REVOCATION

les anciens terrains non aliénés provenant d’anciennes saintes chapelles si]|)primées et transférées, avant la Piévolation, aux Chapitres métropolitains et catliédraiix de leur ressort, avec affectation pour partie au service du culte de la Cathédrale. Mais lorsqu’une de ces Fabriques a été envoyée en possession d’une portion de ces terrains correspondante à la dépense du culte à la charge du Chapitre, elle n’est pas recevable à demander Fenvoi en possession de la totalité desdits terrains qui sont encore dans les mains de l’État, si elle ne prouve pas ((lie la dépense du culte dont étaient grevés les terrains est supérieure au revenu de la portion dont elle jouit. {C. d’Etat, 13 fév, 1868, Fabrique de la Cathédrale de Bourges.)

5. L’action en revendication exercée par un Curé, en qualité de représentant de sa Cure et à titre d’usufruitier, à l’égard de terrains qui dépendaient autrefois de cette Cure et ont été, pendant la Révolution, réunis au domaine de l’État, ne peut pas être admise, si le demandeur n’a pas été envoyé en ()OSsession de ces immeubles dans les formes prescrites par l’avis dir Conseil d’État, du 25 janvier 1807.

11 est également sans qualité pour revendiquer comme dépendances du presbytère les mêmes terrains qui ne sont pas en nature de jardin. {Cass., 21 janv. 1868 ; Curé de Goncelin, Isère.)

REVENUS DES FABRIÜUES.

V. Actif, n°® 2 et 3 ; Ba^ics d’église, n" 1 : Baux à ferme, nM ; Baux à loyer, n*" 1; Budget de la Fahriifue. 0’'=' 7, s, m- Bhnises d'église, H*' 1, etc., etc.

nÉvucurioN.

I . La révocation d’un Conseil de l'abrique, piuiioncee pour cause grave par le Ministre des Cultes, peut être l’objet d’un recours devant le Conseil d’État par la voie contentieuse, encore bien que la décision ait été rendue dans les formes prescrites par Fordomiance réglementaire du 12 janvier 1825, c’est-à-dire sur la demande de l’Evêque et l’avis du Préfet. C’est ce que décide implicitement un arrêt du Conseil d’État, du 27 mai 1863.

Une Communauté religieuse de femmes légalement reconnue ne peut être révoquée que par une loi. L’ordonnance épiscopale prononçant la dissolution d’une semblable Communauté ne produit d’effet que sous le rapport canonique, et ne modifie en rien l’existence civile de cette Communauté. Si la Communauté, après sàMre dispersée, vient à se réunir de nouveau, elle peut invoquer le bénéfice de sa première autorisation, alors même qu’elle aurait changé le but de son institution. Il suffit que les modifications apportées à ses statuts primitifs soient approuvées par un décret impérial {IJécis, minist., 27 déc. 1858.)