SECTION DE COMMUNE

i.orsqiTuoe Section de Commune possède une église érigée en succursale, le Conseil municipal ne peut pas, pour la construction d’un presbytère dans cette section, voter un emprunt et une contribution extraordinaire à percevoir sur les contribuables de la section seulement. C’est ce qui résulte d’un avis du Conseil d’Etat, en date du 9 décembre 4 858, En effeR les Sections de Commune n’ont d’existence dis tiiicte et séparée que dans les cas spécialement déterminés par la loi. Sans doute, aux termes de l’art. 6 de la loi du 18 juillet 1837, tousTes édifices et autres immeubles servant au public, et situées sur le territoire d’une section, deviennent, de plein droit, par la réunion, pro»

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l)ricté de Ui Commune entière. Si donc des Sections de Commune sont autorisées à conserver^ même après leur réunion, la jouissance de certains droits immobiliers^ droits d'usage ou autres qui leur appartenaient exclusiYement avant cette réunion, et, si cette situation particulière semble donner à une Section de Commune une sorte d’existence séparée, il faut bien se garder d’étendre à des cas non prévus ce que la loi n’a admis que pour des cas exceptionnels; autrement on arriverait là à créer une Commune dans la Commune. La loi du 18 juillet 1837, dans ses art. 2, 3, 6, 49 à 58, a prévu les cas dans lesquels les Sections peuvent agir en leur propre nom. Si le législateur de 1837 eût entendu qu’une Section pût, exclusivement au reste de la Commune, être imposée extraordinairement pour le paiement des dépenses du Culte ou autres dépenses analogues, il eût exprimé cette intention. Le décret du 30 déc. 1 809, sur les Fabriques, et la loi du 14 fév. 1810, sur leurs revenus, ne contiennent aucune disposition concernant les Sections de Communes dotées d’une église, qui autorise ces dernières à s’imposer pour les frais du Culte en cas d’insuffisance des revenus de la Fabrique; ce décret et cette loi prescrivent, au contraire, dans ce cas, de recourir à la Commune. Ce principe est également consigné dans l’art. 2 du décret du 5 mai 1806 relatif aux Cultes réformés. A la vérité, le décret de 1809 et la loi de 1810 admettent, qu’en cas d’insuffisance des revenus de la Fabrique et des revenus communaux, il puisse être fait des levées extraordinaires sur la Paroisse, mais Fexposé des motifs de la loi de 1810, laquelle a interprété et complété le décret de 1 809, démontre que le législateur a employé le mot Paroisse dans le sens du mot Commune.

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