ACTIF

tiers ou à’ayants cause, dans les deux articles précités, ne permet pas d'admettre une autre interprétation, et la jurisprudence est actuellement fixée dans ce sens.

— La reconnaissance de l'acte, faite par l'un des héritiers de celui qui l'a souscrit, ne produit aucun effet à l'égard des antres.

— Les actes sous seing privé, à la différence des actes notariés, n'ont pas, de plein droit, la force exécutoire. Cette force ne peut leur être donnée que par un jugement, sur la demande de celui au profit de qui on les a souscrits.

Si celui qui a souscrit l'acte, tout en reconnaissant son écriture et sa signature, déclare qu'il a été falsifié par des additions, des surcharges, ou autres altérations, il doit l'attaquer par l'inscription de faux.

Si la partie désavoue son écriture ou sa signature, ou si ses héritiers ou ayants cause déclarent ne la point connaître, la vérification, suivant l'art. 13’24 G. Nap., en est ordonnée en justice, mxais suivant l'art. 195 C. pr. civ., m pourra être ordonnée, tant par titres que par témoins. Aux termes de la première de ces dispositions, la vérification est obligatoire ; d'après la seconde, elle est facidtalive. La G. de cass. par de nombreux arrêts, notamment par ceux des 24 mai 1837, 27 décembre 1838, et 3 déc. 1839, s’est prononcée dans ce dernier sens, en » décidant que les Juges peuvent, même en cas de désaveu, tenir la signature pour vérifiée, si, d'ailleurs, leur conscience est suffisamment éclairée.

— Toute exécution, même partielle, de l'acte sous seing privé, couvre les irrégularités qui peuvent , avoir été commises dans sa confection. La jurisprudence de la G. de cass. est constante sur ce point.

— Geliii qui veut produire, en justice, un acte sous seing privé, doit d'abord le soumettre à la formalité de l’enregistrement. (L. 22 frim. an vu, art. 23.) Le visa d'un acte non enregistré dans un jugement, suffit pour faire prononcer la nullité de celui-ci. (Gass., l"pluv. an x.)

AGTIF.