TRANSPORT DES CORPS

1. Les familles peuvent obtenir que le corps de leur parent soit transportée! inhumé dans le cimetièred’une Commune autre que celle du lieu de décès, ou dans sa propriété {Béer. 23 prairial an XII, art. 14). — En exécution de la circulaire de M. le Ministre de FIntérieur du 10 mars 1836, qui a rapporté celle du 26 thermidor an XII, elles doivent alors demander Fautorisation du Maire de la Commune, si le corps est transporté d’un lieu à un autre dans l’étendue de la même Commune; Fautorisation du Sous-Préfet, si le corps est transporté dans une autre Commune du même arrondissement ; celle du Préfet, si le corps est transporté d"un arrondissement dans un autre du même département; enfin, celle du Ministre de l’Intérieur, si le transport a lieu d’un département dans un autre département.

2. Dans les Communes où il n’existe pas d’entreprise ou de marché pour les sépultures, le mode de transport des corps est réglé par les Conseils municipaux et les Préfets. Telle est la disposition de Fart. 9 du décret du 18 mai 4 806, qui a modifié à cet égard Fart. 21 du décret du 23 prairial an XII, attribuant aux Maires le droit de régler, sans le concours des Conseils municipaux, le mode le plus convenable de transport des corps, suivant les localités, et sauf l’approbation des Préfets.

5. La question s’est élevée de savoir si, lorsqu’une personne est décédée dans une Paroisse autre que celle de son domicile, sa famille ])eut taire enlever son corps et procéder à son inhumation religieuse dans un autre lieu, sans avoir préalablement fait présenter le corps à