ACTE SOUS SEING PRIVÉ

Sans Tobservation rigoureuse de cette règle, une des parties pourrait, en supprimant Toriginal resté dans ses mains , prétendre qu1l n'en a été fait qu'un seul : cette allégation mensongère est impossible en présence de la mention contraire signée par toutes les parties.

— Une telle obligation serait cependant rendue inutile, si l'acte, du consentement de toutes les parties , restait déposé entre les mains d'un tiers.

(c Néanmoins , le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté sa part de la convention portée dans l'acte. » (G. Nap., art. 1325, § 3.)

L'exécution de l'acte, de la part de l'une des parties, est, en effet, une preuve suffisante de la réalité de la convention. (Colmar, 2u janvier 1829, et U‘ mars 1830.)

La représentation de l'un des doubles rendrait également inadmissible l'exception du défaut de mention. (Grenoble, 8 avril 1829.)

— Les actes unilatéraux sous seing privé, c'est-à-dire ceux qui ne contiennent d'engagement que d'un seul côté, ne font point preuve d'obligation contre celui qui les a souscrits , lorsqu'ils se trouvent en sa possession, écrits sur une simple feuille volante. (Potbier, n" 714; Toullier, t.VII, n"349.) Ces actes sont regardés comme de simples projets. Toutefois, ces écrits peuvent suivant les circonstances, être considérés comme des commencements de preuve; car l'art. 1347 du G. Nap. appelle ainsi tout acte par écrit émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. G'est un point abandonné à la prudence des Tribunaux.

— Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut que, outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose; — excepté dans le cas où l'acte émane de marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée et de service. » (G. Nap., art. 1326.)

Le législateur, par cette disposition, a voulu protéger contre les surprises et les abus de confiance dont elles pourraient être victimes, les personnes qui donnent leur signature en blanc, ou qui signent des actes sans les lire.

— Un billet qui ne renferme pas le bon ou approuvé voulu par la loi, peut-il du moins servir de commencement de preuve par écrit? Gette question est résolue affirmativement par un arrêt de la Gbambre des requêtes du 21 mars 1832. » L'art. 132G, dit cet arrêt, ne prononce pas, comme l'avait fait la déclaration du 22 sept. 1733, la nullité des billets ou promesses sous seing privé, non écrits par les signataires, lorsqu'ils ne contiennent pas un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la chose qui en fait Tobjet. Tout ce qui