SUPPLÉMENT DE TRAITEMENT

1. Les Conseils municipaux sont autorisés à voter, lorsque leurs ressources le permettent, un supplément de traitement en faveur de leurs Curés ou Desservants, sans toutefois qu’on puisse leur en imposer l’obligation.

Du reste, il y a lieu de remarquer ici que la subvention qu’une commune s’est imposée, à titre de supplément de traitement, en faveur de son Desservant, est purement personnelle à cet ecclésiastique et qu’elle ne saurait être appliquée d’office à un autre Prêtre chargé de biner dans la Succursale momentanément vacante que desservait le titulaire décédé ou absent. {Déc. 3Iin. des Cultes, 13 février 1865).

2. Lorsqu’un Conseil municipal, par une délibération spéciale, a fait abandon aux Desservants successifs de la Paroisse, de deux pièces de terre formant l’un des lots du partage des biens communaux, et que celte délibération a reçu l’approbation du Préfet, il n’appartient plus au Conseil municipal de décider que la Commune rentrera en jouissance de ce lot de terrain. En effet, la délibération du Conseil municipal, dès qu’elle a reçu l’approbation du Préfet, a reçu un caractère définitif et irrévocable, tant de la part du Préfet que de celle de ses successeurs, puisqu’elle a créé un droit au profit d’un tiers.