ACTE SOCS SEING PRIVÉ

droit la force exécutoire, qui ne peut leur être donnée que par un jugement; ils peuvent, d'ailleurs, faire naître mille contestations, lorsqu'il s'agit de les exécuter.

4. Aucune forme spéciale n'est prescrite pour les actes sous seing privé. Ils peuvent même être écrits par d'autres que ceux qui les signent , sauf l'approbation de l'écriture dans les cas déterminés par l'art. 1325 G. Nap.

— La signature des parties est une formalité substantielle des actes sous seing privé. Elle seule constate le consentement qui constitue la convention. Toullier, n ' 132, pense toutefois qu'un acte sous seing privé , quoique non signé par l'une des parties , peut servir de commencement de preuve contre celui qui l'a écrit , si d'ailleurs les circonstances permettent de lui attribuer cet effet.

La signature doit être régulière et complète. Cependant celui qui aurait apposé à l'acte une signature qui manquerait de l'une de ces qualités ne pourrait, sous ce prétexte, attaquer l'acte, à moins de dénier la signature , dont la vérification appartiendrait alors aux Tribunaux, aux termes de l'art. 1324, G. Nap.

L'acte sous seing privé dont la signature est déniée par celui à qui elle est attribuée ne peut pas, avant la vérification de l’écriture, servir de commencement de preuve par écrit, suffisant pour faire admettre la preuve testimoniale du fait allégué. (G. de cass., 19 frim. an xiv.)

— L'acte sous seing privé doit être daté, et alors, quand il est reconnu expressément ou tacitement , il fait foi de sa date à l’égard des signataires.

Celui qui l'a souscrit ne peut être admis à prouver que la date n'en est point sincère. ( Agen, 15 nov. 1813.) — Sauf les cas de dol et de fraude, qui font exception à toutes les règles. (Req., 22 mars 1825.)

Lorsque l'acte est fait par une personne incapable, il est présumé nul, s'il n'a pas une date certaine antérieure à la cause de son incapacité. (Req., 25 janv. 1825).

A l'égard des tiers, la date d'un acte sous seing privé ne fait pas foi de la même manière qu'à l'égard des signataires.

Aux termes de l'art. 1328 G. Nap., les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l’un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des Officiers publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d'invenlaire.Mms le texte de cet article est indicatif et non limitatif des faits qui peuvent fixer la date à l'égard des tiers.

Ainsi les actes visés pour timbre ont date certaine, même à l'égard des tiers, du jour où ils ont été soumis à la formalité du visa. (Grenoble, 10 juin 1825.) — La date d'un écrit sous seing privé, contre lequel il ne s'élève aucun soupçon de fraude, peut aussi être considérée comme suffisamment assurée, même à l'égard des tiers, par certains actes d'exécution postérieurs à cette date. (Paris, 11 janv. 1810, et Bordeaux, 24 févr. 1820.)