‹ Encyclopédie du contentieux administratif et judiciaire des conseils de fabriques et des communautés religieusesChapitre 47 sur 478 · ACTE SOUS SEING PRIVÉ · texte numérisé non relu

ACTE SOUS SEING PRIVÉ

donateur, cet acte n'emporterait aucune confirmation de leur part. Il y a plus; ce qu'ils auraient fait pourrait être annulé, parce que la loi défend toute stipulation sur une succession non encore ouverte, même quand elle serait accomplie avec le consentement de celui de la succession dont il s'agit.

Ces règles s'appliquent également aux testaments.

Page 1