ACTE SOUS SEING PRIVÉ

Le seul fait de la connaissance qif un tiers aurait eue de la date d\m acte, ne saurait^ lors même qu'il serait prouvé, suppléer à cette date, par exception à Fart. 1328. (Grenoble, 9 mai 1833.)

Il devrait en être autrement dans le cas où cette connaissance constaterait une véritable fraude. (Agen, 12 mai 1 830.)

Lorsqu'un acte sous seing privé n'a point acquis date certaine, par l'une des circonstances énumérées dans l'art. 1328, peut-il du moins servir de commencement de preuve par écrit de cette date ? Toullier, t. VIII, m 240, et t. IX, n° 75, soutient l'affirmative sur cette question.

— Il est nécessaire d'indiquer le ùm où l'acte a été passé. Cependant l'acte où cette indication manquerait, ainsi que celui qu'on aurait omis de dater, ne serait point nul pour cela, sauf les testaments olographes , lettres de change , billets à ordre , polices d'assurances, etc.

Les règles prescrites par la loi du notariat n'étant pas applicables aux actes sous seing privé, on ne saurait dans ceux-ci, comme dans les actes notariés, considérer comme des irrégularités passibles d'amende les ratures, les désignations en chiffres des sommes et des dates, les enonciations des poids et mesures autres que celles du système décimal; on doit cependant, autant que possible, s'abstenir de ces divers modes, qui pourraient donner lieu à des difficultés sérieuses dans l'exécution des actes.

On doit en dire autant des interlignes. On peut les tolérer, lorsque les mots interlignés sont approuvés par les parties, mais l'emploi de ce moyen est toujours dangereux.

— Les actes sous seing privé sont valablement écrits en langue étrangère; seulement, aux termes de l’arrêté du 24 prair. an xi, lorsque ces actes sont présentés à l'enregistrement, on doit y joindre une traduction française, certifiée par un traducteur juré.

O. Les actes sous seing privé qui contiennent des contrats synallagmatiques ou bilatéraux, c'est-à-dire dans lesquels les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres (C. Nap., art. 1102), doivent, pour être valables, 1“ être faits en autant d’originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. (C. Nap., art. 1325, § 1.)Le but de cette disposition a été de ne laisser entre les mains d'aucune des parties les moyens de contraindre les autres à exécuter un engagement qu'on ne pourrait la forcer à exécuter elle-même. Il faut remarquer que Yacte seulement est alors nul, mais non la convention, qui se forme par le seul consentement des parties, indépendamment de l'acte qui n'en est que la preuve ou Yinstrument. Ainsi, l'acte non fait doubte pourrait servir de commencement de preuve par écrit, suffisant pour faire admettre la preuve, par témoins ou par présomptions, des conventions qu'il exprime. (Bordeaux, 28 mai 1834.)

C'est seulement par la nature de chaque acte, et par les termes de sa rédaction , qu'on peut reconnaître combien il y a de parties ayant un intérêt distinct, ou quelles sont celles qui ont un intérêt commun.

« Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits. » (C. Nap. art. 1325, § 2.)