ACTE SIMULÉ

On appelle actes simulés ceux dont on a cherché , par une fausse qualification, à déguiser l'essence et le vrai caractère , sans toutefois qu'ils contiennent en eux-mêmes des stipulations autres que celles qui ont été. convenues entre les parties. Ainsi l'acte de vente auquel on aurait donné la qualification d'acte de bail, serait un acte simulé. Il en serait autrement de l'acte de vente , où l'on aurait exprimé un prix plus élevé que le prix véritable , afin d'éviter l'action en rescision pour cause de lésion. Dans ce dernier cas , la simulation s'attaque aux choses mêmes qui font l'objet de l'acte, tandis que, dans le premier, la simulation s'attaque simplement diU nom de l'acte. Quand il en est ainsi, les Magistrats doivent aller au fond des choses pour reconnaître quelle a été la véritable intention des parties , et rendre à l'acte le nom qui lui appartient.