ACTE NOTARIÉ

est conforme à la minute, dont la représentation peut toujours être exigée. (G. Nap., art. 1334.) Elle ne peut, comme la minute, être attaquée que par Finscription de faux, lors même que la minute ne se retrouverait plus.

11 y aune distinction importante à faire entre les simples expéditions et les grosses. La grosse est une copie authentique délivrée en forme exécutoire, et qui autorise à exécuter directement, sans Fintervention des Tribunaux, tandis que la simple expédition, quoique aussi authentique que la grosse, et faisant la même foi que celle-ci, donne seulement le droit d'agir en justice.

— Les grosses ne peuvent, en conséquence, être délivrées que pour les actes susceptibles d'exécution.

— 11 doit être fait mention, sur la minute, de la délivrance d'une première grosse faite à chacune des parties intéressées. 11 ne peut lui en être délivré d'autre, à peine de destitution, sans une ordonnance du Président du Tribunal de instance, laquelle demeurera jointe à la minute. (L. 25 vent, an xi, art. 26.)

On appelle ampliation une seconde grosse qu'un Notaire délivre sur une grosse originale qui lui a été déposée. L'ampliation diffère de la grosse en ce que celle-ci est expédiée sur la minute.

— Les secondes grosses et les ampliations légalement tirées sont exécutoires comme les premières.

7. Lorsque le titre original n'existe plus, les copies font foi d'après les distinctions suivantes : — 1° Les grosses ou premières expéditions font la même foi que l'original : il en est de même des copies qui ont été tirées par l'autorité du Magistrat, parties présentes ou dûment appelées, ou de celles qui ont été tirées en présence des parties et de leur consentement réciproque. — 2° Les copies qui, sans l'autorité du Magistrat, ou sans le consentement des parties, et depuis la délivrance des grosses ou premières expéditions, auront été tirées sur la minute de l'acte par le Notaire qui Fa reçu, ou par l'un de ses successeurs, ou par Officiers publics qui, en cette qualité, sont dépositaires des mi nutes, peuvent, au cas de perte de l'original, faire foi quand elles sont anciennes. — Elles sont considérées comme anciennes quand elles ont plus de trente ans ; — si elles ont moins de trente ans, elles ne peuvent servir que de commencement de preuve par écrit. — 3° Lorsque les copies tirées sur la minute d'un acte ne l'auront pas été par le Notaire qui Fa reçu, ou par l'un de ses successeurs, ou par Officiers publics qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes, elles ne pourront servir, quelle que soit leur ancienneté, que de commenceme it de preuve par écrit. — 4*^ Les copies de copies pourront, suivant les circonstances, être considérées comme simples renseignements. (Code Nap., art. 1335.)

8. La transcription d'un acte sur les registres publics ne pourra servir que de commencement de preuve par écrit; et il faudra -même pour cela : — 1*^ qu'il soit constant que toutes les minutes du Notaire, de l'année dans laquelle l'acte paraît avoir été fait, soient perdues, ou

ACTES RÉCOGNITIFS ET CONFIRMATIFS.

que Ton prouye que la perte de la minute de cet acte a été faite par un accident particulier; 2° qu"il existe un répertoire en règle, du No taire, qui constate que Facte a été fait à la même date.

Lorsqu'au moyen du concours de ces deux circonstances la preuve par témoins sera admise, il sera nécessaire que ceux qui ont été témoins de Facte, s'ils existent encore, soient entendus. (G. Nap., art. 1336.)