Ecrit ui e de ces actes. — Signature. — Date. — Lieu

5. Irrégularités. -- Langue étrangère. — 6. Actes bilatéraux, unilatéraux.

7. Efi’ets des actes sous seing privé. — Exécution. — Enregistrement.

1. On appelle actes sous seing privé tous les actes souscrits sans l'intervention d'un officier public, et qui, par suite, n'ont aucun caractère d'authenticité. (V. Acte authentique.) — On peut faire ainsi tous les actes qu'une disposition expresse de la loi ne réserve pas exclusivement aux Notaires ou à d'autres Officiers publics.

Un acte sous seing privé recevrait l'authenticité par le dépôt qui en serait fait chez un Notaire , par les parties qui l'ont signé.

S'il était stipulé dans l'acte sous seing privé qu'il sera réalisé devant Notaire, à la première réquisition de l'une des parties , le refus de se conformer à cette clause pourrait faire l'objet d'une action en justice, et le jugement qui serait rendu contre la partie refusante tiendrait lieu de l'acte notarié.

5. Le Trésorier et les membres d'une Fabrique ne doivent accepter des actes sous seing privé que pour des objets d'une faible valeur. Ils s'exposeraient à de graves inconvénients s'ils s'en contentaient pour les conventions d'une certaine Importance, car ces sortes d'actes ne peuvent jam.ais conférer hypothèque (Y. ce mot), et n'ont point de plein