Définition de ces actions

2. Distinction à faire. — Actions personnelles qui rentrent dans les attributions du

Trésorier, et qu’il peut faire sans autorisation préalable.

3. Actions qui tombent plus spécialement sous la compétence du Bureau des

Marguilliers.

1. L'action personnelle prend sa source, non dans le droit que nous avons sur une chose, mais dans une obligation consentie par une personne déterminée. Ainsi, cette personne est actionnée, parce qu'elle doit la chose promise et que c'est d'elle seule qu'on la réclame.

2. Les actions personnelles des Fabriques sont de deux sortes. Les unes rentrent essentiellement dans les attributions du Trésorier, qui peut les exercer sans l'autorisation du Conseil de préfecture, et même sans délibération préalable du Conseil de Fabrique, s'il s'agit, par exemple, de poursuivre contre un débiteur en retard le recouvrement d'une rente, ou le terme d'un loyer, parce que l'art. 78 du décret du 30 déc. 1809 enjoint au Trésorier de faire toutes les diligences nécessaires pour le recouvrement des revenus de la Fabrique.

5. Mais s'il est question de demander des dommages-intérêts contre un fournisseur qui n'a pas livré, dans les délais convenus, des objets nécessaires à la célébration du culte; de faire condamner un entrepreneur à exécuter un travail pour lequel il est en retard, et d'autres choses semblables, ce soin regarde le Bureau des Marguilliers, parce que ce sont des faits d' administi'ation , et que l'art. 24 du décret de 1809 charge ce Bureau de r administration journalière du temporel de la paroisse.

ACTION PÉTITOIRE.

L'action est pétitoire lorsque le demandeur invoque uniquement son titre de propriétaire. V. Biens immeubles, Eglises, Presbytères, Procès, etc., etc.

ACTION POSSESSOIRE

1. En quoi consiste l’action possessoire, et conditions de son admissibilité.