SUBSTITUTION

1. Toute disposition par laquelle le donataire, l’héritier institué, ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l’héritier institué ou du légataire (C. Nap., art. 896). ):>

2. 11 y a charge de conserver ou de rendre à un tiers, et, dès lors, substitution prohibée, dans la clause testamentaire par laquelle le testateur impose à son légataire la charge de transmettre l'objet légué aux membres de la famifie du testateur que le légataire voudra choisir, et lorsqu'il le voudra. — En conséquence, cette disposition doit être annulée pour le tout, aux termes de l'art. 896, et l'on ne peut, par application de Fart. 900, effacer seulement comme illicite la charge d'élire, pour laisser subsister le surplus {Cass., 5 mars 1851).

SUCCURSALE

5. La clause par laquelle un testateur, après avoir déclaré donner et léguer tous ses biens, meubles et immeubles, à une personne désignée, ajoute que c’est à condition qu’après cette personne, les biens serviront à fonder un établissement de charité, ne renferme pas de substitution prohibée : il y a, en ce cas, legs d’usufruit à l’un, et legs de nue-propriété à l’autre (Cass.^ 16 juillet 1838).

4. Pour qu’il y ait substitution prohibée, il faut nécessairement qu’il existe, dans la donation ou le testament, une double| libéralité, ])rocédant l’une et l’autre de l’auteur même de la libéralité : la première, au profit du grevé; la deuxième, au profit d’un tiers désigné nominativement ou d’une manière équivalente, appelé en second ordre et ayant action pour réclamer le bénéfice de la donation ou de l’institution.

En conséquence, n’a pas le caractère de substitution prohibée Pinstitution faite et à la condition qu’à sa mort l’institué léguera ou emploiera tout ce qu’il aura hérité du testateur au soulagement des malheureux, le laissant libre en cela d’agir comme il le jugera convenable. » — Cette disposition ne constitue qu’un vœu qui n’oblige point l’institué envers les appelés, et qui ne donne aucun droit à ceux-ci contre la succession de ce dernier. Et, d'un autre côté, en ne précisant pas les malheureux qui devront être l’objet des libéralités de l’institué, elle laisse incertaine la personne du substitué {Cass., 13 déc. i864).

SUBVENTION COMMUNALE. Vo Demande de secours à la Commune.

SUISSE. V. Serviteurs de V Eglise.

SUCCURSALE

1. Une Succursale est une église desservie par un Prêtre nommé par l’Evêque seul, révocable par lui, et exerçant ses fonctions avec tous les droits et prérogatives que les lois canoniques et civiles attribuent aux Curés, sous les réserves indiquées au mot Desservant.

Il n’existe, pour les Succursales, qu’une seule classe.

Aucune partie du territoire français ne peut être érigée en Cure ou en Succursale, sans l’autorisation du Gouvernement. {Loi du iS germinal an X, art. 62). Cette autorisation ne s’accorde, en général, que sur la demande des Conseils municipaux, la proposition de l’Evêque et l’avis du Préfet.

2. Le Gouvernement se détermine ordinairement à ériger une nouvelle Succursale, lorsqu’il lui est prouvé que l’église déjà existante est trop petite pour contenir tous les habitants de son territoire, trop éloignée des habitations d’une partie d’entre eux, ou qu’il y a fréquemment des obstacles pour les communications. Les Conseils municipaux, dans leur demande en forme de délibération, et par les pièces qu’ils ont soin d’y annexer, doivent donc s’attacher à faire cette preuve.

SUCCURSALE

5. La délibération est dressée en double expédition. I/une est envoyée à TEvêque, l’autre au Préfet du département. {Instr. min. Il mars 1809). Si TEvêque ne juge pas suffisants les renseignements fournis par la délibération du Conseil municipal, il commet, soit un de ses Vicaires, soit toute autre personne, pour se rendre et informer sur les lieux. Le Commissaire ainsi délégué appelle devant lui les habitants qu'il croit utile d'entendre ; il prend toutes les informations, procède à toutes les vérifications qu'il juge convenables; puis il consigne dans son procès-verbal les déclarations qu’il a reçues et toutes les circonstances propres à éclairer l'autorité diocésaine sur les avantages ou les inconvénients de l’érection projetée. C’est ce qu’on appelle l'enquête de commodo et incommodo. (V. ces mots.)

D'après la délibération du Conseil municipal, ou d’après le procèsverbal d'enquête de commodo et incommodo^ l’Evêque donne son avis sur les différents objets de la demande; il s'exprime notamment sur le besoin que la Commune éprouve d'un Desservant spécial, et sur la possibilité d'employer un Prêtre à ce service particulier, puis il transmet cet avis au Ministre des Cultes, avec les pièces qu'il juge à propos d'y joindre. {Instr., min. i l mars 1809).

Le Préfet, de son côté, après avoir reçu la délibération du Conseil municipal, commet, soit le Juge de paix du canton, soit le Maire d’une commune voisine de celles qui réclament, pour se transporter sur les lieux et y dresser aussi une information de commodo et incommodo. Le fonctionnaire commis à cet effet fait mander devant lui tous les habitants de la commune ou des communes en instance; chacun de ces habitants dépose individuellement et signe sa déclaration. Ces opérations ont lieu sans frais. {Instr. min., 13 prair. an X et 2i août 1833).

Le Préfet transmet en mémo temps la demande au Maire de la commune dans laquelle est établie l'église existante, et il l’invite à faire délibérer le Conseil municipal sur cette demande. La délibération du Conseil municipal tient lieu d'information de commodo et incommodo dans cette commune.

4. Lorsque cette délibération et le procès-verbal d'enquête de commodo et incommodo sont parvenus entre les mains du Préfet, ce magistrat joint à la demande des communes réclamantes les pièces suivantes : 1® Les états de population des communes réclamantes et des communes comprises dans la circonscription de Péglise existante ; ces états doivent être certifiés par le Sous-Préfet de l'arrondissement; 2“ un certificat du percepteur des contributions, constatant le montant des impositions payées par les communes réclamantes, en principal, et indiquant, s'il existe déjà quelque imposition extraordinaire en recouvrement, quelle en est la quotité et la durée; 3° un certificat de ringénieur en chef des ponts et chaussées sur la difficulté des communications entre la commune où est établie la Cure ou la Succursale, et les communes réclamantes; 4“ le procès-verbal d'enquête de commodo et incommodo, dressé par le Juge de paix ou le Maire

SÜPPLÉMEKT DE TllAlTEMENT.

délégué; 5° la délibération du Conseil municipal de la commune où est située Téglise existante, pour tenir lieu d'enquête dans cette commune; 6° un projet de circonscription pour la Succursale nouvelle, c’est-à-dire l’indication des villages ou hameaux qui doivent composer son territoire; 7° enfin, le Préfet donne son avis, en forme d’arrêté, sur la demande elle-même et sur ses dwerses parties.

Le dossier, ainsi composé, est adressé au. Ministre des Cultes. Le Gouvernement, d’après les motifs sur lesquels la demande est fondée, d’après les circonstances, d’après aussi les fonds que le budget laisse à sa disposition, accueille ou rejette la réclamation. — Si la demande n'est pas accueillie, il n’est aucun moyen de contraindre le Gouvernement à y faire droit. On ne peut que la renouveler par voie de pétition, ou, quand il s’est écoulé un intervalle de temps assez considérable, former une nouvelle demande dans les mêmes formes. — Si, au contraire, le Gouvernement croit devoir accorder la Succursale demandée, un décret en autorise l’érection ; de même, dans ce cas, les particuliers ou les communes, qui regarderaient cet acte comme préjudiciable à leurs droits ou à leurs intérêts, ne peuveut en demander le rapport que par voie de pétition : ils seraient déclarés non recevables s’ils l’attaquaient par la voie contentieuse devant le Conseil d’État. (6’. d'Etat y nombreux arrêts).

Quand l’érection est accordée, l’Evêque porte une ordonnance pour conférer le titre que le Gouvernement a autorisé. En effet, l’autorisation du Gouvernement n’est qu’une permission d’ériger. (Instr. min. , 10 mess, an XII.)