ACTE SOLS SEING PRIVÉ

résulte de cet artichy c'est que de pareils écrits ne font pas foi par euxmêmes y et ne peuvent pas seuls autoriser une condamnation; mais il ne leur refuse pas le mérite de pouvoir être considérés comme un commencement de preuve par écrit, lorsque, suivant Fart. 4 347^ ils rendent vraisemblable le fait allégué, et qiFil ne s'élève aucun soupçon de fraude. » Il y a toutefois lieu de remarquer que l'admission d'un tel écrit comme un commencement de preuve, est pour les Juges, non une obligation, mais une faculté.

— La loi ne parle que de billets ou promesses de payer, et non de quittances. MM. Rolland de Villargues et Duranton en concluent que celles-ci ne sont pas assujéties à la formalité d'approbation d'écriture. Un arrêt de la G. de cass. du 25 mars 1806 est conforme à cette doctrine. Un autre arrêt de la G. de Toulouse, du 13 février 4840, a jugé aussi que l'ordonnance du 22 septembre 1733, dont l'art. 4 326 n'est que la reproduction, n'était pas applicable aux billets causés pour valeur en quittance. (V. Quittance.)

-— Pour l'application de l'art. 4 326, il faut que l'obligation consiste dans une somme d’argent ou une chose appréciable comme des denrées, des marchandises.

îl faut de plus que l'objet de l'obligation fût appréciable au moment où elle a été souscrite. (Agen, 3 nov. 4823.)

— Suivant l'art. 4326, le billet, portant engagement unilatéral, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit , lorsqu'il n'est point suivi du bon ou approuvé. Toullier fait observer que le billet n'en serait pas moins valable si quelques mots ou même quelques lignes étaient écrits d'une main étrangère , pourvu que Y énonciation de la somme fut de la main du souscripteur, a Gar, dit-il, que l'approbation soit écrite dans le corps même de l'acte ou au pied, la chose est parfaitement égale. Ges mots : en entier, paraissent donc surabondants ; ils ne se trouvaient point dans le texte de la déclaration de 1733. »

11 est de jurisprudence que la qualification de laboureur s'applique à celui qui cultive ses propres terres comme à celui qui cultive les terres d'autrui. Suivant un arrêt de la Gour de Grenoble, du 22 août 4829, la femme ne perd pas même le titre de femme de laboureur par le décès de son mari.

7. L'acte sous seing privé , reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et leurs héritiers ou ayants cause, la même foi que l'acte authentique (G. Nap., 4 322). A moins qu'il ne soit entaché de dol ou de fraude; alors il ne fait foi ni de son contenu, ni de sa date. (Gass., 22 mars 1825.)

Gelui auquel on oppose un acte sous seing privé est obligé d'avouerou de désavouer formellement son écriture ou sa signature. — Ses héritiers ou ayants cause peuvent se contenter de déclarer qu'ils ne connaissent point l'écriture ou la signature de leur auteur (1323).

Que faut-il entendre par ayants cause, aux termes des art. 4322 et 4 323 G. Nap.? Ge sont les représentants à titre universel, ceux qui succèdent in universam causam. Le rapprochement des deux mots à’héri-