Transaction relative à un legs fait à une Fabrique

(.!. Formule d’une délibération relative à une transaction.

1. On appelle transaction tout arrangement ayant pour but de prévenir ou de terminer un procès.

2. Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction (C. Nap., art. 2045). — îl faut, d’ailleurs, que l’objet sur lequel on transige soit douteux ou donne matière à contestation [art. 20^4). Il soit de là que les Fabriques ne peuvent transiger que lorsqu’elles y sont régulièrement autorisées.

5. Les formalités à remplir par les Fabriques, pour toute transaction, sont les mêmes que celles qui sont imposées aux Communes

TRANSACTION

pour le même objet. Or^ comme aujourdliui, aux termes du décret du 25 mars (tableau A, n° 43)^ il suffit d\m arrêté préfectoral pour autoriser les transactions consenties par les Communes, sur toute sorte de biens et quelle qu’en soit la valeur, il suffit d’un semblable arrêté pour autoriser les transactions consenties par les Fabriques. 11 y a seulement lieu de faire observer que rien n’a été changé aux formalités qui, d’après l’arrêté du 21 frimaire an Xil, devaient précéder l’homologation des traités de cette nature. Ainsi l’instruction doit toujours comprendre une consultation de trois jurisconsultes et l’avis du Conseil de préfecture. Un Préfet avait demandé si les jurisconsultes dont l’avis est exigé devaient nécessairement être des Avocats, ayant au moins dix années d’exercice, comme le prescrit l’art. 495 C. pr. civ. en matière de requête civile (V. ces mots)^ ou si l’on pourrait choisir également des Notaires ou des Avoués, exerçant leur profession depuis le même laps de temps, le Ministre répondit: c( En se servant du mot Jurisconsultes ^ l’arrêté du 21 frimaire an XII a entendu évidemment désigner des Avocats. S’il n’a pas employé cette dernière expression , c’est qu’à l’époque où il est intervenu, l’Ordre des Avocats, supprimé en 1790, n’avait pas encore été rétabli. »

La consultation préalable de trois Avocats, réunissant les conditions voulues, est regardée comme tellement nécessaire que la transaction passée sans l’accomplissement de cette formalité serait radicalement nulle. [C. d’Etat, iS janvier 1813.)

4. Lorsque l’arrêté d’homologation ou l’autorisation a été obtenu, le contrat de transaction, conforme au projet annexé aux pièces, est passé par-devant Notaire, par le Trésorier, au nom de la Fabrique et par la partie qui transige.

5. Lorsqu’une Fabrique Tedoute d’avoir à supporter des procès dispendieux pour être mise en possession d’un legs à elle fait, cela peut donner lieu à une transaction entre elle et les héritiers, mais seulement après l’acceptation du legs ; car il n’appartient pas à l’Administration de changer l’objet légué [Avis du Conseil d’administration des Cultes, du 16 décembre 1839, approuvé le 21 du même mois.)