REQUÊTE CIVILE

1. Voie de recours ouverte, en certains cas, pour faire réformer, par les magistrats eux-mêmes qui les ont rendues, des décisions qui ne sont susceptibles ni d’appel, ni d’opposition.

2. Les Fabriques peuvent se pourvoir en requête civile lorsqu’elles en ont obtenu Fautorisation spéciale. L’une des ouvertures à ce recours est le défaut de communication au Ministère public. L’art. 481 C. pr. civ. ajoute, pour les Etablissements publics, du nombre desquels sont les Fabriques, une autre ouverture à requête civile : s’ils n’ont été défendus, ou s'ils ne l’ont été valablement.

5. Il est d’abord évident que si le défaut de défense provient de ce que l’autorisation administrative de plaider a été refusée, il n’y a pas lieu à requête civile. Car, alors, la non défense est une nécessité légale; la condamnation est un résultat prévu.

4. Que doit-on entendre par ces mots : S'ils n’ont été défendus, ou s’ils ne l’ont été valablement ?

La première partie de la disposition est facile à comprendre.

Les Établissements publics, dit M. Bigot de Préameneu dans l’exposé des motifs de l’art. 481, sont réputés n avoir pas été défendus lorsqu ils ont été jugés par défaut ou par forclusion. Si donc, un jugement ou un arrêt par défaut étaient inattaquables par les voies ordinaires, la voie extraordinaire de la requête civile pourrait les faire réformer.

Quant à la forclusion, elle existerait et donnerait lieu à la requête civile, si la loi ou les Juges avaient donné un délai pour faire connaître un droit de la Fabrique, et que, dans ce délai, le droit n’eût pas été réclamé. Mais pour arriver ainsi à la requête civile, il faudrait absence totale de défense du droit; car si les Juges avaient eu des éléments de décision, il pourrait y avoir négligence, défense incomplète, responsabilité des officiers ministériels ou des représentants de la Fabrique, mais non ouverture à requête civile.

Î3. La loi ajoute : S’ils 7i’ont été valablement défendus. Ce serait une erreur de croire que par ces mots on a entendu admettre une requête civile, lorsque la défense n’a pas été complète. S’il en était ainsi, il n’y a pas d’instance judiciaire sur laquelle on ne tentât de revenir par la voie de la requête civile. La loi dit : non valablement défendus. Or, une défense 7ion valable est celle qui est présentée par des personnes non compétentes, ou destituées des formes judiciaires, sauvegarde des intérêts des parties; alors la voie de la requête civile est