TROUSSEAU

Une communauté religieuse, non autorisée, est incapable d’acquérir des biens soit à titre gratuit, soit à titre onéreux. Dès lors, elle ne peut retenir la somme qui a été versée par l’un de ses membres, pour sa dot et son trousseau, entre les mains de la Supérieure de la Communauté, lorsque cette Supérieure n’a point stipulé en son nom personnel. Mais la Communauté a le droit de se faire rembourser les dépenses qu’elle a faites pour la Religieuse qui veut l’abandonner. (C. de Lyon, 23 février .)