Formule d’une délibération relative à une transaction

M... Trésorier a déposé une consultation relative au procès qui existe entre la Fabrique et le sieur..., signée de A..., B... ;^et C..., tous trois jurisconsultes nommés par M. le Préfet à i’eüet de donner leur avis sur ledit procès, Je laquelle consultation il résulte que... (énoncer ravis des jurisconsultes}..., et a demandé que le Conseil délibérât si, d’après ladite consultation, il serait plus avantageux à la Fabrique de transiger, que de donner suite au procès.

Le Conseil, après avoir délibéré, a été d’avis qu’il serait moins préjudiciable à l’intérêt de la Fabrique de transiger aux conditions suivantes... (relater les clauses de la transaction)..., et a remis à M. le Trésorier ce projet de transaction pour être transmis à M. le Préfet et obtenir son approbation.

Ou bien :1e Conseil, après avoir délibéré, a unanimement été d’avis que, les droits de la Fabrique étant certains, ce serait nuire à ses intérêts que de transiger sur ce procès, et a résolu qu’il fût donné suite, par M. le Trésorier, à

TUAîSSPOBT DES CüKPS.

l’action judiciaire par lui commencée, sous l’autorisation du Conseil de préfecture.

Fait et délibéré à ... les jour, mois et an susdits.

{Signatures).

TRANSCRIPTION

i. Lorsqu'il y a eu donation de biens susceptibles dTiypothèqueS, la transcription des actes Justificatifs de la donation doit être faite au bureau des hypothèques dans Farrondissement duquel les biens sont situés {C. Nap., 939). — Le défaut de transcription pourra être opposé par toute personne ayant intérêt, excepté toutefois celles qui sont chargées de faire la transcription, leurs ayants-cause et le donateur.

*2. La donation entre-xifs, lorsqu'elle est devenue parfaite par elleniême entre le donateur ou ses ayants-cause, d’une part, et le donataire, de Fautre, ne peut, à défaut de la transcription prescrite par Fart. 941, C. Nap., être opposée aux4iers qui ont acquis ultérieurement des droits sur les immeubles donnés. 11 en est ainsi, alors même que les tiers acquéreurs auraient eu connaissance de la donation. {C. imp. de Limoges, 16 mai 1839.)

y., au surplus, Donations entre-vifs, n° 12.