ACTE NOTARIÉ

paru, que telle couYention n'a pas eu lieu, ou que les témoins n'ont pas assisté réellement à l'acte. (Aix, 8 prair. an xn.)

— L'acte notarié fait pleine foi quand il est reconnu l'œuYre du Notaire dont il porte le nom, et qu'il est revêtu des formalités extérieures d'acte public, encore qu'il y ait contestation sur le point de savoir s'il est vicié d'irrégularités intrinsèques. (Limoges, 13 décembre 1813.)

L'acte notarié fait foi entre les parties, même de ce qui n'y est exprimé qu'en termes énonciatifs, pourvu que l'énonciation ait un rapport direct à la disposition. Les énonciations étrangères à la disposition ne peuvent servir que d'un commencement de preuve. (C. Nap., art. 1320.)

Quant aux tiers, l'acte notarié prouve contre eux rem ipsam, c’està-dire la convention et les faits que le Notaire atteste s'être passés devant lui au moment de l'acte, mais non ceux que le Notaire n'a recueillis que par d'autres.

Pour détruire la foi légalement due à l'acte notarié, il faut prouver qu'il contient un faux. Il ne cesse de faire foi que lorsque la preuve du faux est acquise.

5. L'acte notarié est revêtu d'une formule qui en commande l'exécution au nom du Pouvoir souverain. Sous ce rapport, les actes notariés participent de l'autorité des lois, et les Notaires, en écrivant les mandements d'exécution, sont de véritables délégués de la puissance publique. (L. 23 vent, an xi, art. I .) La résistance aux actes d'exécution constituerait un crime ou un délit prévu par les art. 209 et suiv., C. pén.

Eu présence d'un acte notarié, emportant voie parée (du mot parère, obéir), les délais ne sont pas possibles. L'art. 1244 G. Nap., qui permet aux Tribunaux d'accorder des délais modérés, et de surseoir à l’exécution des poursuites, n'est applicable qu'au cas où les Tribunaux ont eux-mêmes prononcé la condamnation, et où il s'agit de l'exécution de leurs jugements. (Disc, au Conseil d'Etat sur l'art. 1244; Touiller, t. Vï, 659 et 660; Carré, t. VI; Pau, 18 nov. 1807; Colmar, 30 août 1809 et 14 janv. 1815; Paris, 11 avril 1810.) Seulement une expropriation forcée peut être arrêtée si le débiteur justifie, par baux authentiques, que le revenu net de ses immeubles, pendant une année, suffit pour le payement de la dette en capital, intérêts et frais, et s'il en oflrela délégation au créancier. (G. Nap., art. 2212.)

G. On appelle expéditions les copies que les Notaires sont autorisés à délivrer de tous les actes qu'ils ont rédigés en minute, ou dont ils ont reçu le dépôt. Lorsque deux Notaires ont participé à la confection de l'acte, et qu'il a été fait en double minute, cbacun d'eux peut en délivrer expédition.

— Les Notaires ne peuvent se dessaisir d'aucune minute, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et en vertu d'un jugement. (L. 25 vent, an XI, art. 22, § 1.)

— Une expédition ne fait foi que par la présomption légale qu'elle