Rachat ou remboursement de rentes sur particuliers

12. Rachat volontaire. — Formalités à remplir. — Formule de quittance.

13. Remboursement forcé pour défaut de payement des arrérages.

14. Remboursement forcé pour défaut ou diminution des sûretés promises.

1 . Les rentes perpétuelles sur particuliers peuvent être constituées (le deux manières : r par Yabandon d^un capital mobilier; 2“ par la cession d'un immeuble. Dans le premier cas^ la rente est appelée constituée; dans le second, elle reçoit le nom de rente foncm^e. Cette distinction, du reste, n'a trait qu'à l’origine de la rente elle-même et n'affecte en aucune façon les règles de droit qui sont indistinctement applicables à Fune et à l’autre, ainsi que nous l'exposons ciaprès.

2. Suivant la définition qu"en donne Pothier, la rente constituée sur particuliers est un contrat par lequel un des contractants vend à l’autre une rente annuelle et perpétuelle pour un prix licite convenu entre eux. Ce prix doit consister en une somme d'argent que le vendeur reçoit, sous la faculté de pouvoir toujours racheter la rente lorsqu'il lui plaira, pour le prix qu’il a reçu et sans qu'il puisse y être contraint. Ce contrat est reconnu par le G. Nap., dont Fart. 1909 porte : « On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s’ interdit d^ exiger. Dans ce cas, le prêt prend le nom de constitution de rente. »

5. Les Fabriques, pour placer leurs fonds sur particuliers, sont soumises à Fautorisation, comme pour l'acquisition de rentes sur VElat (V. ces mots, 2).

Il y a, toutefois, lieu de faire observer que la jurisprudence du Ministère des Cultes est fixée en ce sens, que, si le décret du 13 avril 1861 a délégué aux Préfets le droit d’autoriser les Établissements religieux à placer en rentes sur VElat les capitaux qui leur ont été remboursés, ce décret ne fait aucune mention des renies sur particuliers. En conséquence, rien n'étant changé à leur égard, ces placements doivent nécessairement être autorisés par décret impérial.

5 his. Suivant de nombreux avis du Conseil d'Etat (18 sept. 1829; 26 janv. 1836, etc.), ce mode de placement doit être considéré comme le moins avantageux pour les Fabriques.

RENTES SUR PARTICULIERS

On doit, en effet, reconnaître que la division de la rente qui s’opère à la mort du débiteur entre ses héritiers, peut en rendre la perception difficile et dispendieuse; d’un autre côté, l’insolvabilité du débiteur peut faire courir la chance de perdre la totalité de la rente elleinêine. Une Fabrique prudemment administrée doit donc s’abstenir de prêter ses fonds à des particuliers quels qu’ils soient. [Cir. min,, 12 mai, 21 juin 1819, 24 sept. 1825; Jlr/s C, d'Etat, 18 sept. 1829, 26 août 1834, 26 janv. 1836, 22 fév. 1842, 12 déc. 1843, 27 mai 1845, etc.)

Les garanties que pourrait offrir une hypothèque ne seraient même pas suffisantes pour faire adopter, sans de graves raisons, ce dernier mode de placement. {Déc. Min. des Cultes, 23 fév. 1849.)

4. Pour obtenir l’autorisation d’employer ses fonds en rentes sur particuliers, la Fabrique doit adresser à l’Evêque les pièces énumérées ci-après :

1° Une délibération du Conseil de Fabrique, contenant sa demande et les motifs qui le déterminent à choisir ce mode de placement;

2° L’engagement contracté, sous seing privé, par un particulier solvable, d’accepter le capital de la Fabrique à titre de constitution de rente, et de lui payer, chaque année ou par semestre, les arrérages de la rente à un taux qui doit être désigné ;

3° Le certificat du Conservateur des hypothèques attestant que rimmeuble affecté à la garantie de la rente est, ou non, libre d’hypothèques;

4° La copie du dernier budget de la Fabrique, approuvé par l’autorité diocésaine ;

5° L’avis du Conseil municipal de la Commune sur le projet de cession ou d’aliénation du capital de la Fabrique à titre de constitution de rente. (Loi du iS juillet 1837, art. 21.)

L’Evêque, après avoir reçu ces pièces, les adresse, avec son avis, au Préfet du département qui, à son tour, les transmet, accompagnées de son avis, au Ministre des Cultes. Il appartient à ce dernier Ministre de provoquer, s’il y a heu, le décret impérial.

O. Bien que le Gouvernement ait pour principe de refuser aux Fabriques l’autorisation de placer leurs fonds en rentes sur particuliers, si ce n’est dans des circonstances exceptionnelles, cette espèce de rente n’en constitue pas moins aujourd’hui la dotation d’un grand nombre de Fabriques, par suite de l’acceptation de dons ou de legs dans lesquels des rentes de cette nature sont constituées au profit de ces Etablissements. 11 importe, en conséquence, d’examiner les conditions relatives à leur constitution, au payement de leurs arrérages, à leur remboursement ou rachat et aux diverses prescriptions qui les concernent.

B. Les constitutions de rentes sont soumises aux mêmes règles que les autres contrats en général.

Les rentes, de quelque manière qu’elles soient constituées, peu-

KEMES SLR PARTlLULiERS.

vont consisier, soit on argent, soit en denrées, soit en argent et en denrées tout à la fois.

Le taux de la rente constituée, comme celui de l’intérêt légal ne peut excéder 6 }). 1 00.

L’existence dune renie ancienne peut, suivant les circonstances, être reconnue par les Juges, bien que le créancier n’en rapporte pas le titre primitif 5 si, par exemple, il est prouvé que la maison du créancier a été pillée et incendiée dans des troubles civils, et s’il existe d’ailleurs, dans la cause, des présomptions graves, précises et concordantes. {Poitiers, 28 févr. 1823, 17 févr. \ Angers, janv. 1843.) De môme, une rente dont le titre est perdu est suffisamment prouvée par des baux qui chargent le fermier de ta servir. [Bruxelles, iLQ janv. 4820 et 16 oct. 4822 Cass. IQjuin 1835.);

— Il en serait de même d’une rente dont le titre ne serait pas pro» duit, mais qui serait établi par une seule reconnaissance accompagnée d’une sentence et de baux dans lesquels cette rente serait relatée. (Cass., ïtjjuin 4835.)

^ — Les Fabriques seraient-elles aujourd’hui recevables, comme elles l’étaient sous l’ancienne législation, à établir la preuve du service des arrérages par les comptes ou registres des Marguilliers? Larré et Toullier répondent négativement à cette question, par le motif que nul ne peut se créer un titre à lui-même. Cette doctrine est corroborée par un arrêt de la Cour de Rouen, du 4 3 juin 4 827 (Ligois C. F'abrique de Favilly] et un autre de la Cour de Bourges, du 26 août 4 839 (Piat C. Hospice de la Châtre); mais elle est combattue par Mgr AtïVe, qui invoque à la fois Fancienne jurisprudence et les termes de la loi du U floréal an lil, art. 3, suivant laquelle la Nation représentant les individus et les Corporations dont les biens étaient frappés de confiscation, pouvait réclamer les créances appartenant à ces Communautés et individus, lorsque, aux indications résultant des registres, sommiers et carnets, on joindrait, soit la preuve testimoniale, soit des indices tirés de quelques actes publics dont on pourrait conclure la légitimité de la créance. « Or, dit-il, les Fabriques ayant été subrogées aux droits de la Nation sur les biens qui leur sont restitués, il est certain qu’elles peuvent invoquer les dispositions de la loi précitée. « — Et il a été décidé en ce sens qu’une Fabrique d’église peut, à défaut de titres constitutifs, établir, par les registres et les comptes des anciens Marguilliers, l’existence des rentes qui lui sont dues, et exiger titre nouvel de ses débiteurs. (Paris, 6 juillet 4 810 ; Cass., 17 nov. 4829). — Dans tous les cas, une Fabrique ne peut jamais se faire autoriser à compulser les papiers et actes de famille, à l’effet de prouver contre le débiteur que la rente n’est pas prescrite; c’est à la Fabrique à justifier de sa demande par les papiers qu’elle a en sa possession. (Rouen, VS juin 1827.)

7. «Le débiteur d’une rente constituée au perpétuel peut être contraint au rachat: 4“ S’il cesse de remplir ses obligations pendant deux années; 2° S’il manque à fournir au prêteur les sûretés promises

RÎÎNTÎÎS SUR PARTICULIERS .

par le contrat. » {C. Nap., art. 1912.) — i^lalgré la généraliié de ces termes, la Cour do cassation a toujours fait une distinction importante et parfaitement sage entre les rentes portables et les rentes c[uérables.

La rente est portable lorsque le créancier n’est pas obligé de se déplacer pour la reccToir; elle est quérable lorsque ce dernier est tenu d aller la quérir chez le débiteur. — Elle est toujours quérable à moins de stipulation contraire. — Si le créancier d’une rente portable lEa ni domicile réel ni domicile élu au lieu convenu pour l’exécution de Tacte, le débiteur qui veut se libérer doit le faire sommer de se trouver, à un jour fixe, au lieu convenu pour le payement. {TouUier. t. VU, 86.)'

A l’égard des rentes le créancier n’a pas besoin de mettre le débiteur en demeure^ par le motif que la négligence de ce dernier est absolument sans excuse; mais à l’égard des rentes quérables., la mise en demeure est toujours nécessaire, attendu que si, dans ce cas, la rente n’a pas été payée pendant deux ans, ou si le débiteur n’a pas fourni au prêteur les sûretés promises, c’est au créancier lui-même que la négligence doit être imputée. [Cass., jurisprudence constante.)

Une rente doit être réputée quérable et non-portable dans le cas où l’acte constitutif portant que le lieu du payement sera indi({ué par le créancier, ce créancier n’a fait aucune indication postérieure. {Cass, y 22 janv. 1840.)

— Les arrerages d’une rente constituée s’acquièrentjour par jour. En conséquence s’il a été convenu dans le contrat de constitution qu’après un certain délai le crédi-rentier aura la faculté d’exiger le service de la rente à un taux supérieur à celui primitivement fixé, c’est à partir de la notification de cette volonté, quoique faite avant une échéance aimueile, que le débiteur doit les arrérages suivant le nouveau taux. [Bruxelles, 4 pluviôse an XL)

Sous l’empire de rancienne jurisprudence, le payement des arrérages d’une rente constituée, fait pendant trois années consécutives, sans réserve de la part du créancier pour les arrérages antérieurs, emportait, jusqu’à preuve contraire, présomption de payement de ces arrérages antérieurs; sans préjudice du droit qu’avait le débiteur, si la prescription de cinq ans s’était accomplie, d’arrêter péremptoirement, par ce moyen, la demande du créancier. [RoueUy 6 pluviôse an XIII.}

8. Sous l’empire de l’ancien droit, le débiteur d’une rente foncière était autorisé à garder par devers lui une portion des arrérages, comme représentant les impositions payées par le fonds sur lequel la rente était assise. Cette retenue, qui avait varié suivant les époques, fut fixée, par l’édit de 1749, au denier vingt, c’est-à-dire à cinq pour cent de la rente. Les dispositions de cet édit s’appliquaient même aux constitutions de rentes antérieures à sa promulgation. Le principe de la retenue a, depuis, été consacré par la loi des 23 nov.-i'"' déc. 1790, qui n’en avait pas fixé la quotité. La loi des 7-10 juin 1791 la fixa au cinquième.

RENTES SUR PARTICULIERS

La loi des 30 jiiiilet-2 août t792, art. 2, Léleva au quart, mais seulement siir le revenu que le capital^ s’il était connu, produirait au denier vingt. Le faux fut maintenu par la loi du 3 août 1793. La loi du 23 nixôse an ni janvier 1793), art. 14, la remit au cinquième.

Enfin, la loi du 3 frimaire an yîi (23 novembre 1798), art. 101, porte : « A l’avenir, les stipulations entre les contractants, sur la retenue de la contribution foncière, seront entièrement libres ; mass elle AURA TOUJOURS LiEU,àwoû?s quc Ic coïiîrat UC sHpulc la condition expresse de non-retenue, y)

Comme cette disposition législative qui rend la retenue obligatoire, à moins de stipulation contraire, n’a été modifiée par aucune autre, jesqiCà la loi du 3 sept. 1807 qui i’interdit formellement, il faut en conclure que les arrérages des rentes constituées antérieurement sont sujettes à la retenue.

Mais quelle doit être la quotité de cette retenue? La réponse à cette question se trouve dans le deuxième paragraphe de l’art. 1 01 de la loi du 3 frim. an vn, lequel est ainsi conçu : « Il n’est rien innové reia-

tivement aux contrats passes depuis la publication du décret du 5) 23 iioY, 1790. » Or, nous venons devoir qu’aux termes de l’art. 14 de la loi du 23 niv. an in (12 jVmr. 1793), la retenue (dans le dernier état de la législation aoiérieiire à la loi de 1807), devait être fixée au cinquième.

Les rentes affectéesl à des fondations de services religieux sont-elles sujettes à cette retenue ?

Getle quesiloii doit être résolue négativement.

^ Lorsqu’une rente est grevée d’une fondation de services religieux, eiïe n’est réellement que le prix de ces services ; or, la retenue du cinquième, en diminuaiit dMutaiil ce prix, entraînerait évidemment le pouvoir de réduire les fondations; il n’y a, aux termes de l’art. 29 du décret du 30 déc. 1803, que l’autorité diocésaine qui ait ce droit exceptionnel, dont elle seule peut user conformément aux lois canoniques.

La position des Fabriques, sous ce rapport, serait même plus favorable encore, s’il s’agissait de rentes données ou léguées, ou de fondations instituées depuis la loi du 3 septembre 1807. D’après le principe nouveau posé par celle loi, les rentes constituées sont, en etièt, exemples de la retenue pour la contribution foncière, comme les prêts ordinaires consentis pour un temps déterminé. Or, si les rentes constituées à titre onéreux, postérieurement à la promulgation de la loi du 3 sept. 1807, ne sont pas assujetties à la retenue, à plus iorte raison faut-il reconnaître que les rentes données ou léguées, soit à une Fabrique, soit à tout autre Établissement ecclésiastique, sous condition de services religieux, ne doivent point y être soumises. (Décis. min,, Ti juülcl et 21 déc. 1807; Mmes, 4 nmrs 1811; Cass., id janv. 1823; Bouen, 17 mars et 22 avril 1823.)

Üuant aux capitaux, ils ne sont, sous aucun rapport, susceptibles de retenue et doivent être payés intégralement, lorsque le rembour-

RENTES SUR PAUTICLLIERS.

seiiieiit a lieu, soit librement, soit en vertu des art. 1012 et 1913 du C. Nap. [Lettre du Ministre des Cultes à l’Evêque de Versailles, 18 sept. 1851.)

0. Toutes actions réelles ou personnelles se prescrivent par trente ans. (C. A'ap., art. 2262) : ainsi tout titre^ de l’exécution duquel il iTy a pas de preuve dans les mains du créancier, pendant un espace de trente ans, reste sans effet.

De là, ^obligation des titres nouvels imposée par la loi pour empécber cet effet de la prescription trentenaire. J.a loi a donné aux créanciers le droit de les exiger du débiteur, et c’est pour ne pas les forcer à attendre le dernier terme des trente ans, que, des la 27' après la date du titre, le droit est ouvert aux créanciers et ils peuvent, dès lors, exiger des titres nouvels. (C.Nop., art. 2263.)

Aucune autorisation n’est nécessaire pour faire souscrire des titres nouvels de rentes. Ce sont là, en effet, des actes purement conservatoires que les Trésoriers de Fabriques sont tenus de faire en raison de leurs fonctions {Béer. 30 déc. 1809, art. 78), et dont Finaccomplissement engagerait leur responsabilité.

— La prescription de cinq ans en matière d’arrérages de rente est fondée moins sur une présomption de payement que sur une considération d’ordre public, d’après laquelle le créancier est puni dTine négligence qui, en laissant accumuler les arrérages, aurait coopéré à la ruine du débiteur. — Ainsi, la reconnaissance par le débiteur que la rente n’a pas été payée depuis un certain nombre d’années, mais toutefois sans obligation de sa part de payer les arrérages échus, ne le prive pas du droit d’opposer la prescription des arrérages qui remontent au delà de cinq ans. [Toulouse, juillet 1832 ; Cass., \0mars 1834.)

— Lorsqu'une rente a été constituée sous l’empire d’une loi qui n’en soumettait les arrérages qu’à la prescription trentenaire, la prescription de cinq ans, acquise à l’égard d’un certain nombre d’annuités échues depuis le Code civil, ne s’étend point à celles échues antérieurement. [Bruxelles^ 20 mars 1811.)

— Au surplus, l’art. 2277 du Code civil relatif à la prescription de cinq ans s’applique aux arrérages dus en vertu d’un conlrat antérieur, mais échus depuis le Code civil, quelle que soit la nature de la rente, foncière ou constituée à prix d’argent. (Paris, 10 février 1826.)

iO. L’action formée contre un individu, en sa qualité de tiers détenteur d’immeubles affectés au service d\ine rente, à fin de payement des arrérages de cette rente, est une action réelle et hypothécaire qui, par suite, excède les bornes de la compétence du Juge de paix, alors même que la somme des arrérages demandée est intérieure à 100 fr. (Cass., janvier \ S AO.)

L’action en payement d’une rente en argent, établie sur un immeuble, n’est pas non plus, s’il y a contestation sur son existence, une action purement personnelle et mobilière. C’est une action mixte qui

RENTES SUR PARTICULIERS

échappe à la compétence du Juge de paix, quel que soit le chiffre de la somme réclamée. {Bordeaux, 6 déc. 1829.)

L'action en payement du capital et des arrérages d'une rente est indivisible et entraîne contre tous les débiteurs une condamnation solidaire. [Btuixelles, 18 oct. 1819.)

Le jugement qui condamne le débiteur d’une rente annuelle à payer les arrérages échus, est un titre exécutoire en vertu duquel le crédirentier peut réclamer les arrérages postérieurs. (TouUier, t. VI,

11. Sous notre ancienne législation il existait des rentes établies cà perpétuité que le débiteur ne pouvait racheter sans le consentement du créancier. Il n'en est plus de même aujourd’hui. D'après l'art. 530, G. Nap., tontes les rentes sont essentiellemxnt raclietables: il est seulement permis au créancier de régler, au moment de la constitution, les clauses et conditions du rachat, comme il lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra lui être remboursée qu'après un certain terme, lequel ne peut jamais e?ccéder trente ans.

Si donc dans l'acte en vertu duquel une rente ou une somme est due à une Fabrique, il n'y a aucune stipulation relative à son remboursement, le débiteur peut toujours contraindre la Fabrique à recevoir ce remboursement, moyennant toutefois Faccom plissement préalable des formalités exigées à cet effet par les lois et règlements.

Bien que le terme du rachat ne puisse excéder trente ans, la clause suivant laquelle la rente ne serait remboursable en aucun temps n’annulerait pas le contrat. Seulement le débiteur aurait de plein droit la liberté de rembourser la rente après trente ans. (Merlin, Répertoire, V® Rente constituée, § 2, n® 2; Troplong, Du prêt, n® 4/tO.)

La loi du 25 messidor an iii, qui dispose qu'un créancier ne pourra être contraint à recevoir son remboursement avant le terme fixé au contrat, s’applique aux rentes constituées comme à toute autre créance à terme fixe. (Cass., 28 messidor, an IV.)

• — Il n’existe, du reste, aucune disposition législative qui oblige les Fabriques à demander l'autorisation d’encaisser les remboursements de rentes qui leur sont offerts. Les débiteurs de cette nature de capitaux ont le droit de se libérer quand bon leur semble. Les rentes sont déclarées par le droit civil essentiellement rachetables. Si les Fabriques refusaient de recevoir, au moment où l’offre leur est faite, sous le prétexte d’une autorisation à demander préliminairement par elles, elles seraient exposées à subir les frais qui résulteraient de la procédure en offres réelles que pourraient bien vouloir tenter des débiteurs de mauvaise humeur. Comment concevrait-on, d'ailleurs, la nécessité de demander une autorisation qui ne pourrait être refusée? Or, telle serait celle dont il s’agirait dans l’espèce posée; puisque, le rachat étant de plein droit pour le débiteur, l'acceptation de la part du créancier est forcée. (Lettre du Min. des Cultes, au Préfet de VOrne, 29 oct. 1841.)

12. Celui qui se propose de racheter une rente due à une Fabrique

KENTES SUR PARTICULIERS.

doit : i“ en avertir le Trésorier un mois d'avance; 2° adresser au Préfet une demande dans laquelle il expose son intention de rembourser la rente, en indiquant quelle est sa nature et à quel taux il propose de la racheter. — Le Trésorier, de son côté, transmet Lavis du Bureau des Marguilliers au Préfet qui décide s'il y a lieu d'accepter le remboursement au taux proposé.

Formule de l'avis du Bureau des Marguilliers.

L’an mil..., etc.,

M..., Marguillier-Trosorier, a fait connaître au Bureau que le sieur [nom, prénoms, qualité, demeure) a offert de racheter la rente constituée originairement, au protit de la Fabrique, par M... son..., dont il a recueilli la succession, et que le capital de cette rente n’étant pas porté au titre constitutif passé devant M. ..., Notaire à..., le..., ledit sieur... demande à la rembourser au taux de...

Le Bureau, etc. — Considérant que la rente due à la Fabrique par M... est payable en argent, et que, par conséquent, elle est rachetable au denier vingt, a été d'avis de fixer à la somme de... le capital à rembourser, sans préjudice des arrérages à liquider le jour du remboursement. {Signatures.)

La Fabrique créancière d’une rente ne peut être obligée à en accepter le remboursement Ce rachat doit être intégral. (Troplong,

du Prêt, n° 463.)

Lorsque la rente a été constituée sans indication de capital, et qu'elle est payable en argent, elle doit être rachetée au denier 20, c'est-à-dire en multipliant par 20 la somme que le débiteur doit payer chaque année.

Si la rente était payable en nature (grains, denrées, prestations quelconques), elle pourrait être payée au denier 25, c’est-à-dire en multipliant par 25 la somme à laquelle la rente serait évaluée.

Toute rente créée, sans indication de capital et sous la condition qu'elle seraexempte de la retenue pour impôts, doit, au cas de rachat, être capitalisée au denier 20, plus le 10% c'est-à-dire au denier 22, si elle est payable en argent, et au denier 25 plus le 10% c’est-à-dire an denier 27 1/2, si elle est payable en nature. (L. des 18-29 déc. 1790, art. ^ et 3.)

Toute rente constituée depuis la loi du 3 sept. 1807, est, sauf stipulation contraire, rachetable uniformément au denier 20.

C’est aux Tribunaux et non à l’Autorité administrative à décider quel doit être, d’après les mercuriales, le montant d’une rente payable d’après le prix du grain; et si ce quantum n’est pas suffisamment indiqué par les mercuriales, c'est encore aux Tribunaux à y suppléer en ordonnant une expertise, conformément à l'art. 129, G. pr. civ.

— Quand on veut estimer la valeur du capital d’une rente payable en blé ou autres denrées susceptibles d'être appréciées d’après les mercuriales, il faut calculer la rente sur le prix de ces denrées dans un marché voisin, en prenant une année commune. Pour former celleci on fait un total des prix pendant les quatorze dernières années do5it

RENTES SUR PARTICULIERS

on retranche les deux plus fortes et les deux plus faibles; l’année commune est alors le dixième des dix années restantes.

— Les Fabriques ne peuvent, à moins de circonstances exceptionnelles, consentir à la réduction du capital des rentes constituées dont le remboursement leur est offert par les débiteurs, alors surtout que ces rentes sont grevées de fondations de service religieux.

L’arrangement qui intervient, en pareil cas, entre la Fabrique et le dél)iteur doit être approuvé par un décret du Chef de l’Etat, conformément à la règle prescrite pour l’homologation des transactions. (Lellre du Ministre des Cidles au Préfet de la Sarthe^ 9 octobre Fabrique de Solesmes.)

Le créancier d’une rente en grains ne peut, dans une liquidation de succession, être colloqué que pour la somme à laquelle il en a évalué le capital dans son inscription, bien que, depuis, la valeur des denrées ait augmenté, et que, par cette augmentation, le capital de la rente ait acquis plus de valeur. [Liège, 24 août 1809.)

Lorsqu’un remboursement de rente est fait à la Fabrique, le Trésorier en donne quitlance par une déclaration qui peut être ainsi conçue :

.le, soussigné, demeurant à..., agissant en qualité de Trésorier de la Fabrique de..., déclare avoir reçAi, ce présent jour, de M.... la somme de..., dont il était redevable envers elle suivant {désigner ici le titre constitutif de la créance et sa date); plus celle de... pour les arrérages restant dus jusqu’à ce jour ; en tout la somme de... dont quittance. En conséquence, j’ai remis à M... le titre constitutif de la créance sus-mentionnée, ledéc1a.rant quitte envers la Fabrique.

Fait à . . . . , le . . . i x , . . (Signature.)

1'*. Ledébiicurd’nnc rentccoiiatitnéccn perpétuel être coïtir ai ut

a.u rachat lorsqu’il a ces.sé d’en payer les arrérages depuis deux ans. (f. ISap.^avi. 191 2. j

Ce principe est applicable même aux constitutions de rente antérieures auCode civil. (Cass. y 25nor. I839); aux rentes constituées gratuit aussi bien qu’aux rentes constituées par forme de placement [Cass., \ juillet et lors même que, aux termes de l’acte consti¬

tutif, le capital de la rente ne fût stipulé remboursable ciu'éi la volonté du débiteur. (Cass., 27 mars 1832.)

A l’égard des renies portables, le droit an remboursement est acquis an créancier, de piano, par le sent fait du défaut de payement pendant deux ans, sans mise en demeure, sans jugement, et nonobstant des offres réelles postérieures à l’échéance du terme . (Aix, 23 avril eM 9 nov. 1 81 3 ; Douai, 17 nov. 1814; Cass., 10 nor. 1818, 9 août 1841 .)

Toutefois celui qui n’est devenu créancier d’une rente portable que par l’effet d’une mutation opérée à son profit, ne peut se prévaloir du bénéfice de la loi qu’autant qu’il a fait connaître au débiteur sa qualité et son domicile. {Cass., 19 av7‘il 1831.)

Quant aux renies quérables, le débiteur ne peut être contraint au rachat avant d’avoir été mis en demeure, d’une manière régulière, par

ÎIENONCIATÎON. 695

Je créancier de la rente. (Aix, I0f?éc. 1836; Caen^ 20 n?nr5 l839; Cass., 0 nov. 1812 14 juin 1814; 7rib. civ. Lourdes, 3 mars 1856.) ,

La mise en denienrene peut résulter que d\iii acte contenant interpellation de payer^ faite par un officier public ayant mission et pouvoir de recevoir les arrérages dus. (Troplong, Du prêt, r“ 474 à 483.)

Ainsi, le débiteur n'est pas régulièrement constitué en demeure par une simple citation en conciliation, ou par une simple sommation, ne constatant pas que rimissier fût porteur des pièces avec pouvoir de recevoir. (Duvergier, Du Prêt, n°® 342 et siiiv.)

Il a toutefois été décidé que la citation au Bureau de paix donnée par le créancier d’une rente quérable au débiteur, aux fins de se concilier sur la demande en paiement des arrérages échus, équivaut à une sommation de payer ou mise en demeure, lorsque le domicile du débiteur est dans le lieu même où siège la Justice de paix.— Si donc le débiteur, ainsi mis en demeure, n’offre pas, avant rassignation devant le Tribunal, le paiement des arrérages, il y a lieu au remboursement du capital. {Riom, 4 août 182 0.)

Le débiteur n’esi pas régaiièrement mis en demeure |)ar im commandement de payer fait par un huissier qui n'a pas déclaré être porteur de pièces ni avoir mandat spécial de recevoir, {Aix, 10 déc. 1836 ; Cass., juin, même année.)

BENONCIATION.

1. Action de remituvr, Let aide peu! s’appliquer à une dmiatiou., à une hypothèque , à un ùq/.y à une prescriiilinu, a mi pidvdéye. à nru' succession. eW. { L. i-es mois.)

2, Kn jUTUcipe. ]«*s liecnds !’(‘iidiis sni' ]«-s d<uf;di<.iis et l'es JegvS destinés aux l'Taiélisst-meîds eeelésiastlques ont porn- imi <6^ les irahihter a accepter ces iibéraliies ou à i6& répudier. Le sGnt des actes purement administratifs; ils sont complètement distincts des actes notariés ou judiciaires portant acceptation ou répudiation des libéralités, et, par conséquent, ils ne peuvent les remplacer.

Ainsi, en matière de donation entre-vifs, un acte notarié d'aecep^ talion est exigé par l’art. 932 G. Nap. En matière de legs, racceptation iloit être constatée par un acte authentique, on par un acte sous seings privés, ou par une quittance suivant les cas. Il en est de même, a plus forte raison, pour les renonciations.

« En règle générale, les renoncialions ne se présument pas. »

Aux termes des art. 784 G. Nap. et 997 G. pr. civ., la renonciation à line succession doit être faite au greffe du Tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la succession sTst ouverte. Aucune disposilion législative n'a déterminé, il est vrai, la forme des renonciations aux legs à titre particulier ; mais, dans la pratique, on se réfère, par analogie, aux règles établies pour les renonciations à succession. D’ailleurs, une déclaration au greffé, (|ui peut être faite par l’intermédiaire d'un mandataire, parait plus simple, plus couve-

REQUÊTE CIYILE.

nable et moins dispendieuse qii’nn acte de Notaire ou ddiuissier. {Lettre de M. le Ministre des Ouïtes, à Mgr O Archevêque de Tours. 8 juin i 861 .)

REPOSOIR. V. Processions^ n° 4.