente, et que faliénation proposée est, en effet, le seul moyen de procurer de suite à laFabrique les fonds nécessaires à la dépense de cette reconstruction ; — Est d’avis que l’inscription de rentes sur l’Etat, au nom de la Fabrique, du capital de... francs, portant jouissance du... N®.., soit vendue dans le plus bref délai pos-

RENTES SUR l'ÉTAT.

sible, à la diligence de M. le Trésorier-Payeur général du département; — Que, sur le produit de cette vente, la somme de... soit employée à la reconstruction de la sacristie, et qu’il soit ensuite délibéré par le Conseil sur remploi qui devra être fait du surplus, etc.

Le Conseil municipal de la Commune doit être appelé à donner son avis sur l’aliénation des rentes des Fabriques (I. iS juillet 1837, art. 21.)

12. Solution relative à r immatriculation des titres de rentes provenant de libéralités faites et des Établissements religieux avec affectation au soulagement des pauvres.

L’avis dont la teneur suit a été délibéré et adopté par le Conseil d’État, à la date du 1 4 janvier 1863 :

tt Considérant que, lorsque les dons et legs sont faits à une Fabrique, à un Consistoire, à une Cure ou autre Établissement religieux, sous la condition expresse que ces dons et legs seront affectés au soulagement des pauvres, ces derniers sont les vrais bénéficiaires de ces libéralités ;

» Que les Établissements institués sont les intermédiaires appelés par la confiance du testateur ou du donateur à exécuter sa volonté ;

» Qu’aux termes de nos lois, le droit de représenter les pauvres appartient aux Bureaux de Bienfaisance ou aux Maires, et, à Paris, à l’Administration de l’Assistance publique;

» Considérant que, pour concilier ce principe avec le respect dû à la volonté du testateur, il y a lieu de faire simultanément accepter la libéralité par le représentant des pauvies et par l’établissement institué;

» Que c’est sur ces bases que repose l’avis du Conseil d’Etat du 4 mars 1841, lequel indique la nécessité d'une acceptation conjointe en matière de dons et legs faits à des Établissements intermédiaires, avec une affectation spéciale étrangère à leurs attributions ;

)) Considérant, en ce qui touche la garde et la possession du titre, qu'il est juste de confier ce soin à l’Établissement qui représente légalement les pauvres;

» Que, par suite des considérations ci-dessus développées, le titre de propriété et l’immatriculation de la rente doivent également mentionner le nom de l’Établissement institué et celui du Bureau de bienfaisance ; mais que la possession du titre doit être réservée au représentant légal des pauvres, à la charge par ce dernier d’en remettre les arrérages à l’Établissement institué pour en faire l’emploi prescrit par le testateur;

» Est d’avis :

» Qu’il y a lieu, à l’avenir, d’autoriser l’acceptation du don ou legs et l’immatriculation conjointe et, en général, l’inscription de la rente ou du titre de propriété sous les noms réunis de l’Etablissement religieux institué et du Bureau de bienfaisance ou du Maire ;

» Et spécialement, en ce qui concerne l’emploi, en une rente sur l’Etat, de la somme de 25,000 francs provenant du legs fait, par le sieur Rambaud, au Conseil presbytéral de Châtillon (Drôme), à la condition indiquée ci-dessus, de dire, dans le décret d’autorisation, qu’indépendamment de l’acceptation conjointe, l’immatriculation de la rente à acquérir sera faite au nom du Bureau de bienfaisance de Châtillon et du Conseil presbytéral de la même ville, et que les arrérages en seront touchés par ledit Bureau, à la charge de les remettre, à chaque échéance, au Conseil qui en fera l’usage prescrit par le testateur. »

RENTES SUR l'ETAT.

Cel avis confiniie la jurisprudence déjà adoptée par les Départements de rinlérieur et des Cultes sur la matière.

En notifiant un décret impérial qui autorisait une Fabrique et un Bureau de bienfaisance à accepter le legs d’une certaine somme fait à la Fabrique pour le revenu en être distribué, chaque année, aux pauvres, par les soins du Desservant, M. le Ministre des Cultes s'exprimait ainsi en 1861 :

« Vous remarquerez, M. le Préfet, que la Fabrique et le Bureau de bienfaisance sont simultanément autorisés à accepter le legs, quoiqu'il soit adressé simplement à la Fabrique. C.ette intervention de FÉtablissement légalement appelé à représenter les pauvres à côté de rÉtablissement institué légataire par le testament, est le résultat d’un avis du Conseil d’Etat, du 3 mars 1841, et compte depuis ce temps de nombreux précédents.

» Toutefois, j’ai dû me préoccuper de l’embarras que pourrait quelquefois occasionner, principalement dans de petites communes, la formule adoptée. J’ai pensé qu’il serait utile de spécifier davantage le rôle attribué à chacun des Établissements dénommés au décret, et je viens vous dire de quelle manière le Conseil d’Etat comprend la mise à exécution de sa doctrine.

» Dans sa pensée, la Fabrique n’est nullement appelée à représenter les pauvres ; elle ne peut donc accepter de libéralités ayant cette destination qu’à l’aide de l’inlervention du représentant légal des pauvres, c’est-à-dire du Bureau de bienfaisance, ou, à son défaut, du Maire de la Commune. Mais cette intervention ne doit pas être considérée comme une pure formalité dont le seul but serait de rendre la libéralité valable. Le Conseil considère que le légataire dénommé au testament n’est qu’un agent de transmission; que le véritable légataire est celui qui doit profiter de la libéralité, c’est-à-dire les pauvres, qui sont représentés par le Bureau de bienfaisance ; qu’en conséquence, si l’on peut admettre la distribution par la Fabrique, le Curé ou le Desservant, des aumônes léguées, le Bureau de bienfaisance n’en a pas moins un rôle actif à exercer et doit surveiller l’emploi du legs.

» Les distributions de semblables libéralités ne doivent donc se faire qu’avec l’approbation du Bureau de bienfaisance, et, sous son contrôle, qui ne saurait être refusé. » {Bulletin officiel du Ministère de l^Intérieur, 1863, p. 319, n° 53).

La F^îbrique qui veut faire immoiriculer en son nom une rente sur l'État qui lui a été léguée ou donnée, doit produire non-seulement une ampliation de l'arrêté préfectoral ou du décret impérial qui a autorisé l'acceptation de cette rente; mais encore un certificat de propriété délivré par le Juge de paix du canton ou par un Notaire, suivant les distinctions établies par l’art. 6 de la loi du 28 floréal an NII, et un certificat constatant le payement des droits d'enregistrement.

Toutefois, s’il s’agissait d'une rente dont la Fabrique serait propriétaire comme l'ayant acquise de ses deniers, mais inscrite par erreur au nom d’un tiers, l'immatriculation pourrait être réalisée par la voie ordinaire du transfert, avec l’intervention d’un Agent de change et la production de l’ampliation du décret qui aurait autorisé le transfert. {Décis, Min. des Cultes, 10 et 29 juin 1864.)

RENTES SUR PARTICULIERS

1. Déünitions de ces rentes en général. Distinction en deux classes.

2. Constitution de rentes sur particuliers. En quoi el!e consiste.

3. Nécessité d’une autorisation pour l’acquisition de ces rentes.

3 his. Inconvénients des rentes sur particuliers.

4. Pièces à produire pour obtenir l’autorisation de les constituer.

5. Importance de tout ce qui se rapporte à l’étude de cette matière.

6. Constitution d’une rente sur particuliers et preuves de son existence.