SERVITUDES

auraient prêté serment devant le Juge de paix auraient le droit de verbaliser à propos des désordres qui pourraient se produire dans réglise, et si leurs procès-verbaux auraient quelque valeur devant un Tribunal de simple police.

Cette question doit être résolue négativement. Les suisses" et bedeaux sont tout simplement des serviteurs de Féglise, spécialement chargés de veiller au maintien du bon ordre dans les cérémonies religieuses. Ils ne sont ni agents de la force publique, puisqu'ils ne reçoivent aucune mission de l'autorité civile, ni officiers de police judiciaire, puisqu’ils ne sont nulle part investis de cette qualité. On ne voit donc pas à quel titre ils seraient admis à prêter serment entre les mains du Juge de paix et à dresser des procès-verbaux pouvant faire foi en justice.

Formules de nomination d’un serviteur de V Eglise,

Le Bureau des Marguilliers de Féglise de..., sur la proposition de M.... Curé de cette église,

Arrête : *

1° Le sieur N... {nom, prénoms, profession et domicile), est nommé..... {Désigner les fonctions ou l'emploi).., en remplacement de M . [décédé, démis¬

sionnaire ou révoqué).

2° Il sera tenu.... [indiquer les obligations du service ou de l'emploi).

3° Son traitement sera réglé annuellement dans le budget de la Fabrique. Il est fixé pour la présente année et l’année 18. à la somme de .... fr. Ce traitement est payable par douzièmes à la fin de chaque mois.

Fait à . le,.,., 18...

[Signatures).

Les arrêtés de nomination sont Transcrits sur le registre des délibérations du Bureau. Il en est donné copie à l'employé.