ACTE NOTARIÉ

Parmi les actes que les Notaires ont mission de recevoir, il en est (jiii sont purement facultatifs aux parties, tels que les ventes, les échanges, les prêts, et généralement tous les actes qu"il est permis de faire sous signature privée; mais il en est d'autres qui, sous peine de nullité, ne peuvent être reçus que par devant Notaires, entre autres, les donations entre vifs dont les Fabriques sont gratifiées.

2. Les formalités dont l'observation est prescrite, à peine de nullité, dans les actes reçus par les Notaires, sont énumérées dans les art. 6, 8, 9, 10, 14, 20, Î52, 64, 65, 66 et 67 de la loi du 25 vent, an xi. — Quant à ces formalités, il faut distinguer entre celles qui se rapportent à l'acte tout entier, ou seulement à quelques-unes de ses parties. Dans le premier cas, celui, par exemple, où la signature du Notaire manquerait à la fin de l'acte, son contexte entier serait nul, puisqu'il manquerait de sa principale garantie ; mais des irrégularités partielles, telles que des abréviations, des mots illisibles, des surcharges, des interlignes, n'entraîneraient que la nullité des parties de l'acte où elles se rencontreraient.

— L'acte notarié, signé de toutes les parties, et qui est nul comme acte authentique, pour vice de forme, vaut comme acte sous seing privé, quoiqu'il ne soit pas rédigé en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. (Cass., 8 mai 1827.)

— Un acte nul comme acte notarié ne vaut pas comme acte sous seing privé, si, étant passé entre trois personnes, dont deux solidaires pour un même objet, il manque de la signature de l'une des parties solidaires. (Cass., 27 mars 1812; Metz, 22 févr. 1831 et 26 juin. 1832.)

5. Il est une autre formalité qui est nécessaire à la validité d'un acte notarié, lorsqu'il a été passé dans un lieu éloigné de celui où il doit recevoir son exécution. Cette formalité est celle de la légalisation. Elle consiste dans l'attestation expresse, par laquelle le Président du Tribunal de 1'® instance, ou le Juge qui le remplace, certifie que l'Officier public signataire de l'acte est bien réellement revêtu des qualités qu'il a prises.

Le défaut de légalisation ne nuit point à l'authenticité de l'acte. Il peut seulement en faire suspendre l'exécution, jusqu'à ce que cette formalité ait été remplie. (Cass., 10 juill. 1817.)

4. Le caractère spécial des actes notariés est de produire deux effets principaux : le premier de faire foi par eux-mêmes, le second d'être exécutoires de droit. (L. 25 vent, an xi; C. Nap., art. 1319.)

L'acte notarié fait pleine foi de la convention <iu'il renferme, entre les parties contractantes, et leurs héritiers ou ayants cause (C. Nap., art. 1319, § 1), non-seulement de ce qu’il atteste directement, mais encore de ce qui en est une suite nécessaire.

— ^ L'acte notarié faisant pleine foi n'est pas susceptible d'être attaqué par la preuve contraire. Ainsi l'on n'admettrait pas une partie à prouver, par des témoignages oraux, émanassent-ils du Notaire ou des témoins instrumentaires eux-mêmes, que telle partie n'a pas com-