Division du sujet et définition des actions principales

1. On entend parce mot une demande formée en justice, et fondée sur un titre ou sur la loi, pour faire reconnaître un droit ou obtenir un paiement.

L'action ne peut être intentée que lorsque le droit est ouvert : qui a terme ne doit rien.

Il faut aussi, pour que Faction soit admissible, qu'on y ait un intérêt, c'est-à-dire que Faction puisse avoir, en définitive, un résultat utile à celui qui l'intente. Cet intérêt s'entend dans le sens le plus large ; ce peut être un intérêt d'ordre moral, un intérêt d'atfection, comme un intérêt pécuniaire. 11 n'a pas non plus besoin d'être actuel et formé, il suffit qu'il soit perceptible dans l'avenir. La crainte d'un dommage peut donc justifier une action : il importe, en etfet, au demandeur de faire cesser une éventualité qui le trouble. (Cass., 2 décembre 1829 et 14 août 1832.)

2. On reconnaît en jurisprudence une foule d'actions; mais nous n'avons à nous occuper ici que de celles qui intéressent les Fabriques et les Communautés religieuses. Les principales sont : les actions personnelles et mobilières; les actions réelles; les actions immobilières ou pétitoires, et les actions possessoires.

Les actions personnelles sont celles que nous exerçons contre celui qui nous est personnellement obligé en vertu d'un contrat, ou d'un engagement sans convention, résultant de l'autorité seule de la loi. Ces actions sont personnelles, en ce sens qu'on ne peut les concevoir séparément de l'individu obligé, ni en demander l'exécution à d'autres que lui, ou les personnes qui le représentent.

ACTION PÉTITOIRE.

Par Faction réelle, au contraire, nous revendiquons une chose qui nous appartient, en quelques mains qu'elle ait passé. Cette action s'appelle réelle, parce qu'elle émane du droit que nous avons sur la chose, et qu'elle tend à la revendication de cette chose exclusivement.

Les actions qui sont à la fois personnelles et réelles se nomment mixtes.

L'action qui ne porte que sur un meuble est une action moUlière ; l'action qui a trait à un immeuble est immobilière.

Lorsque les actions réelles s'appliquent à des objets immobiliers, on les appelle pétitoires, et possessoires si elles n'ont pour but que de se faire maintenir dans une possession troublée, ou de se faire réintégrer dans une possession perdue. Pétiloire correspond à l'idée de propriété, et possessoire à l'idée de possession.